Les foyers qui ont du mal à payer leurs impôts en raison de difficultés financières peuvent demander un recours gracieux.
La demande de recours gracieux peut porter sur une partie ou la totalité de la somme due et peut également porter sur les pénalités de retard.
1. Remises ou modérations gracieuses des impôts
La remise est l’abandon de la totalité des impositions alors que la modération est un abandon d’une partie seulement des impositions.
Le contribuable est souvent le plus amené à faire la demande. Mais, il peut s’agir :
- d’un tiers s’il a reçu un mandat du contribuable ;
- des avocats ;
- des époux ;
- des héritiers, pour le compte du contribuable décédé.
2. Demande de recours gracieux
Procédure à suivre
Le recours gracieux doit être demandé auprès du chef du service des impôts :
- soit par courrier, en précisant l’impôt concerné et le motif de la demande, avec éventuellement les justificatifs liés à la demande ;
- soit par oral, dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable ;
- la demande doit être individuelle, et signée par son auteur ;
- elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition ;
Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne peut cependant être déposée, qu’après la mise en recouvrement de l’imposition :
- Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, elle est considérée comme rejetée.
- Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.
Appréciation de la demande de recours gracieux
La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. On regarde :
- si le non-paiement est dû à une perte imprévisible des revenus : chômage par exemple ;
- si des circonstances exceptionnelles entrent en jeu telles que :
- le décès du conjoint,
- une séparation,
- une invalidité,
- une dépense élevée imprévue en cas de maladie par exemple ;
- s’il y a une forte disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable, s’il a accumulé des arriérés ou des rappels.
Le chef du service des impôts évalue également les capacités du contribuable à payer, en fonction :
- de son patrimoine,
- des ressources des personnes vivant avec le contribuable,
- des dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial,
- de l’étendue de la dette fiscale.
À l’issue de l’évaluation, la demande peut donner lieu à :
- un rejet ;
- une remise ou une modération pure et simple ;
- une remise ou une modération conditionnelle : on procède alors à un examen du dossier en vue de rechercher si des observations apportent ou non des éléments nouveaux sur le fond de l’affaire.
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