De récessions en coupes budgétaires, le plafond global des niches fiscales diminue d'année en année. Il était de 25 000 € + 10 % des revenus en 2009, et est depuis 2013 de 10 000 € sur les avantages perçus en France métropolitaine (18 000 € en présence d'investissements Outre-mer et de Sofica).
Rassurez-vous, ces effets ne sont pas rétroactifs. Le plafond global des niches fiscales d'une année donnée ne concerne que les actions effectuées au cours de cette même année.
Voici comment déterminer si vous vous trouvez en dessous ou au-dessus de ce plafond.
Le plafonnement global des niches fiscales Lire l'article1. Évaluez vos remises fiscales sur investissement locatif
Prenez en compte les lois de défiscalisation
Les investissements immobiliers effectués en loi Pinel ou autre (Cosse, Denormandie, etc.) sont à prendre en compte, pour tout investissement initié en 2021.
Faites l'opération suivante (pour un engagement de location de 9 ans en Pinel) :
(Prix du bien immobilier acquis × 18 %)/9 = remise d'impôt
À noter : la remise d'impôt ne débutera que l'année au cours de laquelle le logement est mis en location.
Les lois de défiscalisation à NE PAS prendre en compte
- Les dispositifs Robien, Scellier et autres ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond global de 2021, mais dans le calcul du plafond de l'année à laquelle ils ont été effectués.
- Les travaux de réparation sur les monuments historiques ne sont pas non plus inclus.
2. Prenez en compte vos remises fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile
Les avantages fiscaux entrant dans votre plafond global sont ceux dont vous bénéficiez contre l'emploi d'un salarié à votre domicile, ou au domicile d'un ascendant.
À noter : il peut s'agir d'un salarié que vous employez directement, ou employé par un organisme à but lucratif ou non lucratif.
- Vous bénéficiez d'un avantage fiscal par salarié concerné.
- Additionnez tous les avantages fiscaux dont vous bénéficiez pour l'emploi de personnes à domicile.
Important : le Conseil d’État a jugé que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ne concerne que « les sommes versées en rémunération des services (...) qui sont rendus au domicile du contribuable (...), à l'exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile » (CE, 30 novembre 2020, n° 442046). Malgré cette décision, le ministre des Finances a annoncé dans un communiqué du 11 février 2021 que le crédit d'impôt resterait applicable dans les conditions antérieures pour les dépenses effectuées en 2020.
3. Incluez vos remises fiscales pour frais de garde d'enfants
Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, ce crédit d'impôt entre dans votre plafond global de niches fiscales 2021.
- Additionnez le montant des remises d'impôts auxquelles vous avez droit.
4. Calculez votre plafond global
Additionnez vos remises fiscales
Faites l'opération suivante :
Réductions d'impôts pour investissement locatif + cadeaux fiscaux pour emploi de salarié à domiciles + cadeaux fiscaux pour frais de garde d'enfants = montant total de vos cadeaux fiscaux
Exemple : admettons que vous bénéficiez de 5 000 € suite à l'achat et la mise en location d'un appartement neuf en loi Pinel + 1 000 € pour l'emploi d'un salarié chez vos parents + 600 € sur vos frais de garde. Vous bénéficiez en tout de 6 600 € de défiscalisation.
Si le total est supérieur à 10 000 €
Si le total est supérieur à 10 000 € (18 000 € en cas d'investissements Outre-mer et de Sofica), vous avez dépassé le plafond global de niches fiscales, et serez redevable de l'excédent.
À noter : la réduction d’impôt en faveur des souscriptions au capital des SOFICA s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 (article 199 unvicies du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021).
Adressez-vous à un comptable pour vous assister, ou rendrez-vous à votre centre des impôts : il conviendra de déterminer si cet excédent correspond à une remise d'impôt, un crédit d'impôt ou un abattement.
Différence entre abattement, crédit et réduction d'impôt ? Lire l'articleSi le total est inférieur à 10 000 €
Vous n'avez pas dépassé votre plafond de niches fiscales, et pourrez donc profiter de toutes les remises d'impôts auxquelles vous avez droit.