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Les contribuables ont la possibilité de payer leurs impôts en ligne de manière dématérialisée. Cette procédure concerne la plupart des impôts susceptibles d’être acquittés par le contribuable.
Deux formes de prélèvements sont à distinguer : le prélèvement à l’échéance et le prélèvement mensualisé.
Télérèglement des impôts : les impôts concernés
Les principaux impôts peuvent être acquittés en ligne par le contribuable. C’est le cas de :
- l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, les prélèvements sociaux ;
- la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ;
- les taxes foncières et les taxes annexes ;
- la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
- la taxe de balayage ;
- l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018 (le télérèglement concerne les redevables déclarant l’IFI avec leur déclaration de revenus).
Depuis 2019, il faut savoir que le paiement en ligne et le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) sont les seuls moyens de paiement possibles si le solde ou l'acompte de l'impôt dû est supérieur à 300 € (article 1681 sexies du Code général des impôts). Les impôts directs et les taxes assimilées sont concernés par cette obligation. Il s'agit notamment de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la redevance TV, de la taxe foncière, de l'IFI et des prélèvements sociaux.
Bon à savoir : en application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Par mesure d’indulgence, cette majoration de 0,2 % a été annulée en 2018 et les usagers qui l'avaient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation, ont été remboursés. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et de l'année 2020.
Cependant, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier, ainsi que de payer leurs impôts auprès du centre des impôts, sans qu'aucune amende ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).
Bon à savoir : depuis janvier 2020, les contribuables ont la possibilité de payer leurs impôts (en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire) auprès d'un buraliste partenaire du dispositif "Paiement de proximité". En revanche, l'administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement, effectuer un remboursement d'impôt ou engager des procédures de recouvrement forcé.
Modalités de paiement et conditions du télérèglement des impôts
Les impôts sont payables en ligne jusqu’à 5 jours après la date limite de paiement de la procédure classique. La seule condition pour que l’impôt puisse être acquitté en ligne est la détention par le contribuable d’un compte bancaire en France.
À noter : en France, le prélèvement sur les comptes d’épargne (livret développement durable, compte épargne logement, etc.) n’est pas autorisé. Seule exception: le prélèvement peut s’effectuer sur le livret A, si une telle possibilité est prévue par l’organisme bancaire.
Télérèglement des impôts et prélèvement automatique
Le prélèvement automatique du compte du contribuable peut être opéré par le Trésor public concernant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes foncières.
Deux formules de prélèvement automatique sont à distinguer.
Prélèvement à l'échéance
Le prélèvement à l’échéance est la première option pour le contribuable. Celui-ci peut choisir cette forme de prélèvement jusqu’à la date limite de paiement de l’impôt concerné. Avec ce type de prélèvement, le compte du contribuable est débité 10 jours après chaque date limite de paiement de l’impôt en question. Ensuite, les échéances postérieures sont automatiquement débitées sans que cela ne nécessite aucune démarche de la part du contribuable.
À noter : toutefois, l’État a l’obligation de prévenir le contribuable de la date et du montant de chaque prélèvement effectué.
Prélèvement mensuel
Le prélèvement mensuel permet à l’usager d’étaler le paiement de son imposition sur l’année. La mensualisation pour le paiement de l’impôt doit être exercée par le contribuable avant le 30 juin de l’année en cours. Dans un tel cas, le premier prélèvement s’effectue le 15 du mois suivant l’exercice de l’option par le contribuable.
Bon à savoir : passé le 30 juin, le contribuable peut toujours opter pour la mensualisation, mais celle-ci s’appliquera à l’imposition de l’année suivante.
Par voie postale, le contribuable reçoit un échéancier lui indiquant les dates et les montants de ces prélèvements.
Si le contribuable prévoit que le montant de son imposition va augmenter ou baisser, il peut corriger en fonction le montant de ses mensualités prélevées jusqu’au 30 juin. Dès lors, ces corrections seront prises en compte dès le mois suivant.
À noter : de même, si le contribuable pense que le montant de son impôt sera réglé avant la fin de l'échéancier mis en place, celui-ci a la possibilité de demander la suspension de ses prélèvements mensuels jusqu’au 30 juin au plus tard.