Système du quotient

Sommaire

Impôt choisir son régime fiscal

Les contribuables qui ont encaissé des revenus exceptionnels sur une année fiscale ou qui ont perçu des revenus liés à une année précédente (revenus différés) ont la possibilité de bénéficier d'un régime d'imposition particulier appelé « système du quotient ». 

Bon à savoir : les revenus différés et revenus exceptionnels n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Ils doivent être déclarés dans la déclaration des revenus de l'année durant laquelle ils ont été perçus (rép. min., n° 13747, JOAN du 30 avril 2019). Ce régime exceptionnel d'imposition permet d'éviter une taxation excessive sur l'année de perception des revenus exceptionnels.

À noter : jusqu'au 31 décembre 2019, les contribuables avaient aussi la possibilité d'opter pour le régime de l'étalement de l'imposition. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé ce régime d'imposition pour les revenus perçus en 2020. Les options exercées au titre d'une année antérieure ont continué de produire leurs effets pour la durée restant à courir.

Revenus concernés par le système du quotient

Principe d'application

Le système du quotient s'applique uniquement :

  • aux revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
  • aux revenus exceptionnels ou ceux dont la perception a été différée.

Par conséquent, sont exclus du régime d'imposition du système du quotient, les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel ou ceux qui ont fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire.

Bon à savoir : à ce titre, le système du quotient ne peut pas s'appliquer aux plus-values mobilières et immobilières ou encore aux produits de certains placements financiers. 

À noter : pour les revenus perçus depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique remplace le prélèvement forfaitaire libératoire.

Revenus exceptionnels

Seuls les contribuables qui ont perçu des revenus exceptionnels sur une année donnée ont la possibilité de demander à bénéficier du système du quotient pour l'année considérée. 

Par définition, un revenu exceptionnel est un revenu qui n'est pas susceptible d'être encaissé chaque année par le contribuable et qui se caractérise par un montant, lui-même exceptionnel.

Pour être qualifié d'exceptionnel, le revenu doit, à ce titre être d'un montant supérieur à la moyenne des revenus nets imposables du contribuable au cours des trois dernières années sous déduction des charges déductibles fiscalement.

À noter : certains revenus échappent à cette condition de montant exceptionnel. Il s'agit notamment des primes encaissées suite à un départ volontaire de l'entreprise ou encore le montant imposable des indemnités de licenciement.  

Exemples de revenus exceptionnels

Sous réserve que leur montant soit « exceptionnel », les revenus suivants peuvent ouvrir droit au bénéfice du système du quotient : 

  • un pas-de-porte ou un droit au bail versé à un propriétaire ;
  • le capital d'un PER (plan d'épargne retraite) ou d'un PERP (plan épargne retraite populaire) versé à son bénéficiaire à l'âge de la retraite ;
  • les revenus procurés par une mission professionnelle exceptionnelle exercée dans le cadre de l'activité professionnelle normale du contribuable ;
  • les revenus perçus par un enfant mineur et provenant d'une entreprise de spectacle ;
  • l'indemnité de non-concurrence reçue par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail

Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Revenus différés

Peuvent également ouvrir droit au bénéfice du système du quotient les revenus qui se rapportent à une ou plusieurs années précédentes mais dont la perception, au profit du contribuable, a été différée.

Sous condition d'une perception différée de revenus indépendamment de la volonté du contribuable, ces revenus différés peuvent être soumis au système du quotient l'année de leur perception.

Sont ainsi qualifiés de revenus différés : 

  • les rappels de salaire ;
  • les arriérés de loyers impayés remboursés au bailleur en une seule fois.

Bon à savoir : ne constitue pas un revenu différé la prime de fin d'année versée à un salarié. 

Système du quotient et fonctionnement

Application du système du quotient

En cas d'application du système du quotient, l'administration fiscale procède à un calcul spécifique. Le système du quotient revient à augmenter le revenu habituel imposable du contribuable en y ajoutant le quart du revenu exceptionnel puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt conséquent. 

Bon à savoir : ce système de calcul permet d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt.

Illustration

Un contribuable célibataire a perçu en 2022 un revenu net global imposable de 20 000 € et un pas-de-porte de 10 000 € (après déduction des charges déductibles).

L'impôt dû sur le revenu global imposable (20 000 €) est de 1 014 €.

  • Par application du système du quotient, l'impôt serait de : 20 000 € + (10 000 € ÷ 4) = 22 500 € ; soit pour 22 500 € un impôt sur le revenu de 1 289 €.
  • L'impôt correspondant aux seuls revenus exceptionnels selon le système du quotient est de (1 289 - 1 014) × 4 = 1 100 €.
  • L'impôt total dû par le contribuable en application du système du quotient est de 1 289 € + 1 100 € soit 2 389 €.
  • Sans application du système du quotient, l'impôt dû par le contribuable se serait élevé à 2 593 €.

À noter : pour bénéficier du système du quotient, le contribuable peut en faire la demande sur sa déclaration n° 2042 et inscrire ses revenus exceptionnels ou différés en page 3 de la déclaration n° 2042.  

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