Les différents avantages permettant de réduire l'impôt sur le revenu (réductions d'impôt) ne peuvent dépasser, pour un même foyer fiscal, 10 000 €. C'est le plafonnement global des niches fiscales.
Niches fiscales concernées par le plafonnement global
De manière générale, sont concernés par le plafonnement global des niches fiscales les investissements ou les prestations dont bénéficie un contribuable, tels que les avantages fiscaux suivants :
- l'amortissement prévu dans le régime « Robien » ;
- l'amortissement légal complémentaire du régime « Borloo » ;
- les réductions d'impôt liées à la dépendance ;
- la réduction d'impôt prévue par le dispositif Duflot ;
- la réduction d'impôt prévue par le dispositif Pinel ;
- dans certaines limites, la réduction d'impôt acquise au titre des investissements productifs Outre-mer mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ainsi que les créances pouvant en résulter, etc.
Bon à savoir : le plafonnement global des niches fiscales est fixé à 18 000 € pour les investissements réalisés en Outre-mer et/ou dans le cinéma (SOFICA). 13 SOFICA sont agréées en 2023 pour les investissements de 2024 ( Cineaxe 6, Cinecap 8, Cinemage 19, Cineventure 10, Cofimage 36, Cofinova 21, Entourage Sofica 3, Impact Sofica 1, Indefilms 13, La Banque Postale Image 18, Palatine Étoile 22, SG Image 2023 et Sofitvcine 12) ; et la réduction d’impôt en faveur des souscriptions au capital des SOFICA s'applique aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 (article 199 unvicies du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021).
À noter : pour les investissements réalisés en Pinel Outre-mer, le contribuable doit joindre à sa déclaration d'impôt de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt un engagement exprès de location. À défaut, l'administration fiscale est en droit de remettre en cause les réductions d'impôt dont a bénéficié l'investisseur (CAA Bordeaux, 10 mai 2019, n° 17BX00271 et 17BX02756).
Niches fiscales exclues par le plafonnement global
Certains avantages fiscaux n'entrent pas dans le plafonnement global, il s'agit notamment des avantages liés à la situation personnelle ou en contrepartie d'un intérêt général sans contrepartie.
Sont ainsi expressément exclues du plafonnement global les niches fiscales suivantes :
- la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés ;
- la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ;
- la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures ;
- la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance ;
- la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance ;
- la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital ;
- la réduction d'impôt au titre des dons ;
- la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier ;
- le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
- les réductions d'impôt liées à l'application du quotient familial, à la réfaction d'impôt dans les DOM et à la décote ;
- les crédits d'impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger, les crédits d'impôt communs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés et le crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
Bon à savoir : les avantages fiscaux accordés pour la restauration d'un immeuble ancien (dispositif de réduction d’impôt prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2020) et le déficit foncier sont exclus du plafonnement global de 10 000 €.