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Les bourses de recherche sont imposables à l’impôt sur le revenu au sein de la catégorie des traitements et salaires. Leur imposition est fondée sur le fait que ces rémunérations correspondent à un travail effectif demandé par l’État à la personne et nettement précisé.
La jurisprudence du Conseil d’État a précisé le champ d’application de l’imposition.
Principes de la bourse de recherche imposable
Les bourses de recherche versées par l’État aux étudiants ou doctorants sont imposables dans les conditions de droit commun à l’impôt sur le revenu. Ces bourses sont comprises dans les traitements et salaires du contribuable, au motif que leur versement correspond à un travail de recherche ou une mission précise confiée par l’État au contribuable.
Dans une réponse ministérielle Gambier, il a été indiqué que sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires les bourses d'études versées à des personnes prenant l'engagement d'effectuer pendant une période déterminée ou non des travaux ou des recherches dont la nature ou le but est nettement précisé.
Dans des réponses ministérielles Coulais et Dupilet, le législateur a eu l’occasion de préciser que doivent être soumises à l'impôt sur le revenu les sommes versées à des étudiants en rémunération de travaux de recherche effectués auprès de laboratoires, dans le cadre de contrats et conventions passés par les universités avec les entreprises du secteur industriel. Il en est ainsi, que la rémunération en cause soit payée directement par le laboratoire ou qu'elle le soit par l'intermédiaire de l'agent comptable de l'université.
Ainsi, les bourses de recherche sont imposables au sein de la catégorie des traitements et salaires. À ce titre, elles sont imposées selon les modalités de droit commun de cette cellule. Les personnes percevant des bourses peuvent :
- imputer sur le montant de celles-ci un abattement forfaitaire de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu ; ou
- opter pour le régime des frais réels si elles y ont intérêt et peuvent justifier de la réalité de ces frais.
Bourse de recherche imposable et jurisprudence
Dans un arrêt du 12 février 1975, le Conseil d’État a pu juger que les sommes mensuellement versées par le Commissariat à l'énergie atomique à un étudiant au titre d'une bourse pour la préparation d'une thèse universitaire doivent être comprises non comme une allocation affranchie de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 81, 9° du CGI, mais comme une rémunération présentant le caractère de traitement ou salaire imposable dès lors que le bénéficiaire s'est engagé à :
- effectuer les travaux qui lui seraient exposés et à respecter les instructions qui lui seraient données par son chef de service ;
- à ne poursuivre que les études correspondant au programme fixé d'un commun accord entre lui et le Commissariat à l'énergie atomique ; et enfin
- à n'exercer aucune autre activité rémunérée.
En outre, peu importe le fait que l'intéressé ait effectué sa thèse dans un laboratoire extérieur au Commissariat à l'énergie atomique.
De même, dans un arrêt en date du 17 avril 1985, le Conseil d’État a pu juger du cas d’un artiste-graveur ayant obtenu le prix de la Casa de Velasquez. À ce titre, la personne a bénéficié durant son séjour à Madrid, en tant que pensionnaire de cet établissement, d'une bourse servie par l'État français.
Le Conseil d’État a indiqué que cette bourse constituait une rémunération assimilable à un traitement imposable, correspondant à des fonctions exercées pour le compte de l'État. La rémunération ne pouvait constituer une allocation d'assurance ou d'assistance exonérée en vertu de l'article 81, 9° du CGI – à partir du moment où :
- le montant de cette bourse était déterminé par rapport aux rémunérations du corps enseignant ;
- le titulaire de la bourse était astreint à des obligations démontrant sa subordination à l'égard de la direction de cet établissement public.