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Quand le fisc soupçonne qu'un contribuable fraude, il peut notamment mettre en œuvre un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de l'intéressé (ESFP).
Cette procédure est régie par les articles L. 12 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF). Explications.
Examen de la situation fiscale personnelle : pour qui et dans quel but ?
Le fisc peut mettre en œuvre l'ESFP quand les conditions suivantes sont réunies :
- Le contribuable concerné est une personne physique, c'est-à-dire un individu, un particulier.
- Le contribuable peut avoir ou non son domicile fiscal en France.
- La personne physique est susceptible de payer en France l'impôt sur le revenu.
- L'ESFP vise donc la situation fiscale de la personne au regard de l'impôt sur le revenu.
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle a notamment pour objectif de contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés, et, d'autre part, la situation patrimoniale, la trésorerie et le train de vie des membres du foyer fiscal. Le Livre des procédures fiscales parle bien des membres du foyer fiscal dans leur ensemble.
Bon à savoir : l'article R. 10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales (issu du décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021) autorise l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales, conformément à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales.
À noter : dans l'objectif d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, les agents des services fiscaux sont autorisés à expérimenter, pendant 3 ans jusqu'en 2024, la collecte de données personnelles sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de mise en relation sur internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Si les agents constatent des informations démontrant une ou plusieurs infractions parmi les photos et les publications mises en ligne, ils pourront conserver les données pendant un an en vue d’un éventuel contrôle fiscal (décret n° 2021-148 du 11 février 2021).
Procédure de l'examen de situation fiscale personnelle : avis de vérification
L'ESFP ne peut se faire qu'en respectant une procédure précise. C'est un examen contradictoire. Le contribuable a la possibilité de se justifier par la production de documents.
Le fisc qui veut procéder à un ESFP doit d'abord envoyer au contribuable un avis de vérification. Cet avis doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Sauf cas particuliers, le contrôle fiscal ne doit pas durer plus d'un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
L'avis doit obligatoirement comporter notamment les mentions suivantes :
- Les années visées par le contrôle.
- L'avis doit préciser que le contribuable peut se faire assister par le conseil de son choix (par exemple, un avocat fiscaliste).
- Le contribuable doit aussi recevoir la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : le contribuable peut se prévaloir des dispositions de cette charte, que le fisc doit respecter
- L'avis doit indiquer au contribuable qu'il a 60 jours pour répondre.
- Le contribuable a tout intérêt à communiquer le maximum de pièces et à joindre des explications. L'assistance d'un avocat fiscaliste est légale.
Examen fiscal : que contrôle le fisc ?
L'ESFP permet au fisc de mener plusieurs opérations.
Relevés des comptes
Le contribuable est invité notamment à communiquer au fisc les relevés de ses comptes financiers de toute nature et de ses comptes courants.
Le contribuable doit envoyer les relevés des comptes sur lesquels lui-même et les membres du foyer fiscal ont réalisé des opérations personnelles pendant une certaine période :
- Il faut fournir y compris les relevés de comptes bancaires à l'étranger.
- Le fisc peut aussi vérifier les comptes mixtes, à la fois privés et professionnels.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, l’Administration peut demander directement aux établissements bancaires de lui transmettre les relevés de comptes du contribuable concerné. Avant cette date, elle devait au préalable demander au contribuable ces documents, puis se tourner vers la banque en cas de refus ou d’impossibilité (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Éclaircissements et justifications
En vertu des articles L. 16 et L. 16 A du LPF, le fisc peut notamment demander au contribuable :
- Des éclaircissements : le contribuable explique certains points problématiques.
- Des justifications : le contribuable doit communiquer des justificatifs prouvant certains faits.
Le fisc doit laisser au contribuable au moins deux mois pour fournir les éclaircissements et les justifications :
- Si le contribuable ne fournit pas d'éclaircissements ou de justifications satisfaisants, le fisc peut lui adresser une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans les 30 jours. Le fisc doit préciser quels compléments de réponse il souhaite.
- Si le contribuable ne répond tout simplement pas aux demandes d'éclaircissements et de justifications, le fisc peut le taxer d'office au titre de l'impôt sur le revenu (article L. 69 du LPF).
Sur quoi peut déboucher l'examen de situation fiscale personnelle ?
L'ESFP peut déboucher sur :
- une proposition de rectification fiscale ;
- des redressements fiscaux ;
- éventuellement, des condamnations pénales, s'il est avéré que le contribuable a fraudé.
Que l'ESFP débouche ou non sur la découverte de fraudes ou sur une rectification, le fisc doit obligatoirement informer le contribuable des résultats de cet ESFP (article L. 49 du LPF). Le fisc doit notamment adresser un avis d'absence de rectification, s'il y a lieu.
Bon à savoir : l'Administration doit adresser au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Cette notification est normalement effectuée par voie postale (BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 60), mais peut également être transmise par courrier électronique via une application informatique sécurisée (TA Melun, 17 mai 2018).
À noter : dans le cadre d'un contrôle fiscal d'un contribuable dont elle envisage de rehausser les bases d’imposition, l’administration fiscale a l’obligation d’informer ce contribuable de l’origine et du contenu des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, et sur lesquels elle s’est fondée pour redresser le contribuable. Dès lors que le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale est donc tenue de lui communiquer ces documents, sauf si ces documents sont, à la date de la demande de communication, directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’Administration (CE, 9 et 10e chambres réunies, 27 juin 2019, n° 421373).
Pour aller plus loin :
- Quels revenus déclarer au titre de l'impôt sur le revenu ? Consultez notre tableau pour le savoir.
- Il existe des réductions d'impôts pour 2015, notre tableau vous les indique.