Mensualisation de l'impôt sur le revenu

En principe, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, le contribuable peut opter pour le paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire.

Personnes concernées par la mensualisation de l'impôt sur le revenu

Tout contribuable peut opter pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu par prélèvements, quel que soit le montant de son imposition précédente.

Pour effectuer les prélèvements, le contribuable doit avoir un compte domicilié en France, qui peut être :

• un compte de dépôt ;
• un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

Modalités d’adhésion

Le contribuable peut adhérer au prélèvement mensuel sur : impots.gouv.fr. La procédure est totalement dématérialisée. Il est possible d’adhérer au prélèvement mensuel à tout moment de l'année. Quelle que soit la date d’adhésion, le contribuable reçoit un échéancier indiquant les montants et les dates de prélèvements. La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité. Le contribuable doit informer le centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, de tout changement de situation.

Fonctionnement des prélèvements

Le montant de chaque prélèvement mensuel correspond au dixième de l'impôt de l'année précédente. Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais, le 15 de chaque mois.

Il est possible de demander la modulation du montant des prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si le contribuable estime que son impôt va augmenter ou diminuer. Il est également possible de suspendre les prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont le contribuable estime être redevable.

Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d'une insuffisance de provision sur le compte du contribuable, le montant est ajouté au prélèvement suivant.

En cas de second incident de paiement, le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année en cours est perdu et le paiement par acomptes s’applique alors.

Paiement des mensualités

L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt.

Le solde de l’impôt sur le revenu est égal à la différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des 10 premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année.

Quatre situations peuvent se présenter :

• si l’impôt de l’année en cours est égal à celui de l’année précédente, les prélèvements sont interrompus après celui d’octobre ;
• si l’impôt de l’année en cours est inférieur à celui de l’année précédente, les prélèvements sont interrompus dès que le montant de l’imposition est atteint ;
• si l’impôt de l’année en cours est supérieur à celui de l’année précédente de moins d’une mensualité, un prélèvement complémentaire est effectué en novembre ;
• si l’impôt de l’année en cours est supérieur à celui de l’année précédente de plus d’une mensualité, des prélèvements complémentaires sont effectués en novembre et en décembre.

Si la mensualité de décembre est au moins égale au double de la mensualité de base, les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les 3 derniers mois de l'année, sauf demande contraire de la part du contribuable auprès du centre des finances publiques (à formuler avant le 30 septembre).

Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

Avantages et inconvénients

Tout d'abord, en cas de baisse de revenus d'une année sur l'autre, le contribuable payant au tiers peut modifier plus facilement le montant de l'impôt dû et n'aura qu'à reporter cette modification sur le prochain versement. En revanche, la mensualisation oblige à déposer une demande auprès de l'administration fiscale pour modifier le prélèvement mensuel. Cette modification ne peut intervenir qu'une fois par an.

Concernant la marge de tolérance sur les erreurs du contribuable lors du calcul de son impôt, celle-ci est plus importante lorsque le contribuable est mensualisé. Il bénéficie en effet d'une tolérance de 20 % du montant de l'impôt dû, contre 10 % s'il règle l'impôt au tiers. 

En conclusion, le prélèvement mensuel peut être préférable lorsque le contribuable dispose principalement de revenus stables, tels que les gains et salaires. Lorsqu'il bénéficie de revenus plus fluctuants, tels que les revenus de capitaux mobiliers, le paiement par tiers facilitera la prise en compte de ces fluctuations.