Le prélèvement SEPA par la DGFIP (Direction générale des finances publiques) est devenu la nouvelle norme. Ce prélèvement se généralise également pour tous les autres types de paiement (virement, prélèvement, paiement par carte bancaire), quel que soit le créancier.
Il consiste à signer un mandat de prélèvement SEPA qui autorise l'établissement bancaire à payer le créancier concerné en prélevant le montant de la créance. Cet article se penche sur le cas des prélèvements SEPA effectués par la DGFIP.
Prélèvement SEPA et DGFIP : définition du prélèvement SEPA
Mise en place
Le SEPA (single euro payments area) s'inscrit dans la mise en place d'un espace unique de paiement en euros qui a harmonisé les systèmes de paiement dans tous les pays de l'Union Européenne.
À ce titre, depuis le 1er février 2014, le prélèvement SEPA est le format obligatoire pour les ordres de virements et de prélèvements, en France comme dans les autres pays de l'UE.
Depuis cette date, les établissements bancaires n'acceptent plus les virements et les prélèvements aux formats nationaux, tels qu'ils étaient effectués auparavant.
Composition du mandat
Pour donner son accord à un prélèvement sous ce nouveau format, le débiteur doit remplir un mandat de prélèvement SEPA.
Ce formulaire unique, qui remplace l'autorisation de prélèvement automatique, se compose d'un numéro BIC (business identifier code) et d'un numéro IBAN (international bank account number).
Par ailleurs, un code ICS (identifiant créancier SEPA), présent sur le mandat, identifie toutes les entreprises autorisées à prélever des créances sur des comptes bancaires. Enfin, la RUM (référence unique de mandat identifie chaque mandat signé.
Bon à savoir : tout prélèvement effectué par la DGFIP est sous format SEPA. De la même manière, les virements provenant de la Direction générale des finances publiques au profit d'un contribuable sont également réalisés sous ce format.
Fonctionnement du prélèvement SEPA de la DGFIP
Généralités
La DGFIP a migré vers la norme SEPA depuis 2012 pour les virements, depuis 2014 pour les prélèvements mensuels et depuis 2015 pour les paiements par télérèglement.
Par conséquent, tous les paiements effectués au profit de l'administration fiscale, quel que soit l'impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe foncière, etc.) doivent être sous format SEPA.
À noter : de la même manière, le Trésor public effectue les remboursements d'impôt par virement sous format SEPA.
Procédure
Tous les mandats de prélèvement existant jusqu'au mois de septembre 2015 au profit de l'administration fiscale, ont automatiquement été reconduits sous format SEPA. Pour poursuivre ses prélèvements, le contribuable n'avait aucune démarche à accomplir.
En revanche, il doit remplir un mandat de prélèvement SEPA à transmettre à la DGFIP lorsqu'il change de compte bancaire ou s'il opte pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance.
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Bon à savoir : les contribuables, particuliers ou entreprises, peuvent gérer leur mandat depuis leurs comptes personnels sur le site impots.gouv.fr.
À noter : lorsque l'acompte ou le solde d'impôt dû est supérieur à 300 €, le paiement en ligne et le prélèvement SEPA sont les seuls moyens de paiement possibles. Les autres moyens de paiement tels que chèque, TIP et virement sont acceptés pour les paiements ne dépassant pas 300 €(article 1681 sexies du Code général des impôts). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Par mesure d’indulgence, cette majoration de 0,2 % a été annulée en 2018 et les usagers qui l'avaient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d'habitation, ont été remboursés. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l'année 2019 et de l'année 2020.