Heures supplémentaires imposables

Sommaire

Les heures supplémentaires font l’objet d’une imposition dans les conditions de droit commun. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 € par an.

Principes des heures supplémentaires imposables

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a rétabli l'article 81 quater du Code général des impôts qui avait été abrogé par la loi de finances rectificative pour 2012. Celui-ci prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail dans une limite annuelle égale à 7 500 €.

Bon à savoir : l'exonération concerne les heures supplémentaires réalisées à compter de 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019 (instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019).

Les heures supplémentaires et complémentaires sont prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu au-delà de la limite annuelle de 7 500 €. Cette imposition s’effectue dans les conditions de droit commun relatives aux traitements et salaires, et ce quelle que soit la date de versement de la rétribution relative à ces heures.

Bon à savoir : les modalités d’imposition des heures supplémentaires ne diffèrent pas des modalités d’imposition des heures de base du salarié.

Exemple : l’abattement forfaitaire de 10 % relatif aux charges supportées par le salarié quant à la perception de son revenu s’applique aussi bien aux heures de base qu’aux heures supplémentaires du salarié.

Les salariés effectuant un travail de nuit et pouvant le cas échéant exposer des frais professionnels élevés peuvent renoncer à la déduction forfaitaire normale de 10 % et demander une déduction de leurs frais réels pour le calcul de l'impôt, à la condition de pouvoir justifier de ces frais.

De plus, les indemnités versées aux médecins des hôpitaux publics pour leur participation au service de garde présentent le caractère de rémunérations accessoires et sont dès lors passibles de l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions de droit commun.

Bon à savoir : le bulletin de paie du salarié doit obligatoirement mentionner la période et le nombre d'heures de travail auxquelles se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. À ce titre, un salarié peut obtenir des dommages-intérêts de son employeur lorsque l'absence de mention des heures supplémentaires sur ses bulletins de paie l'a empêché de bénéficier des exonérations de cotisations portant sur la rémunération de ces mêmes heures (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-24.705).

À noter : l'employeur est dans l'obligation de rémunérer les heures supplémentaires lorsqu'elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, même si l'employeur s'est fermement opposé à l'accomplissement de ces heures supplémentaires auprès du salarié (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659).

Remarque : l’accord de l’employeur pour l’accomplissement de ces heures peut être implicite. Par exemple, des éléments (factures et relevés du téléphone professionnel du salarié) prouvent le dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail, malgré l’absence d’accord explicite de la part de l’employeur. Dans ce cas, les juges considèrent que l’employeur avait connaissance des heures supplémentaires et avait donc donné son accord implicite (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-10.982). C'est aussi le cas lorsque les heures supplémentaires d'un salarié sont comptabilisées par un logiciel informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.366).

Si un litige survient entre un salarié et un employeur quant au nombre d’heures supplémentaires de travail effectué, la charge de la preuve repose aussi bien sur le salarié que sur l’employeur (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Cela s'applique également dans le cadre du télétravail (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.385).

 

 

Modalités d'imposition

Les rémunérations supplémentaires qui ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt sur le revenu doivent être déclarées parmi les revenus d'activité sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042 (Cerfa 10330, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) soit sur les lignes 1AJ à 1DJ.

Ces rémunérations sont directement retenues pour le calcul de la prime pour l'emploi et du revenu fiscal de référence en tant que traitements et salaires retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

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