Prélèvements sociaux

Sommaire

Les prélèvements sociaux constituent des taxes perçues sur les revenus du patrimoine et de placement encaissés par les personnes physiques domiciliées en France. Destinés à financer la Sécurité sociale, les retraites et le revenu de solidarité active (RSA), ils sont exigibles lors de la perception de revenus spécifiques. 

Prélèvements sociaux : champ d'application

Revenus concernés

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur l'ensemble des revenus du patrimoine et de placement perçus par un redevable de ces taxes, notamment :

Bon à savoir : les intérêts des livrets A, livrets jeunes, livrets d'épargne populaire, livrets de développement durable et livrets d'épargne-entreprise sont exonérés de prélèvements sociaux.

Personnes assujetties

Sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus ci-dessus encaissés, les personnes fiscalement domiciliées en France. Ces taxes s'appliquent même si le redevable n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France sont également assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières perçus en France.

Bon à savoir :  sur la totalité des prélèvements sociaux payés par un contribuable, le montant correspondant à la CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 6,8 % de son revenu global imposable.

Composition des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux regroupent plusieurs taxes dont le taux est différent, à savoir :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) dont le taux est de 9,9 % ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) avec un taux de 0,5 % ;
  • le prélèvement de solidarité dont le taux est de 2 % ;
  • la contribution additionnelle dont le taux est de 0,3 % ;
  • le prélèvement social avec un taux de 4,5 %. 

Ces taxes sociales s'élèvent ainsi en totalité à 17,2 %.

À noter : ce taux global de 17,2 % s'applique depuis le 1er janvier 2018 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018), il était de 15,5 % avant cette date. 

Prélèvements sociaux : paiement

Les prélèvements sociaux font l'objet d'un paiement différent selon la nature des revenus sur lesquels ils sont prélevés.

Le paiement est effectué à la source pour les revenus de placement à revenus fixes tels que les produits des comptes sur livret, épargnes logement, comptes à terme ou encore les dividendes, l’assurance-vie et les plus-values immobilières.

Depuis le 1er janvier 2018, ils sont intégrés dans le prélèvement forfaitaire unique (PFU) auxquels sont soumis la plupart des revenus de placement à revenus fixes.

Le paiement est effectué par le contribuable suite à la réception d'un avis d'imposition pour les revenus du patrimoine tels que les revenus fonciers ou encore les plus-values mobilières.

Depuis 2013, l'avis d'imposition pour le paiement des prélèvements sociaux est fusionné avec l'avis d'imposition de l'impôt sur le revenu.

Bon à savoir : l'avis d'impôt sur le revenu reçu en septembre par les contribuables mentionne le calcul à la fois de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à payer par le contribuable. 

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