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L'aide personnalisée au logement (APL) est versée dans le but d'aider les personnes aux revenus modestes à se loger.
Les étudiants ou les enfants qui prennent leur indépendance sont des bénéficiaires potentiels de cette aide au logement.
Mais quelles sont les conséquences du versement de cette aide sur l'impôt de leurs parents lorsque ces enfants sont encore, fiscalement parlant, rattachés au foyer fiscal de leurs ascendants ?
APL étudiants et impôts parents : champ d'application
Définition
L'APL est une aide financière dont l'objectif est d'aider les personnes les plus modestes :
- à payer une partie ou la totalité de leurs loyers ;
- à rembourser tout ou partie des mensualités de leur emprunt immobilier.
Cette allocation au logement est attribuée uniquement pour le loyer lié à la résidence principale du bénéficiaire, dès lors que ce logement répond à des critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Bon à savoir : l'APL ne concerne que les logements situés en France.
Bénéficiaires de l'APL
Pour bénéficier de l'APL, le demandeur doit :
- soit être locataire ou colocataire d'un logement conventionné ;
- soit avoir des ressources qui n'excèdent pas un certain plafond.
À ce titre, les étudiants et les enfants ont la possibilité de bénéficier de l'APL dès lors qu'ils remplissent ces conditions. En effet, aucune condition d'âge n'est exigée pour bénéficier de l'APL.
À noter : les étudiants étrangers sont susceptibles de bénéficier de l'APL s'ils possèdent un titre de séjour.
Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue au 1er janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle.
Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires :
- les étudiants qui bénéficient d'un « forfait étudiant » avec une allocation minimale garantie en dessous de 7 000 € de revenus ;
- les apprentis et alternants en contrat de professionnalisation qui bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur d’un Smic mensuel (décret n° 2021-720 du 4 juin 2021).
Bon à savoir : une mesure transitoire avait été mise en place entre mai et septembre 2021 pour les alternants en contrat de professionnalisation en décembre 2020 et en janvier 2021, et qui avaient été pénalisés par la réforme du calcul des APL. Ils bénéficiaient d'un alignement de l'APL – avec effet rétroactif sur les mois précédents et versement d'un rappel en mai – sur celui de décembre 2020).
Rattachement au foyer fiscal des parents et incidence de l'APL sur les impôts des parents
Principe
Les enfants et les étudiants de moins de 25 ans ont la possibilité de bénéficier de l'APL tout en continuant d'être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
L'octroi de l'APL n'a aucune incidence sur les impôts des parents puisque cette attribution est seulement conditionnée aux revenus de l'enfant et non du foyer fiscal de ses parents.
En revanche, le bénéfice de l'APL au profit d'un enfant prive ses parents du versement des allocations familiales qu'ils percevaient jusqu'alors.
Bon à savoir : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas bénéficier de l'APL si les parents concernés sont soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Un rattachement débattu
La possibilité pour les enfants de cumuler l'APL et le rattachement au foyer fiscal de ses parents est actuellement débattue et pourrait être supprimée.
En effet, le rattachement confère aux parents un avantage fiscal via une augmentation de leur quotient familial.
À noter : cet avantage fiscal est considéré comme une double aide lorsque les enfants rattachés bénéficient également de l'APL. C'est ce cumul qui pose des difficultés aujourd'hui.