Les prélèvements sociaux constituent des taxes perçues sur les revenus du patrimoine et de placement encaissés par les personnes physiques domiciliées en France. Destinés à financer la Sécurité sociale, les retraites et le revenu de solidarité active (RSA), ils sont exigibles lors de la perception de revenus spécifiques.
Prélèvements sociaux : champ d’application
Revenus concernés
Les prélèvements sociaux s’appliquent sur l’ensemble des revenus du patrimoine et de placement perçus par un redevable de ces taxes, notamment :
- les revenus fonciers ;
- les plus-values de cession de valeurs mobilières ;
- les rentes viagères constituées à titre onéreux ;
- les plus-values immobilières ;
- les revenus d’épargne logement (CEL et PEL) ;
- les revenus perçus via l’épargne salariale ;
- les produits de placement à revenu fixe ;
- les dividendes.
Personnes assujetties
Sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus ci-dessus encaissés, les personnes fiscalement domiciliées en France. Ces taxes s’appliquent même si le redevable n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France sont également assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières perçus en France.
Composition des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux regroupent plusieurs taxes dont le taux est différent, à savoir :
- la contribution sociale généralisée (CSG) dont le taux est de 9,9 % ;
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) avec un taux de 0,5 % ;
- le prélèvement de solidarité dont le taux est de 2 % ;
- la contribution additionnelle dont le taux est de 0,3 % ;
- le prélèvement social avec un taux de 4,5 %.
Ces taxes sociales s’élèvent ainsi en totalité à 17,2 %.
Prélèvements sociaux : paiement
Les prélèvements sociaux font l’objet d’un paiement différent selon la nature des revenus sur lesquels ils sont prélevés.
Le paiement est effectué à la source pour les revenus de placement à revenus fixes tels que les produits des comptes sur livret, épargnes logement, comptes à terme ou encore les dividendes, l’assurance-vie et les plus-values immobilières.
Depuis le 1er janvier 2018, ils sont intégrés dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU) auxquels sont soumis la plupart des revenus de placement à revenus fixes.
Le paiement est effectué par le contribuable suite à la réception d’un avis d’imposition pour les revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers ou encore les plus-values mobilières.
Depuis 2013, l’avis d’imposition pour le paiement des prélèvements sociaux est fusionné avec l’avis d’imposition de l’impôt sur le revenu.