Formulaire d'impôt sur le revenu

Sommaire

Le formulaire d'impôt sur le revenu constitue le support sur lequel toute personne qui perçoit des revenus en France doit les déclarer.

Présenté sous format papier ou via un formulaire en ligne, ce formulaire doit obligatoirement être rempli et transmis chaque année à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable.

Formulaire d'impôt sur le revenu : définition

Champ d'application

Chaque année, les contribuables français ou étrangers qui perçoivent des revenus en France doivent s'acquitter de l'impôt sur leurs revenus. Cet impôt est recouvré par l'administration fiscale après avoir reçu le formulaire d'impôt sur le revenu rempli et transmis par le contribuable. Ce formulaire indique le montant de tous les revenus encaissés par le contribuable.

Toute personne vivant en France ou percevant des revenus de source française doit remplir ce formulaire d'impôt sur le revenu même si elle n'est pas imposable. 

À noter : le formulaire d'impôt sur le revenu est un support de déclaration des revenus des personnes percevant des revenus en France. Son utilité est de déterminer l'impôt dû par les contribuables. 

Bon à savoir : la plateforme « Services publics + » a été mise en place pour permettre aux Français de donner leur avis sur les services publics et de participer à la simplification des communications administratives en signalant un formulaire administratif, un courrier ou un mail trop complexe. Il est possible de devenir « usager testeur » pour donner son avis deux fois par mois sur des propositions de reformulation ou simplification de documents.

Caractéristiques

Le formulaire d'impôt sur le revenu présente les caractéristiques principales suivantes : 

  • Il doit obligatoirement être rempli et transmis à l'administration fiscale chaque année par toute personne percevant des revenus en France ou toute personne domiciliée en France.
  • Il se présente sous format papier ou sous format numérique via une version qui peut être remplie directement sur le site des impôts.
  • Il est pré-rempli en fonction des données transmises par les employeurs ou toute personne versant des revenus à un contribuable. 

À noter : depuis 2020, de nouveaux éléments sont pré-remplis sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Il s’agit des dépenses effectuées par les contribuables via les dispositifs Cesu ou Pajemploi ouvrant droit au crédit d’impôt prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi que le cumul des montants de retenues à la source réalisées au cours de l’année précédente.

  • Il relève de l'entière responsabilité de son auteur : chaque contribuable complète la déclaration de sa propre initiative.
  • Il sert de base de calcul de l'impôt sur le revenu.
  • Il permet de contrôler les contribuables dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal.

Bon à savoir : le formulaire d'impôt sur le revenu pré-rempli peut être corrigé ou complété par le contribuable.  

Cadre légal du formulaire d'impôt sur le revenu

Obligation déclarative

Depuis 2019, tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus et dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne.

Le non-respect de cette obligation donne lieu à l'application d'une amende forfaitaire de 15 €. Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Cette déclaration doit impérativement être transmise au centre des impôts avant une date limite de dépôt fixée chaque année en juin par l'administration fiscale. 

À noter : la date limite de dépôt du formulaire varie en fonction de la région du domicile du contribuable. Pour 2023, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes : zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents) : jeudi 25 mai 2023 à minuit ; zone 2 (départements n° 20 à 54) : jeudi 1er juin 2023 à minuit ; zone 3 (départements n° 55 à 974/976) : jeudi 8 juin 2023 à minuit. Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est fixée au lundi 22 mai 2023 à minuit.

Composition du formulaire d'impôt sur le revenu

Sur le formulaire d'impôt sur le revenu n° 2042, le contribuable doit indiquer l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année civile précédente.

Il s'agit notamment : 

Bon  à savoir : le formulaire 2042 est disponible sur le site des impôts. Il peut également être retiré auprès du centre des impôts s'il n'a pas été transmis au contribuable par voie postale par l'administration fiscale. 

En 2023, les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2022 ne reçoivent plus de déclaration d’impôt préremplie au format papier. Seuls les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ceux qui ont besoin de la version papier de la déclaration (soit car ils ont demandé à un tiers de télédéclarer leurs revenus à leur place, soit car ils se trouvent dans l’impossibilité temporaire de faire les démarches en ligne) continuent de recevoir la version papier de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Déclaration tacite

Depuis 2020 (déclaration des revenus 2019), les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont aucune modification ou aucun complément à déclarer, ont la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite.

Ces contribuables sont réputés avoir souscrit la déclaration de revenus:

  • s’ils ont reçu un « document spécifique » récapitulatif des informations connues de l’administration fiscale ;
  • et s’ils n’y ont  apporté « aucun complément ou rectification » (article 171 du Code général des impôts).

Ils bénéficient d’une dispense de déclaration annuelle : l’absence de modification vaut confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration établie par l’administration fiscale.

Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 a étendu cette déclaration automatique aux contribuables ayant signalé l’année précédente une augmentation de leurs charges de famille (naissance, adoption, recueil d’un mineur), tout en excluant du dispositif les contribuables ayant déclaré des pensions alimentaires l'année précédente. La liste des personnes exclues de cette dispense de déclaration est fixée à l'article 46-0 A du Code général des impôts.

Formulaire d'impôt sur le revenu : déclaration en ligne

Le formulaire 2042 d'impôt sur le revenu doit être rempli directement en ligne sur le site internet des impôts.

Ce formulaire numérique doit être rempli sur internet de la même manière que la version papier :

  • les informations pré-remplies doivent être vérifiées, corrigées et complétées ;
  • la déclaration doit être signée électroniquement.

La déclaration en ligne s'effectue sur le site des impôts après avoir créé un espace personnel à l'aide de son numéro fiscal, son numéro de télédéclarant et son revenu fiscal de référence. 

Pour les époux mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, seul l'un des époux peut signer la déclaration en ligne. Néanmoins, cette signature est opposable à l'autre époux et l'administration fiscale peut, à ce titre, utiliser la déclaration d'impôt à l'égard des deux époux du foyer fiscal.

À noter : depuis l'espace personnel, le contribuable a également accès aux annexes de la déclaration 2042, et notamment à la déclaration 2042 C ou la déclaration 2044.

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