Remboursement impôt

Sommaire

Des revenus en baisse, une situation familiale ou personnelle nouvelle, le bénéfice d'un crédit d'impôt sont autant de situations qui peuvent donner naissance à l'octroi d'un remboursement d'impôts.

Le paiement de l'impôt sur une année dépend très souvent du montant de l'impôt payé l'année précédente. Par conséquent, certains événements peuvent donner lieu à un « trop versé » d'impôts et à un remboursement de la part de l'administration fiscale. Quels sont les cas qui donnent naissance à un remboursement d'impôt ?

Remboursement d'impôts et baisse de revenus

Prise en compte des revenus dans le calcul de l'impôt

Lorsqu'un contribuable est redevable d'un impôt, le calcul de cet impôt tient compte des revenus qu'il perçoit qu'il s'agisse de :

  • l'impôt sur le revenu ;
  • la taxe d'habitation ;
  • la taxe foncière.

Baisse de revenus et « trop versé d'impôts »

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt est directement prélevé à la source. Pour les salariés ou les retraités, l'impôt est collecté par l'employeur ou la caisse de retraite. Il est donc déduit des revenus perçus. Pour les travailleurs indépendants, agriculteurs ou personnes percevant des revenus fonciers, l'impôt fait l'objet d'acomptes mensuels ou trimestriels prélevés par l'administration fiscale.

Le taux de prélèvement à la source qui s'applique aux revenus encaissés en 2020 est calculé en fonction des revenus perçus en 2019. Toutefois, en cas de diminution de revenus en raison d'une perte d'emploi ou d'un départ à la retraite en 2020, les contribuables ont la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source en ligne ou par téléphone en signalant un changement de situation. Le nouveau taux ainsi choisi par le contribuable prendra effet dans un délai de 3 mois maximum.

Si aucune démarche n'est effectuée par le contribuable, ce dernier pourra obtenir un remboursement du trop-perçu par le fisc en lui adressant une réclamation contentieuse, soit en ligne, soit directement au guichet de son centre des finances publiques.

À noter : pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source, un numéro de téléphone non surtaxé est mis en service depuis le 2 janvier 2019. En contactant le 0 809 401 401 au prix d'un appel local, les contribuables sont guidés dans leurs démarches et peuvent obtenir des réponses à leurs questions. Des agents des Finances publiques répondent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.

Changement de situation familiale et remboursement d'impôts

L'arrivée d'un enfant, un mariage, un pacs ou un décès sont autant de cas qui modifient les critères de calcul de l'impôt et qui sont susceptibles de donner lieu à un remboursement d'impôts.

  • La taxe foncière, la taxe d'habitation ou encore l'impôt sur le revenu sont calculés en tenant compte de la taille du foyer fiscal.
  • Par conséquent, compte tenu du fait que ces impôts sont payés sur l'année en cours en fonction du montant d'impôt payé l'année précédente, la survenance de tels événements peut avoir des répercussions sur le montant de l'impôt réel à payer.
  • Ces répercussions peuvent conduire à un « trop versé » d'impôt et donc à un remboursement d'impôts de la part de l'administration fiscale.

Exemple : l'arrivée d'un premier enfant dans un foyer permet de bénéficier d'une demi-part de quotient familial supplémentaire. Cette demi-part supplémentaire a pour conséquence de diminuer l'impôt dû par un contribuable. Si l'impôt payé l'année précédente est inférieur au montant que l'avantage de cette nouvelle part de quotient procure au foyer fiscal, le contribuable bénéficie alors d'un remboursement d'impôts.

Bénéficier d'un remboursement d'impôts grâce aux crédits d'impôts

Le crédit d'impôt permet au contribuable de réduire son impôt à payer ou de percevoir un remboursement d'impôts lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû.

De nombreuses dépenses permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt, notamment :

  • les frais de garde d'enfant ;
  • l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • les dépenses liées à l'habitation principale en faveur de l'économie d'énergie ;
  • les dépenses d’installation et de remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020), ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter du 9 mai 2021 (décret n° 2021-560 du 7 mai 2021) et l'article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 prolonge le dispositif d’une année supplémentaire, soit pour les abonnements souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et le réserve aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 € par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

Bon à savoir : le crédit d'impôt permet de bénéficier d'un remboursement d’impôt lorsque son montant est supérieur à l'impôt dû ou lorsque le contribuable n'est pas imposable contrairement à la réduction d'impôt qui, elle, ne permet que de diminuer ou d'annuler l'impôt dû.

Les crédits d'impôt sont pris en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont donc versés avec une année de décalage.

Toutefois, certains crédits d'impôt donnent lieu au versement d'un acompte de 60 % en janvier. Le solde est versé à l'été. Cette avance de 60 % concerne uniquement les crédits d'impôt listés dans le tableau synthétique établi par le Service des impôts.

Pour janvier 2022, le montant de l'acompte est calculé sur le montant des crédits impôt dont les contribuables ont bénéficié en 2020. Le solde versé à l'été 2022 est calculé sur la base des dépenses réellement engagées en 2021 (déclaration 2022 des revenus 2021). En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier 2022 devra être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu en septembre 2022, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte jusqu'au 9 décembre 2021. Cette opération peut être renouvelée tous les ans. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration d'impôt en 2022.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt, chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. Le crédit d'impôt instantané concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

Comment obtenir un remboursement d'impôt ?

En cas de « trop-versé », le remboursement d'impôt est effectué par l'administration fiscale au profit du contribuable de manière automatique. Après avoir reçu la déclaration d'impôt du contribuable et avoir constaté que ce dernier a payé trop d'impôt sur une année, l’administration fiscale procède au remboursement.

Ce remboursement s’effectue par chèque ou par virement dans les semaines qui suivent la réception, par le contribuable, de son avis d'imposition, à savoir :

  • au mois d'août ou septembre pour les remboursements d'impôts sur le revenus ;
  • au mois d'octobre ou novembre pour les remboursements de taxe d'habitation ou taxe foncière.

Bon à savoir : depuis janvier 2020, les contribuables ont la possibilité de payer leurs impôts (en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire) auprès d'un buraliste partenaire du dispositif "Paiement de proximité". En revanche, l'administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement, effectuer un remboursement d'impôt ou engager des procédures de recouvrement forcé.

Pour en savoir plus sur le sujet :

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