Pour faire sa déclaration d'impôt sur le revenu, chaque foyer fiscal doit compléter une déclaration de revenus.
À noter : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017). Le taux de prélèvement applicable est calculé à partir de la dernière déclaration des revenus. Il est possible d'opter pour un taux personnalisé ou un taux neutre.
Déclarer ses revenus : utilisez les bons formulaires
Déclaration d’ensemble
Le formulaire 2042 concerne l’ensemble de vos revenus, y compris fonciers et mobiliers, ainsi que les abattements auxquels vous avez droit.
Les revenus professionnels des non-salariés sont à déclarer sur le formulaire 2042-C-PRO, tels vos revenus fonciers sous le statut LMP par exemple, ou vos revenus en tant qu’indépendant.
C’est sur ces documents que vous déclarez le nombre de personnes à charges au sein de votre foyer fiscal, ce qui vous permet de calculer le nombre de « parts », qui détermineront votre base de calcul de l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : les formulaires sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr.
À note : des agents France services sont disponibles pour vous aider à effectuer votre déclaration d'impôt sur le revenu. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.
Déclaration spécifique aux revenus fonciers
Les loyers reçus de biens immobiliers, de parts de SCPI, SCI ou autres, sont à déclarer sur le formulaire 2044, même si vous les avez déjà inscrites sur votre déclaration d’ensemble.
Déclaration spécifique aux plus-values mobilières
En résumé, lorsque vous vendez un titre autre qu’immobilier plus cher que vous ne l’avez acquis, vous devez déclarer la différence sur le formulaire 2074.
Déclaration spécifique aux revenus perçus à l’étranger
Attention, si vous êtes résident fiscal en France, vous devez également déclarer les revenus perçus à l’étranger, via le formulaire 2047.
Déclaration impôt sur le revenu : les supports de déclaration
Si vous déclarez vos revenus pour la première fois ou que vous n'avez reçu aucune information de l'administration fiscale (imprimé fiscal, numéro de télédéclarant, numéro fiscal), vous pouvez :
- déclarer vos impôts sur Internet ;
- vous procurer une feuille de déclaration papier en :
- la retirant dans un centre des impôts (liste disponible sur le site impots.gouv.fr) ;
- la téléchargeant sur le site impots.gouv.fr, rubrique « recherche de formulaires ».
Si vous avez reçu des informations de l'administration relative à la déclaration IR, vous devez obligatoirement déclarer vos revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 1er janvier 2019.
Attention : vous devez faire votre déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (ex-ISF) dans votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : le décret n° 2018-756 du 28 août 2018 fixe, depuis le 1er septembre 2018, l’obligation pour les établissements payeurs de souscrire par voie électronique toutes les déclarations des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers. Un télépaiement est associé à cette télédéclaration.
Déclaration IR préremplie en ligne
Le contribuable doit :
- vérifier et éventuellement corriger :
- son adresse au 1er janvier ;
- sa situation de famille ;
- ses revenus préremplis.
- compléter :
- les revenus qui ne sont pas préremplis ;
- les sommes à déduire (dons, frais de garde d'enfants, etc.).
- signer électroniquement sa déclaration.
À noter : depuis 2020, de nouveaux éléments sont pré-remplis sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Il s’agit des dépenses effectuées par les contribuables via les dispositifs Cesu ou Pajemploi ouvrant droit au crédit d’impôt prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi que le cumul des montants de retenues à la source réalisées au cours de l’année précédente.
Le contribuable doit déclarer en ligne :
- depuis son espace personnel :
- en saisissant son numéro fiscal et son mot de passe ;
- en allant à la rubrique « déclarer mes revenus » ;
- en créant un espace personnel :
- depuis « accéder à mes services en ligne - particulier » depuis la page impots.gouv.fr ;
- en saisissant 3 identifiants disponibles sur le dernier avis d'imposition :
- numéro fiscal ;
- numéro de télédéclarant ;
- revenu fiscal de référence.
Bon à savoir : pour les époux mariés ou pacsés, seul l'un des époux peut signer la déclaration en ligne. Néanmoins, cette signature est opposable à l'autre époux et l'administration fiscale peut, à ce titre, utiliser la déclaration d'impôt à l'égard des deux époux du foyer fiscal.
Depuis 2016, l'obligation d'effectuer sa déclaration en ligne a progressivement été mise en place :
| Année de déclaration | Obligation de déclaration en ligne |
|---|---|
| 2016 | Revenu fiscal 2014 supérieur à 40 000 € |
| 2017 | Revenu fiscal de 2015 supérieur à 28 000 € |
| 2018 | Revenu fiscal de 2016 supérieur à 15 000 € |
| Depuis 2019 | Pour tous |
À noter : une amende forfaitaire de 15 € est prévue en cas de 2e manquement de l’obligation de remplir sa déclaration par internet.
Bon à savoir : ceux dont la résidence n'est pas équipée d'un accès à internet et qui ne sont pas en mesure d'effectuer leur déclaration en ligne sont dispensés de cette obligation.
Pour 2023, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes :
- zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents) : jeudi 25 mai 2023 à minuit ;
- zone 2 (départements n° 20 à 54) : jeudi 1er juin 2023 à minuit ;
- zone 3 (départements n° 55 à 976) : jeudi 8 juin 2023 à minuit.
Déclaration de revenus préremplie papier
Depuis 2019, tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus et dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne.
Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende forfaitaire ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).
Sauf cas particuliers, la déclaration IR est préremplie. Le contribuable doit toutefois :
- vérifier et éventuellement corriger :
- son adresse au 1er janvier ;
- sa situation de famille ;
- ses revenus préremplis ;
- compléter :
- les revenus qui ne sont pas préremplis ;
- les sommes à déduire (dons, frais de garde d'enfants, etc.) ;
- signer sa déclaration ;
- la retourner au centre des impôts compétent.
Bon à savoir : les contribuables ne sont pas obligés de renseigner leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique sur l’imprimé de leur déclaration de revenus. En effet, ces renseignements ont pour objectif de faciliter la communication avec l’administration fiscale. Aucune sanction ne peut donc être infligée si ces informations ne sont pas renseignées (rép. min. n° 11697, JO Sénat du 3 octobre 2019).
En 2023, pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est fixée au lundi 22 mai 2023 à minuit.
Les contribuables ne reçoivent plus de déclaration d’impôt préremplie au format papier. Seuls les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ceux qui ont besoin de la version papier de la déclaration (soit car ils ont demandé à un tiers de télédéclarer leurs revenus à leur place, soit car ils se trouvent dans l’impossibilité temporaire de faire les démarches en ligne) continuent de recevoir la version papier de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Déclaration tacite
Depuis 2020 (déclaration des revenus 2019), les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont aucune modification ou aucun complément à déclarer ont la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite.
Ces contribuables sont réputés avoir souscrit la déclaration de revenus :
- s’ils ont reçu un « document spécifique » récapitulatif des informations connues de l’administration fiscale ;
- et s’ils n’y ont apporté « aucun complément ou rectification » (article 171 du Code général des impôts).
Ils bénéficient d’une dispense de déclaration annuelle : l’absence de modification vaut confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration établie par l’administration fiscale.
Déclaration impôt sur le revenu : aide à la déclaration en ligne
Si vous avez des difficultés à déclarer vos impôts, vous pouvez :
- utiliser les notices explicatives disponibles sur le site impots.gouv.fr ;
- recourir à l'onglet « Aide » sur chacune des pages de votre déclaration en ligne ;
- appeler le 0810 46 76 87 depuis la France métropolitaine et les DOM (coût d'une communication locale depuis un poste fixe + service 0,06 € par minute) ;
- envoyer vos questions par courriel depuis la messagerie sécurisée proposée dans la rubrique « Contact » ;
- utiliser les services de rappel à la demande et de « chat » accessibles via la rubrique « Assistance technique » de l'aide en ligne.
Bon à savoir : en cas d'erreur dans la déclaration d'impôt, le contribuable pourra être sanctionné. Toutefois, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard de 30 % si l'erreur est révélée lors d'un contrôle fiscal, ou de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée par le contribuable lui-même.
À noter : l'administration fiscale dispose en principe d'un délai de 3 ans pour effectuer un contrôle des déclarations de revenus. Exceptionnellement, ce délai a été porté à 4 ans pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018. L'administration fiscale pouvait donc effectuer un redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
Aussi dans la rubrique :
Déclarer vos revenus
Sommaire
- Remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu
- Corriger ma déclaration
- Réceptionner l'avis d'imposition ou de non-imposition