Les salariés ou anciens salariés qui, un mois donné, subissent une baisse de plus de 30 % de leurs revenus professionnels ou assimilés peuvent demander l’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sans subir la majoration de 10 %.
Les délais de paiement courent à compter du mois de la demande jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de l’imposition.
Ils concernent exclusivement l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre des revenus perçus l’année précédente.
Conditions de l’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu
La mesure se déclenche par la baisse de revenus salariaux (traitements ou salaires) ou de revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères).
Sont exclues du dispositif les baisses de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Les baisses de revenus patrimoniaux sont également exclues du champ du dispositif.
Le seuil de 30 % de baisse s’évalue en comparant le montant des revenus du foyer fiscal du mois de la baisse à un revenu de référence.
Si le foyer fiscal ne bénéficie que des revenus de type traitements et salaires ou pensions et retraites, le montant du revenu de référence correspond à la moyenne des revenus des trois mois précédant la baisse.
Si le foyer fiscal perçoit en plus d’autres catégories de revenus (BIC, BNC, BA, revenus de capitaux mobiliers…), le revenu de référence comprend, en plus de la moyenne des trois mois précédents, la moyenne mensuelle des revenus de ce type perçus l’année précédente.
Modalités de l’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu
Dès la constatation d’une baisse des revenus éligibles au moins égale à 30 %, le contribuable peut demander le bénéfice du dispositif pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
Il peut le demander toute l’année, avant même la mise en recouvrement du rôle, dès lors que ses revenus subissent une baisse au moins égale au seuil fixé et que la baisse est apparue avant la date limite de paiement du solde de l’impôt concerné ; les délais de paiement intègrent dans ce cas le solde de l’impôt.
Pour justifier la baisse des revenus d’activité ou de remplacement, le contribuable doit produire, pour chacun des membres du foyer percevant des revenus :
- les trois derniers bulletins de salaire avant la baisse ;
- le bulletin de salaire du mois au cours duquel la baisse est intervenue ;
- le cas échéant, copie du dernier avis d’imposition.
Après avoir vérifié les données fournies et le niveau de la baisse au moyen des pièces justificatives remises par le contribuable et des données qu’ils ont à leur disposition, les comptables du Trésor déterminent l’échéancier et établissent le contrat.
Effets de l’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu
Les contribuables remplissant les conditions bénéficient de droit d’un délai pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre des revenus perçus l’année précédente.
Ces délais de paiement débutent à partir du mois de la demande et vont jusqu’au 31 mars de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Le comptable peut accorder des délais de paiement plus longs si la situation du redevable le justifie. Le contribuable peut également demander des délais de paiement moins longs.