Loi Coluche

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À la fin du mois de mai de chaque année, il est obligatoire, pour la plupart des plus de 25 ans, de remplir une déclaration de revenus. Celle-ci sert de base à l'administration fiscale pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu.

Si les contribuables ont versé des dons à des organismes caritatifs, une déduction d’impôts leur est allouée. Cela est rendu possible par la loi Coluche, votée en 1988. Le point maintenant.

Loi Coluche : qu'est-ce que c'est ?

La « loi Coluche », dispositif de la loi de finances pour 1989, permet de déduire des impôts une partie des sommes versées à des associations. Cependant, tous les dons ne sont pas déductibles de l'impôt :

  • Seules les associations respectant certains critères fiscaux donnent droit à la réduction d'impôt.
  • De plus, les dons sont soumis à un plafonnement variable d’un impôt à l’autre.

Cette défiscalisation des dons s’applique à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

À noter : l'IFI remplace l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis le 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018).

Loi Coluche : quels sont les organismes concernés ?

En fonction de l’organisme soutenu par le contribuable, la déduction fiscale varie. Deux catégories d’organismes se distinguent :

  • les associations reconnues d’utilité publique ou d'intérêt général (Green Peace ou Handicap International, par exemple) ;
  • les organismes venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture de repas ou de soins gratuits, aide au logement, etc.) comme les Restos du Coeur, la Fondation Abbé Pierre ou encore le Secours Populaire.

Les associations d'utilité publique, pour permettre à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt, doivent réunir trois critères :

  • être une association à but non lucratif ;
  • avoir un objet social ou une gestion désintéressée ;
  • être une association au profit de tous (et non à une catégorie de personnes ciblées).
  • être un fonds de dotation qui, soit exerce directement une activité d’intérêt général éligible au régime du mécénat, soit a une gestion désintéressée et reverse les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat.

À noter : les dons et versements effectués au profit des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont éligibles aux réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (rép. min. n° 3380 publiée au JO Sénat du 18 avril 2019).

Dans ce cas, 66 % des sommes données peuvent être déduites du montant de l’impôt sur le revenu, et ce dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % au lieu de 66 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements sont retenus dans la limite d’un plafond de 554 €.

Bon à savoir : quand le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes. Si le contribuable renouvelle ses dons l’année suivante, les excédents reportés sont prélevés en premier. La règle est la priorité de l’ancienneté du don.

Pour les organismes venant en aide aux personnes en difficulté :

Cette réduction de 75 % a été étendue aux « versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (...) » (article 200 1ter du Code général des impôts modifié).

À noter : pour bénéficier de la réduction, le contribuable doit remplir le champ « réductions et crédits d'impôts » sur sa déclaration de revenus et joindre avec celle-ci le reçu, délivré par l'organisme, prouvant la valeur de son don annuel.

La loi Coluche concerne-t-elle les entreprises ?

La loi Coluche profite aussi aux entreprises :

  • Celles-ci bénéficient d’une réduction d’impôts à hauteur de 60 % de la somme versée, quel que soit le régime fiscal de la société (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
  • Le plafond est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel, comme le précise l’article 238 bis du Code général des impôts.

Bon à savoir : l’article 238 bis 6. du Code général des impôts précise, depuis le 1er janvier 2019, que les entreprises qui effectuent en un exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer au fisc : le montant de ces dons et versements, leur date, l'identité des bénéficiaires, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

À noter : l'administration fiscale met à disposition des contribuables une fiche d'aide au calcul pour déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Cette fiche permet aussi de suivre l'excédent de la réduction d'impôt pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Loi Coluche : concerne-t-elle l'IFI ?

Les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière bénéficient de la réduction d'impôt prévue par la loi Coluche. Cependant, le plafond est ici différent de celui fixé pour l’impôt sur le revenu. La réduction d'impôt est égale à 75 % des sommes versées, mais le plafond s’élève à 50 000 €.

À noter : les contribuables assujettis à l’IFI ne peuvent cumuler la déduction de cet impôt avec celle de l'impôt sur le revenu.

Pour approfondir la question :

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