Les différents avantages permettant de réduire l’impôt sur le revenu (réductions d’impôt) ne peuvent dépasser, pour un même foyer fiscal, 10 000 €. C’est le plafonnement global des niches fiscales.
Niches fiscales concernées par le plafonnement global
De manière générale, sont concernés par le plafonnement global des niches fiscales les investissements ou les prestations dont bénéficie un contribuable, tels que les avantages fiscaux suivants :
- l’amortissement prévu dans le régime « Robien » ;
- l’amortissement légal complémentaire du régime « Borloo » ;
- les réductions d’impôt liées à la dépendance ;
- la réduction d’impôt prévue par le dispositif Duflot ;
- la réduction d’impôt prévue par le dispositif Pinel ;
- dans certaines limites, la réduction d’impôt acquise au titre des investissements productifs Outre-mer mis à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de location ainsi que les créances pouvant en résulter, etc.
Niches fiscales exclues par le plafonnement global
Certains avantages fiscaux n’entrent pas dans le plafonnement global, il s’agit notamment des avantages liés à la situation personnelle ou en contrepartie d’un intérêt général sans contrepartie.
Sont ainsi expressément exclues du plafonnement global les niches fiscales suivantes :
- la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés ;
- la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ;
- la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité d’enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ;
- la réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurance ;
- la réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance ;
- la réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital ;
- la réduction d’impôt au titre des dons ;
- la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier ;
- le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
- les réductions d’impôt liées à l’application du quotient familial, à la réfaction d’impôt dans les DOM et à la décote ;
- les crédits d’impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l’étranger, les crédits d’impôt communs à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés et le crédit d’impôt correspondant à l’impôt retenu à la source à l’étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu’il est prévu par les conventions internationales.