Modes de paiement de l'impôt sur le revenu

Sommaire

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. L'impôt sur le revenu est donc directement prélevé sur les revenus perçus, comme pour les salaires, ou prélevé sur le compte bancaire du contribuable par les impôts.

Avant la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable disposait de plusieurs moyens de paiement pour s'acquitter de l’impôt sur le revenu. Il avait la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel, un prélèvement à l’échéance ou de payer directement en ligne. Depuis le 1er janvier 2016, le paiement en ligne était obligatoire au-delà d'un certain montant d'impôt.

Prélèvement à la source

Fonctionnement du prélèvement à la source

Bon à savoir : initialement prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source est effectif depuis le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source consiste à déduire du salaire ou de la pension de retraite du contribuable le montant de l'impôt sur le revenu. Cette déduction est effectuée avant que le contribuable ne perçoive son salaire ou sa pension de retraite. La déduction du montant de l'impôt sur le revenu est opérée mensuellement, le paiement de l'impôt se trouve donc mensualisé.

Néanmoins, le contribuable doit continuer de déclarer chaque année au printemps les revenus de l’année précédente à l'administration fiscale.

Le calcul du taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu est indexé sur les données fournies par le contribuable dans la déclaration annuelle : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt, etc.

Taux du prélèvement à la source

Chaque année, le taux de prélèvement est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus.

Le taux du prélèvement à la source est communiqué par l'administration fiscale à l'employeur via un compte-rendu qu'elle établit en retour de chaque DSN (déclaration sociale nominative). Ce compte-rendu est mis à disposition de l'employeur tous les mois, au cours du mois de dépôt de la DSN, dans un délai de 5 jours maximum.

Exemple : pour la DSN relative au mois de mars 2023 déposé le 5 ou 15 avril 2023, le compte-rendu est mis à disposition au cours du mois de novembre.

Le taux du prélèvement à la source a une validité de 2 mois. Pour effectuer les retenues à la source, l'employeur a l'obligation d'appliquer le taux issu du compte-rendu le plus récent communiqué par l'administration fiscale.

Bon à savoir : pour les personnes qui n'étaient pas présentes dans l'entreprise les 2 mois précédents et pour lesquelles le taux personnalisé n'est pas valide, les employeurs peuvent récupérer le taux de prélèvement personnalisé depuis le service « TOPAze » disponible sur le site net-entreprises.fr.

À noter : la confidentialité du taux de prélèvement à la source est protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du Code pénal).

Les contribuables ont la possibilité de modifier leur taux de prélèvement à la source via le service « Gérer son prélèvement à la source », dans leur espace particulier sur le site des impôts en signalant un changement de situation (le nouveau taux prend effet dans un délai de 3 mois maximum).

La modulation à la baisse est désormais possible en présence d’un écart supérieur à 5 % entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l’absence de modulation (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

Bon à savoir : un simulateur en ligne permet de calculer le montant de l'impôt automatiquement prélevé sur le revenu mensuel des contribuables.

Prélèvement à la source et cas particulier des CDD de moins de 2 mois

Le prélèvement à la source est simple à appliquer pour les contribuables en CDI, mais son application est plus complexe pour les personnes qui changent régulièrement d'employeur. En effet, si l'administration fiscale tarde à transmettre le taux d'imposition aux employeurs, ceux-ci sont contraints d'appliquer le taux neutre.

Pour éviter de pénaliser les contribuables en contrat de courte durée, des règles particulières sont mises en place pour les salariés en CDD ou en contrat de mission temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois. 

Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, les grilles s’appliquent aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel, soit 716 € au 1er mai 2023.

Exemple : pour un CDD de 2 semaines dont le montant imposable est de 2 500 €, l’assiette du prélèvement à la source est de 1 784 € (2 500 - 716). C’est sur cette somme que le taux neutre est appliqué.

À noter : en cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement restera limité aux 2 premiers mois de salaire.

Prélèvement à la source et salariés des particuliers employeurs

Des modalités simplifiées de prélèvement à la source sont mises en place depuis le 1er janvier 2020 pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi.

Le Cesu ou Pajemploi gèrent le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à l'administration fiscale. Pour les salariés imposables, le montant du prélèvement à la source est déduit du salaire à payer.

Prélèvement à la source et indemnités journalières de sécurité sociale

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d'arrêt de travail. Il appartient à l'organisme qui verse les indemnités journalières de prélever le montant du prélèvement à la source.

En revanche, le prélèvement à la source ne s'applique pas aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas de temps partiel thérapeutique depuis 2019.

Télérèglement 

Depuis 2019, tous les contribuables ont l'obligation de payer leurs impôts en ligne, dès lors que le montant est supérieur à 300 € (article 1681 sexies du Code général des impôts). Les impôts directs et les taxes assimilées sont concernés par cette obligation. Il s'agit notamment de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la redevance TV, de la taxe foncière, de l'IFI et des prélèvements sociaux.

Bon à savoir : en application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Par mesure d’indulgence, cette majoration de 0,2 % a été annulée en 2018 et les usagers qui l'avaient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation, ont été remboursés. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et de l'année 2020.

Cependant, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier, ainsi que de payer leurs impôts auprès du centre des impôts, sans qu'aucune amende ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Prélèvement mensuel 

Le prélèvement mensuel permettait de payer votre impôt sur le revenu en dix prélèvements mensuels, de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspondait au dixième de l'impôt dû l'année précédente.

Si le montant de l’impôt dû avait augmenté par rapport à l'année précédente, les prélèvements continuaient en novembre, voire en décembre. Si votre impôt avait diminué par rapport à l'année précédente, les prélèvements s'arrêtaient dès que le montant dû était atteint.

Pour souscrire un contrat de mensualisation, le contribuable devait disposer :

  • d’un numéro fiscal ;
  • d’une référence d’avis d’impôt ;
  • d'un compte bancaire domicilié en France ou à Monaco.

Le contribuable pouvait adhérer :

  • jusqu'au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours (les prélèvements commençaient le mois suivant l’adhésion) ;
  • pour le paiement de votre impôt de l’année suivante :    
    • entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte était prélevé à partir du 15 janvier de l'année suivante ;
    • entre le 16 et le 31 décembre, les prélèvements commençaient le 15 février de l'année suivante.

Les prélèvements étaient effectués le 15 de chaque mois. Il n'était pas possible de choisir une autre date de prélèvement.  

Prélèvement à l'échéance

En choisissant le prélèvement à l'échéance, le contribuable était prélevé du montant de l’impôt sur le revenu sur son compte 10 jours après chaque date limite de paiement et n’avait plus de chèque à envoyer ou de paiement en ligne à valider.

Le contrat était reconduit d'année en année, sauf avis contraire, sans démarche particulière. Il était possible d’adhérer au prélèvement à l´échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée sur l’avis d'impôt.

À noter : passé ce délai, l’adhésion ne prenait effet qu’à compter de l'échéance suivante, vous deviez donc payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement.

La somme était prélevée sur un compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement mentionnée sur l’avis d'impôt. Le contribuable continuait de payer l’impôt sur le revenu, si son montant le justifiait, en 3 fois : acompte provisionnel de février, acompte de mai et solde de septembre.

Paiement direct en ligne

Le paiement direct en ligne permettait au contribuable de bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement pour payer directement en ligne. La somme était prélevée sur le compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d'imposition. Le contribuable était informé de la date de prélèvement lors de l'enregistrement de l’ordre de paiement.

Pour payer en ligne, le contribuable devait disposer d’un compte bancaire domicilié en France ou dans les 34 pays qui composent la zone SEPA (les 28 pays membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint-Marin).

Le prélèvement n'était autorisé sur le livret A que s'il était prévu par votre organisme bancaire. Il n'était pas autorisé sur les autres comptes d'épargne (livret de développement durable, compte épargne logement et comptes assimilés).

Autres moyens de paiement

Depuis janvier 2020, les contribuables ont la possibilité de payer leurs impôts (en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire) auprès d'un buraliste partenaire du dispositif "Paiement de proximité". 

À noter : l’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé.

Il est également possible, pour le contribuable, de payer le montant de l’impôt par chèque dans la limite de 300 €. Il en va de même pour les paiements par virement ou TIP, avec les mêmes seuils.

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