Si vous faites partie des foyers qui préféraient payer leurs impôts par prélèvement mensuel, certaines circonstances pouvaient vous autoriser à revoir ce prélèvement à la baisse. Vous pouviez, une fois par an, vous adresser à l’administration fiscale : elle décidait si elle diminuait vos prélèvements ou non.
Avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019, l'impôt est directement prélevé sur vos revenus. Le prélèvement est effectué par un tiers-payant, très généralement l'employeur.
Il est possible de moduler ce taux d'imposition en cours d'année, en ligne ou par téléphone. Le nouveau taux ainsi choisi prend effet dans un délai de 3 mois maximum.
Demander une baisse de ses prélèvements mensuels
Le calcul du montant mensuel prélevé était évalué par rapport aux impositions des années précédentes. Toutefois, ce montant pouvait être réévalué :
- en cas de baisse de vos revenus : chômage, retraite ;
- en cas de modification de la composition de votre foyer fiscal : divorce, mariage, pacs ou rupture de pacs, naissance d’un enfant, etc.
Bon à savoir : en cas de situation délicate, si vous faisiez face à une maladie par exemple, vous pouviez contacter votre centre des finances publiques qui pouvait vous faire bénéficier d'une évaluation spécifique.
Pour effectuer votre demande, vous pouviez contacter l'administration fiscale :
- Par courrier auprès de votre trésorerie ou du service des impôts des particuliers :
- en envoyant un courrier recommandé avant le 30 juin dernier délai à l’administration fiscale pour qu'elle prenne effet l'année en cours ;
- en indiquant le nouveau montant de prélèvement souhaité.
- Par téléphone au 0810 467 867 : vous payiez seulement le coût d’un appel local depuis un poste fixe.
- En ligne sur le site www.impot.gouv.fr :
- dans la rubrique Particuliers ;
- en indiquant votre numéro fiscal, situé dans le cadre "vos références" sur votre avis d'imposition.
À noter : votre demande pouvait être effectuée au plus tard le 15 décembre pour l'année qui suivait, au-delà, elle prenait effet en février de l'année suivante.
Être minutieux dans son calcul
Vous pouviez modifier le montant de vos prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu, dès réception de votre avis d'imposition :
- Vous deviez toutefois faire attention à ne pas vous tromper dans vos calculs, à défaut de quoi votre démarche pouvait vous coûter une majoration :
- vous aviez une marge d'erreur de 20 % ;
- au-delà, une pénalité de 10 % sur la différence entre les mensualités payées et les nouvelles mises en place vous était soumise ;
- Pour vous simplifier la tâche, vous pouviez utiliser les outils de simulation mis en place par le site des impôts, pour déterminer l’impôt à payer en fonction de votre nouvelle situation.
- En cas de doute, vous pouviez demander un rendez-vous avec un conseiller au centre des impôts.
À noter : il était tout à fait possible d'augmenter vos prélèvements mensuels (en cas de hausse de revenus par exemple), ce qui vous permettait d’étaler le supplément d'impôt et de ne pas avoir à payer une somme trop importante en une fois, au moment du solde.
Tous nos conseils pour vous simplifier la vie dans vos démarches administratives :
- Consultez nos pages sur l’impôt sur le revenu pour connaître ce sujet.
- Vous avez des difficultés financières ? Demandez un délai pour le paiement de l'impôt sur le revenu avec l'aide de notre modèle de lettre téléchargeable gratuitement.
- Notre page de guide vous renseigne sur le paiement des impôts, parcourez-la pour en savoir davantage.