Remboursement impôt

Sommaire

Des revenus en baisse, une situation familiale ou personnelle nouvelle, le bénéfice d'un crédit d'impôt,… Autant de cas qui peuvent donner naissance à l'octroi d'un remboursement..

Le paiement de l'impôt sur un an dépend très souvent du montant de celui payé l'année précédente. Par conséquent, certains événements peuvent donner lieu à un « trop versé » de taxes et à une restitution de la part de l'administration fiscale. Quels sont les cas qui donnent droit à un remboursement d'impôt ?

Remboursement d'impôts et baisse de revenus

Prise en compte des revenus dans le calcul de l'imposition

Lorsqu'un contribuable est redevable d'un impôt, le calcul tient compte des gains qu'il perçoit qu'il s'agisse de :

  • l'impôt sur le revenu (IR) ;
  • la taxe d'habitation ;
  • la taxe foncière.

Baisse de revenus et « trop versé d'impôts »

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt est directement prélevé à la source. Pour les salariés ou les retraités, il est collecté par l'employeur ou la caisse de retraite et se déduit donc des revenus perçus. Pour les travailleurs indépendants, agriculteurs ou personnes percevant des gains fonciers, l'imposition fait l'objet d'acomptes mensuels ou trimestriels prélevés par le fisc.

Le taux de prélèvement à la source qui s'applique aux revenus encaissés en 2024 est calculé en fonction des gains perçus en 2023. Toutefois, en cas de diminution des gains en raison d'une perte d'emploi ou d'un départ à la retraite en 2024 par exemple, les contribuables ont la possibilité de moduler leur taux de prélèvement à la source en ligne ou par téléphone en signalant un changement de situation. Le nouveau taux ainsi choisi par le contribuable prendra effet dans un délai de 3 mois maximum.

Si aucune démarche n'est effectuée par le contribuable, ce dernier pourra obtenir un remboursement du trop-perçu par le fisc en lui adressant une réclamation contentieuse, soit en ligne, soit directement au guichet de son centre des finances publiques.

À noter : Pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source, un numéro de téléphone non surtaxé est mis en service depuis le 2 janvier 2019. En contactant le 0 809 401 401 au prix d'un appel local, les contribuables sont guidés dans leurs démarches et peuvent obtenir des réponses à leurs questions. Des agents des Finances publiques répondent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.

Changement de situation familiale et remboursement d'impôts

L'arrivée d'un enfant, un mariage, un pacs ou un décès sont autant de cas qui modifient les critères de calcul de l'impôt et qui sont susceptibles de donner lieu à une restitution de la part du fisc.

  • La taxe foncière, d'habitation ou encore l'IR sont calculés en tenant compte de la taille du foyer fiscal.
  • Par conséquent, compte tenu du fait que ces impôts sont payés sur l'exercice en cours en fonction du paiement effectué l'année précédente, la survenance de tels événements peut avoir des répercussions sur la valeur de la taxation réelle à payer.
  • Ces répercussions peuvent conduire à un « trop versé » et donc à un remboursement d'impôts de la part de l'administration fiscale.

Exemple : L'arrivée d'un premier enfant dans un foyer permet de profiter d'une demi-part de quotient familial supplémentaire. Cette demi-part supplémentaire a pour conséquence de diminuer l'impôt dû par un contribuable. Si celui payé l'année précédente est inférieur au montant que l'avantage de cette nouvelle part de quotient procure au foyer fiscal, le contribuable bénéficie alors d'une restitution de la part du fisc.

Bénéficier d'un remboursement d'impôts grâce au crédit d’impôt

Le crédit d'impôt permet au contribuable de réduire l’imposition à payer ou de percevoir un remboursement lorsque la valeur de l’exonération est supérieure au montant dû.

De nombreuses dépenses permettent de profiter d'un crédit d'impôt, notamment :

  • les frais de garde d'enfant ;
  • l'emploi d'un salarié à domicile ;
  • les dépenses liées à l'habitation principale en faveur de l'économie d'énergie ;
  • les dépenses d’installation et de remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
  • le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020), ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter du 9 mai 2021 (décret n° 2021-560 du 7 mai 2021) et le réserve aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 € par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.

Bon à savoir : Le crédit d'impôt permet de profiter d'une restitution lorsque son montant est supérieur à la valeur de l’imposition due ou lorsque le contribuable n'est pas imposable contrairement à la réduction de l’imposition qui, elle, ne permet que de diminuer ou d'annuler l'impôt dû.

Les réductions sont prises en compte en fonction des éléments renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont donc versées avec un an de décalage.

Toutefois, certaines exonérations partielles ou totales donnent lieu au versement d'un acompte de 60 % en janvier. Le solde est versé à l'été. Cette avance de 60 % concerne uniquement les crédits listés dans le tableau synthétique établi par le Service des impôts.

Le montant de l'acompte est calculé sur la valeur de l’exonération dont les contribuables ont bénéficié en N-2. Le solde versé est calculé sur la base des frais réellement engagés en N-1 (déclaration N-1 des gains N-2). En cas de baisse ou de cessation des frais ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé devra être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte. Cette opération peut être renouvelée tous les ans. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à une exonération doivent être indiqués lors de la déclaration.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) peuvent profiter de l’avance immédiate de l’exonération. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt, chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. La réduction instantanée concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

Comment obtenir un remboursement d'impôt ?

En cas de « trop-versé », la restitution est effectuée par le fisc au profit du contribuable de manière automatique. Après avoir reçu la déclaration du contribuable et avoir constaté que ce dernier a payé trop d'impôt sur un an, le fisc procède au remboursement.

Cette restitution s’effectue par chèque ou par virement dans les semaines qui suivent la réception, par le contribuable, de son avis d'imposition, à savoir :

  • au mois d'août ou septembre pour les remboursements sur l’IR ;
  • au mois d'octobre ou novembre pour les restitutions de taxe d'habitation ou taxe foncière.

Bon à savoir : Depuis janvier 2020, les contribuables ont la possibilité de payer leurs impôts (en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire) auprès d'un buraliste partenaire du dispositif "Paiement de proximité". En revanche, le fisc reste seul compétent pour accorder des délais de paiement, effectuer une restitution d'impôt ou engager des procédures de recouvrement forcé.

Pour en savoir plus sur le sujet :

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