Déclaration d'impôt des étudiants

Sommaire

Doit-on remplir une déclaration personnelle, peut-on encore être rattaché à ses parents, quels revenus doit-on déclarer... sont autant de questions que vont se poser les étudiants.

Petit point sur le régime de la déclaration d'impôt des étudiants.

Déclaration d'impôt étudiant : une obligation ?

Principe déclaratif

Selon les règles fiscales, toute personne physique majeure doit remplir sa propre déclaration d'impôt sur le revenu 2042. Cette obligation est valable quand bien même la personne majeure ne perçoit aucun revenu.

Ainsi, toute personne qui a 18 ans révolus au 1er janvier de l'année d'imposition doit remplir une déclaration de revenus qui lui est propre au titre de l'année d'imposition concernée.

À noter : cette obligation touche les hommes et les femmes résidant en France. Pour les couples mariés ou pacsés, les femmes sont rattachées au foyer fiscal de leur époux ou de leur partenaire pacsé.  

Bon à savoir : depuis 2019, tous les contribuables – dont les étudiants –, dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Une amende forfaitaire de 15 € est prévue en cas de non-respect de cette obligation. Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Option de rattachement au foyer fiscal des parents

Par dérogation au principe ci-dessus énoncé, les personnes physiques de 18 ans révolus peuvent, sous conditions, échapper à l'obligation de déclarer personnellement leurs revenus.

Pour cela, il est nécessaire : 

  • d'être une personne physique ;
  • étudiante ;
  • âgée de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition concernée.

Sous ces trois conditions, l'étudiant peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Bon à savoir : cette demande de rattachement reste néanmoins une option facultative. L'étudiant peut opter pour une déclaration d'impôt personnelle. 

À noter : les contribuables divorcés bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour un enfant à charge. En cas de garde alternée, cette demi-part supplémentaire est répartie entre eux à raison d’un quart de part chacun. Toutefois, lorsque l’enfant devient majeur et qu'il  demande le rattachement au foyer fiscal de ses parents, le rattachement est effectué au profit d'un seul parent, même s’il y a toujours garde alternée entre les deux parents (rép. min. n° 10785, JOAN du 31 décembre 2019).

Formalité de rattachement

Pour bénéficier du rattachement au foyer fiscal des parents, il est nécessaire :

  • que les parents de l'étudiant mentionnent ce rattachement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu et indiquent le montant des revenus perçus par l'étudiant ;
  • que l'étudiant effectue une demande de rattachement sur papier libre en cas de contrôle fiscal.

À noter : l'étudiant de moins de 25 ans qui demande le rattachement au foyer fiscal de ses parents n'a aucune déclaration d'impôt à remplir. Les parents ont simplement l'obligation de déclarer les revenus de l'étudiant sur leur déclaration d'impôt sur le revenu.  

Comment procéder pour la déclaration d'impôt étudiant ?

Qu'il fasse l'objet d'un rattachement ou qu'il déclare ses revenus à titre personnel, l'étudiant doit respecter des règles fiscales qui lui sont propres.

Revenus à déclarer

Les étudiants qui, en parallèle de leur cursus scolaire exercent une activité salariée, ont l'obligation de déclarer leurs salaires sur leur déclaration d'impôt ou celle de leurs parents en cas de rattachement, quelque soit la nature du contrat :

Sont également imposables les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers et tout autre revenu de toute nature perçus par l'étudiant.

Bon à savoir : concernant les indemnités de stage, celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont inférieures au montant du SMIC brut annuel.

À noter : l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les jeunes âgés de 25 ans ou plus au 1er janvier, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC, ne concerne pas les indemnités versées dans le cadre d'un stage (CE 9e et 10e ch. réunies, 31 décembre 2020, n° 430230).

Revenus salariés exonérés

Les revenus salariés perçus par les étudiants sont à déclarer et sont imposables dans la limite d'un certain montant. Ce montant est équivalent à 3 fois le montant du SMIC mensuel, soit 4 809 € pour les revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023.

Exemple : un étudiant qui a perçu moins de 4 809 € en 2022 ne payera aucun impôt sur le revenu en 2023. Si un étudiant a perçu plus de 3 fois le montant du SMIC mensuel sur l'année 2022, il doit alors déclarer ses revenus sur lesquels sera appliqué l'abattement de 4 809 € pour les impôts dus au titre de l'année 2022.

À noter : la bourse versée par le CROUS, les indemnités liées au service civique perçus par l'étudiant sont exonérées d'impôt sur le revenu. 

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