Le formulaire d’impôt sur le revenu constitue le support sur lequel toute personne qui perçoit des revenus en France doit les déclarer.
Présenté sous format papier ou via un formulaire en ligne, ce formulaire doit obligatoirement être rempli et transmis chaque année à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable.
Formulaire d’impôt sur le revenu : définition
Champ d’application
Chaque année, les contribuables français ou étrangers qui perçoivent des revenus en France doivent s’acquitter de l’impôt sur leurs revenus. Cet impôt est recouvré par l’administration fiscale après avoir reçu le formulaire d’impôt sur le revenu rempli et transmis par le contribuable. Ce formulaire indique le montant de tous les revenus encaissés par le contribuable.
Toute personne vivant en France ou percevant des revenus de source française doit remplir ce formulaire d’impôt sur le revenu même si elle n’est pas imposable.
Caractéristiques
Le formulaire d’impôt sur le revenu présente les caractéristiques principales suivantes :
- Il doit obligatoirement être rempli et transmis à l’administration fiscale chaque année par toute personne percevant des revenus en France ou toute personne domiciliée en France.
- Il se présente sous format papier ou sous format numérique via une version qui peut être remplie directement sur le site des impôts.
- Il est pré-rempli en fonction des données transmises par les employeurs ou toute personne versant des revenus à un contribuable.
- Il relève de l’entière responsabilité de son auteur : chaque contribuable complète la déclaration de sa propre initiative.
- Il sert de base de calcul de l’impôt sur le revenu.
- Il permet de contrôler les contribuables dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal.
Cadre légal du formulaire d’impôt sur le revenu
Obligation déclarative
Depuis 2019, tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus et dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet, ont l’obligation de déclarer leurs revenus en ligne.
Le non-respect de cette obligation donne lieu à l’application d’une amende forfaitaire de 15 €. Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d’utiliser le formulaire papier sans qu’aucune amende ne leur soit appliquée. Il s’agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d’un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C’est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n’est disponible –, jusqu’en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).
Cette déclaration doit impérativement être transmise au centre des impôts avant une date limite de dépôt fixée chaque année en juin par l’administration fiscale.
Composition du formulaire d’impôt sur le revenu
Sur le formulaire d’impôt sur le revenu n° 2042, le contribuable doit indiquer l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année civile précédente.
Il s’agit notamment :
- des revenus professionnels, salariés ou non ;
- des pensions de retraite ;
- des revenus fonciers ;
- des plus-values et gains divers ;
- des charges déductibles ;
- des crédits ou réduction d’impôt.
En 2023, les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2022 ne reçoivent plus de déclaration d’impôt préremplie au format papier. Seuls les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ceux qui ont besoin de la version papier de la déclaration (soit car ils ont demandé à un tiers de télédéclarer leurs revenus à leur place, soit car ils se trouvent dans l’impossibilité temporaire de faire les démarches en ligne) continuent de recevoir la version papier de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Déclaration tacite
Depuis 2020 (déclaration des revenus 2019), les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont aucune modification ou aucun complément à déclarer, ont la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite.
Ces contribuables sont réputés avoir souscrit la déclaration de revenus:
- s’ils ont reçu un « document spécifique » récapitulatif des informations connues de l’administration fiscale ;
- et s’ils n’y ont apporté « aucun complément ou rectification » (article 171 du Code général des impôts).
Ils bénéficient d’une dispense de déclaration annuelle : l’absence de modification vaut confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration établie par l’administration fiscale.
Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 a étendu cette déclaration automatique aux contribuables ayant signalé l’année précédente une augmentation de leurs charges de famille (naissance, adoption, recueil d’un mineur), tout en excluant du dispositif les contribuables ayant déclaré des pensions alimentaires l’année précédente. La liste des personnes exclues de cette dispense de déclaration est fixée à l’article 46-0 A du Code général des impôts.
Formulaire d’impôt sur le revenu : déclaration en ligne
Le formulaire 2042 d’impôt sur le revenu doit être rempli directement en ligne sur le site internet des impôts.
Ce formulaire numérique doit être rempli sur internet de la même manière que la version papier :
- les informations pré-remplies doivent être vérifiées, corrigées et complétées ;
- la déclaration doit être signée électroniquement.
La déclaration en ligne s’effectue sur le site des impôts après avoir créé un espace personnel à l’aide de son numéro fiscal, son numéro de télédéclarant et son revenu fiscal de référence.
Pour les époux mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, seul l’un des époux peut signer la déclaration en ligne. Néanmoins, cette signature est opposable à l’autre époux et l’administration fiscale peut, à ce titre, utiliser la déclaration d’impôt à l’égard des deux époux du foyer fiscal.