La fiscalité applicable aux revenus fonciers est intrinsèquement liée aux revenus fonciers déclarés par le contribuable. Le montant des revenus fonciers doit être déclaré ; il fait l'objet de charges déductibles.
Fiscalité des revenus fonciers : prélèvement à la source
Les revenus fonciers sont concernés par la réforme de l'impôt sur le revenu, avec la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017).
Pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année fait l’objet d’acomptes payés mensuellement ou trimestriellement. Ces prélèvements correspondent aux prélèvements actuellement à charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur 12 mois et non sur 10. Les acomptes pourront être actualisés en cas de forte variation de revenus.
À noter : un simulateur en ligne permet de calculer le montant de l'impôt qui sera automatiquement prélevé sur le revenu mensuel des contribuables à compter de janvier 2019.
Bon à savoir : un kit collecteur est mis à la disposition des collecteurs pour les accompagner et les aider à mettre en place le prélèvement à la source.
Pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source, un numéro de téléphone non surtaxé est mis en service depuis le 2 janvier 2019. En contactant le 0 809 401 401 au prix d'un appel local, les contribuables sont guidés dans leurs démarches et peuvent obtenir des réponses à leurs questions. Des agents des Finances publiques répondent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.
Fiscalité des revenus fonciers : logements non meublés
Champ d'application
Sont imposables au titre des revenus fonciers :
- les revenus procurés par la location de logements vides (non meublés) situés en France ;
- les revenus générés par les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit, etc.) ;
- les revenus produits par les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières).
Bon à savoir : la valeur des travaux (aménagements ou constructions) réalisés de manière volontaire par un locataire constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils sont laissés de manière gratuite au bailleur en fin de bail (CAA Lyon, 18 février 2020).
Revenus à déclarer
Les revenus fonciers correspondent aux revenus principaux et accessoires :
- tirés de la location de propriétés bâties et non bâties ;
- perçus par les propriétaires d'immeubles (personnes physiques ou sociétés) ;
- et qui ne sont pas inclus dans les bénéfices :
- d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ;
- d'une exploitation agricole ;
- ou d'une profession non commerciale.
Bon à savoir : lorsque deux époux sont en procédure de divorce, ils restent en indivision pour la gestion de leurs biens. Si le juge attribue à l'un des époux la jouissance du logement familial contre le versement d’une indemnité d’occupation, celle-ci constitue un revenu foncier pour celui qui la reçoit. L'époux qui verse l'indemnité ne peut pas, quant à lui, la déduire de son revenu global.
Le propriétaire qui se réserve la jouissance de logements ou de parties d'immeubles lui appartenant n'est pas concerné par la fiscalité applicable aux revenus fonciers. Il n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
À noter : l'imposition des revenus perçus par les membres de sociétés immobilières dépend de la nature de la société (société dotée ou non de la transparence fiscale) et de l'imposition de celle-ci.
Revenus exclus de l'imposition
Demeurent toutefois expressément exclus de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers :
- les revenus fonciers inclus dans les bénéfices d'une entreprise, d'une exploitation ou d'une profession ;
- les produits de locations présentant en elles-mêmes un caractère commercial sur le plan fiscal ;
- les profits retirés de la sous-location d'immeubles.
Imposition des revenus fonciers dans le cadre d'une location de logement vide
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers en raison de la location d'un logement loué non meublé sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
Deux régimes d'imposition sont applicables :
- le régime micro-foncier si les recettes n'excèdent pas 15 000 € par an ;
- le régime réel le cas échéant ou sur option du contribuable.
À noter : dans le cadre du régime réel, les intérêts d’emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des biens immobiliers du propriétaire sont déductibles de ses revenus fonciers. Toutefois, cette déductibilité peut être remise en cause par l’administration fiscale si le contribuable n’est pas en mesure d’apporter des preuves précises du montant des intérêts d’emprunt et de leur affectation (CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX02120).
Bon à savoir : par ailleurs, un contribuable peut déduire de ses revenus fonciers des charges relatives à un logement vacant, à condition qu'il apporte la preuve que le bien immobilier en question était destiné à la location (CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 19MA01732).
Fiscalité des revenus fonciers : logements loués meublés
Si le contribuable décide de louer son logement meublé, les loyers perçus dans le cadre de cette location sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux (BIC). Ils doivent être déclarés sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO dans la rubrique relative aux BIC.
Le loueur en meublé peut relever de 2 catégories différentes au titre de l'impôt sur le revenu :
- s'il a le statut de loueur en meublé non professionnel, le montant des loyers perçus doit être indiqué dans les lignes 5ND, 5OD ou 5PD de la déclaration 2042. Un abattement forfaitaire de 50 %, avec un minimum de 305 €, représentant les charges foncières sera automatiquement appliqué par l'administration fiscale sur les revenus fonciers déclarés ;
- s'il a le statut de loueur en meublé professionnel, le montant des loyers perçus doit être déclaré sur les lignes 5KP à 5MP.
Aussi dans la rubrique :
Que doit-on déclarer aux impôts ?
Sommaire
- Traitements, salaires et pensions
- Bénéfices agricoles
- Revenus fonciers
- Imposition des revenus de capitaux mobiliers
- Plus-values immobilières des particuliers