Fiscalité pour une personne handicapée

Sommaire

Comme tout contribuable, les personnes handicapées sont susceptibles d'être redevables de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI – qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) et des droits de succession et de donation.

Néanmoins, l'administration fiscale française contribue à aider les personnes en situation de handicap ou les personnes chargées de s'en occuper en leur accordant des avantages fiscaux.

Fiscalité sur les revenus des personnes handicapées

Les personnes handicapées sont, sous conditions de ressource, redevables de l'impôt sur le revenu comme tout contribuable. Néanmoins, elles bénéficient d'avantages fiscaux.

Outre la demi-part de quotient familial supplémentaire qui peut leur être attribuée, certains de leurs revenus ne sont pas imposables et un abattement supplémentaire leur est accordé sous conditions de ressources.

Quotient familial : une demi-part supplémentaire

Les personnes handicapées sont susceptibles de bénéficier d'une demi-part de quotient familial supplémentaire s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

  • être titulaire d'une rente pour accident du travail d'au moins 40 % ;
  • percevoir une pension militaire pour invalidité d'au moins 40 % ;
  • bénéficier d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) pour une incapacité supérieure à 80 % ;
  • être titulaire de la carte du combattant, d'une pension d'invalidité ou de victime de guerre et être âgé de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année d'encaissement des revenus.

L'octroi de la demi-part supplémentaire est aussi accordé aux veuves des anciens combattants à condition :

  • que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire ;
  • que les veuves soient âgées d’au moins 74 ans.

À noter : depuis le 1er janvier 2021, la majoration est accordée à toutes les veuves de plus de 74 ans, dès lors que leur conjoint décédé percevait la retraite du combattant, quel que soit son âge à la date du décès.

Bon à savoir : lorsque, dans un couple marié, les deux conjoints remplissent l'une de ces conditions, chacun d'entre eux peut se voir attribuer la demi-part supplémentaire. Si la personne handicapée est célibataire, veuve ou divorcée, cette demi-part supplémentaire ne peut être cumulée avec la demi-part octroyée aux contribuables qui vivent seul ou qui élèvent seul un ou plusieurs enfants.

Personnes handicapées à charge et fiscalité

Les contribuables qui ont à leur charge une personne handicapée bénéficient également de la demi-part supplémentaire ci-dessus évoquée. En contrepartie de cet avantage fiscal, les contribuables concernés ont l'obligation de déclarer les revenus des personnes handicapées à charge sur leur déclaration de revenus.

Cette demi-part supplémentaire est accordée aux contribuables qui ont à leur charge :

  • un enfant infirme titulaire de la carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % quel que soit son âge ;
  • une personne bénéficiant de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) d'au moins 80 % et habitant de manière permanente au domicile du contribuable, que cette personne soit membre ou non de la famille.

Abattement sur le revenu des personnes handicapées

Les personnes handicapées bénéficient, en plus des avantages fiscaux précédemment énoncés, d'un abattement sur le revenu imposable.

Sont admissibles à l'obtention de cet abattement :

  • les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 40 % ;
  • les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ;
  • les personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) pour incapacité d'au moins 80 %.

Lorsque le revenu net global est inférieur à 15 340 €, l’abattement est de :

  • 2 446 € si le contribuable, ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune, remplit l'une des conditions ci-dessus ;
  • 4 892 € lorsque les deux membres du couple remplissent l'une des conditions ci-dessus.

Lorsque le revenu net global est compris entre 15 340 € et 24 690 €, l’abattement est de :

  • 1 224 € si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune remplit l'une des conditions ci-dessus ;
  • 2 448 € lorsque les deux membres du couple remplissent l'une des conditions ci-dessus.

Au-delà de 24 690 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Personnes handicapées et revenus non imposables

Certains revenus perçus par les personnes handicapées ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. C'est le cas notamment :

  • de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
  • de l'allocation adulte handicapé (son montant maximum est fixé à 902,70 € par mois depuis le 1er avril 2020) ;
  • des rentes d'accident du travail et des maladies professionnelles ;
  • des prestations compensatoires pour handicap ;
  • de l'allocation personnalisée d'autonomie.

Réductions/crédits d'impôt et fiscalité des personnes handicapées

Fiscalité des contrats d'assurance

Les personnes handicapées qui souscrivent un contrat d'assurance « rente-survie » ou « épargne handicap » ont le droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des primes versées. Le montant de cette réduction d'impôt est égal à 25 % du montant des primes versées au titre du contrat d'assurance.

Bon à savoir : l'assiette de calcul de la réduction d'impôt est néanmoins limitée à 1 525 € auxquels s'ajoutent 300 € par enfant à charge. Ce plafond s'applique à l'ensemble des contrats d'assurance souscrits par un foyer fiscal.

Dépenses de résidence dans un établissement spécialisé

Les personnes en situation de handicap qui résident dans un établissement pour personnes dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction est égale à 25 % des dépenses liées aux frais d'hébergement dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.

Les réductions d'impôt permettent de diminuer l'impôt dû par un contribuable. La réduction pour les dépenses d'accueil dans un établissement pour personne dépendante est cumulable avec celle accordée pour l'emploi d'un salarié à domicile. C'est le cas notamment, lorsque l'un des conjoints réside en établissement spécialisé et que l'autre époux, qui vit encore à son domicile, embauche un salarié à domicile.

Bon à savoir : suite à la mise en place du prélèvement à la source, les personnes percevant une réduction d'impôt au titre des dépenses de résidence dans un établissement spécialisé bénéficient de cette réduction d'impôt en 2 temps : un acompte de 60 % en janvier (calculé sur la base des réductions d’impôt portées dans la déclaration de revenus de l’année N - 1) et le solde à l'été (sur la base de la déclaration des revenus effectuée au printemps). En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à une réduction d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Emploi d'un salarié à domicile

Les personnes handicapées peuvent être amenées à faire appel à un salarié à domicile pour les accompagner dans les tâches de la vie courante.

À ce titre, les personnes en situation de handicap bénéficient d'un crédit d'impôt calculé sur :

  • les salaires nets versés au salarié ;
  • les sommes facturées par une association ou une entreprise agréée par l’État lorsque les services sont rendus par ces organismes.

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses supportées pour l'emploi d'un salarié à domicile après déduction de toutes les aides versées par les organismes publics ou privés dans le cadre de l'aide à l'embauche d'un salarié à domicile.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 20 000 € par an pour les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » d'au moins 80 %. Dans les autres cas, elles sont plafonnées à 12 000 € avec des majorations possibles en cas de personnes à charge, dans la limite de 15 000 €.

Bon à savoir : suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt emploi à domicile fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Dépenses d'équipements du logement des personnes handicapées

Les personnes handicapées bénéficient d'une fiscalité avantageuse en matière de dépenses d'équipements pour leur logement.

Bon à savoir : ce crédit d'impôt d'aide à la personne a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Le crédit d'impôt concerne les équipements :

  • spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées (dont la liste peut être consultée à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI et au BOFIP) ;
  • ou permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (dans ce second cas, le contribuable doit satisfaire l'une de ces conditions : bénéficier d'une carte mobilité inclusion, bénéficier de l'APA, avoir droit à une pension militaire d'invalidité pour une invalidité de 40 % au moins ou être bénéficiaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins).

Exemples : équipements sanitaires tels que les éviers et lavabos à hauteur réglable, les sur-élévateurs de baignoire ou les WC pour personnes handicapées ; équipements de sécurité et d'accessibilité tels que les barres de maintien d'appui, les protections d'angle, les revêtements de sol spécifiques.

Le montant du crédit d'impôt est de 25 % des dépenses engagées dans la limite de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée). Il s'applique sur les dépenses effectuées sur cinq années consécutives.

Quelle fiscalité pour les impôts locaux ?

Fiscalité de la taxe d'habitation

Une exonération totale de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est accordée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, être infirme ou invalide ;
  • avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain seuil ;
  • occuper son habitation soit seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes à charge ou avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité fixée à l'article L. 815-1 du Code de la sécurité sociale, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil.

Bon à savoir : les personnes handicapées qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus pour bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation peuvent toutefois bénéficier d'un allègement ou du nouveau dégrèvement instauré par la loi de finances pour 2018 et entériné par la loi de finances n° 2019-1479 pour 2020, si elles remplissent les conditions exigées. Les foyers qui ne bénéficient pas encore de ce dégrèvement, bénéficieront d'un allègement de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation en 2023. Un simulateur permet de calculer les économies réalisées grâce à ce nouveau dégrèvement.

Taxe foncière et fiscalité des personnes handicapées

Les personnes handicapées propriétaires de leur logement bénéficient d'une exonération totale de leur taxe foncière s'ils remplissent les mêmes conditions citées ci-dessus.

Succession, donation, IFI : fiscalité des personnes handicapées

Succession et donation : des abattements spécifiques

Les personnes handicapées qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler dans des conditions normales en raison d'un handicap physique ou mental bénéficient :

  • d'un abattement spécifique de 159 325 € sur la part qui leur revient dans le cadre d'une succession ou d'une donation ;
  • d'un abattement de droit commun dont ils peuvent bénéficier en raison de leur degré de parenté avec le défunt ou le donateur ;
  • d'un abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale du défunt lorsque cette résidence constitue également la résidence principale d'un enfant handicapé ou du conjoint handicapé du défunt.

IFI et personne handicapée à charge

Les contribuables, redevables de l'IFI (nouvel ISF depuis l'adoption de la loi de finances pour 2018), bénéficient d'une réduction d'impôt de 300 € par personne à charge titulaire de la carte d'invalidité. Cette réduction d'impôt ne s'applique pas si la personne à charge handicapée est le conjoint du contribuable.

Bon à savoir : les bénéficiaires d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, ou en réparation d'un préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche, qui ont investi tout ou partie de cette indemnité avant le 1er janvier 2018 dans des actifs immobiliers imposables à l'IFI, peuvent déduire ces actifs immobiliers du patrimoine taxable (rép. min n° 8489, JOAN du 18 septembre 2018).

Pour aller plus loin :

Ces pros peuvent vous aider