Imposition des retraites 2022

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Pension de retraite : quels revenus déclarer ?

Sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles sont perçues au cours de l'année d'imposition :

  • les pensions de vieillesse et de retraite ;
  • les pensions d'invalidité ;
  • les pensions alimentaires ;
  • les pensions de retraite versées en capital comme dans le cadre d'un plan d'épargne de retraite populaire (PERP) ;
  • les rentes viagères perçues suite à une donation ou à un héritage.

Les revenus de retraite exonérés d'impôt

Certains revenus de la retraite sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Il s'agit :

  • de l'allocation aux vieux travailleurs ;
  • de l'allocation aux mères de famille ;
  • de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;
  • des allocations servies au titre de l'aide sociale ;
  • des prestations de retraites qui ne dépendent pas de cotisations préalables :
    • allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
    • l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;
  • des pensions militaires, de guerre, etc. ;
  • de l'allocation de vétérance pour les pompiers volontaires ;
  • de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis ;
  • de la retraite mutualiste des anciens combattants en cas de majoration de l'État ;
  • de la prestation spécifique dépendance.

Calcul de la retraite imposable

Les pensions et rentes de retraite imposables au titre de l'impôt sur le revenu doivent être retenues pour leur montant global, à savoir :

  • le revenu brut des pensions et des rentes ;
  • ses accessoires ;
  • et ses majorations diverses.

Sont ainsi notamment imposables au titre des pensions retraites :

  • la retraite de base de la Sécurité sociale et les retraites complémentaires ;
  • la majoration pour conjoint à charge ;
  • les allocations d'invalidité versées par la Sécurité sociale ;
  • les rentes viagères à titre gratuit.

En revanche, ne sont pas imposables au titre des pensions retraites :

  • les sommes versées directement par les enfants ou les petits enfants à la maison de retraite où réside le contribuable dès lors que celui-ci dispose de faibles revenus ;
  • la rente versée par la Sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ;
  • la retraite du combattant ;
  • le traitement attaché à la légion d'honneur ou à la médaille militaire...

Pensions alimentaires

Le versement d'une pension alimentaire ne constitue pas un don. Le bénéficiaire doit la déclarer. Parallèlement, le débiteur peut la déduire de son revenu global. Ainsi, si vous versez une pension alimentaire à votre mère :

  • vous pouvez la déduire de votre revenu imposable en la déduisant au titre des charges déductibles ;
  • en parallèle, votre mère devra déclarer la somme que vous lui avez versée dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

Les pensions alimentaires versées à des crédits rentiers doivent être déclarées au moyen de l'imprimé n° 2466.

L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite

Les pensions et retraites bénéficient toutefois d'un abattement forfaitaire de 10 %. Celui-ci est compris entre :

  • le montant minimum de l'abattement spécifique de 10 % de 422  ;
  • et le plafond de 4 123 .

À noter : les planchers et plafonds de la déduction sont appréciés par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. Quant au plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées, il est fixé à 3 786 € par personne hébergée pour l'imposition 2023 des revenus de l'année 2022.

Quand déclarer ses revenus de la retraite 2022 en 2023 ?

Les pensions, retraites et rentes doivent être déclarées tous les ans au moyen de l'imprimé 2042, cadre 1. La période de déclaration commence début avril. La déclaration annuelle des retraites est la même que celle des salaires.

En 2023, les dates limites de déclaration en ligne sont les suivantes :

  • zone 1 (départements n° 01 à 19 et non-résidents) : jeudi 25 mai 2023 à minuit ;
  • zone 2 (départements n° 20 à 54) : jeudi 1er juin 2023 à minuit ;
  • zone 3 (départements n° 55 à 974/975) : jeudi 8 juin 2023 à minuit.

Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt était fixée au lundi 22 mai 2023 à minuit.

Comment déclarer sa retraite ?

Vérification et correction des informations pré-remplies

Vous devez vérifier et éventuellement corriger, dans le cadre 1 :

  • pour vos pensions, retraites et rentes, les cases 1AS et 1BS, 1CS et 1DS ;
  • pour vos pensions de retraites taxable à 7,5 %, les cases 1AT à 1DT ;
  • pour vos pensions en capital des plans d’épargne retraite, les cases 1AI à 1DI ;
  • pour vos pensions d'invalidité, les cases 1AZ à 1DZ ;
  • pour les pensions alimentaires perçues, les cases 1AO à 1DO ;
  • pour vos rentes viagères à titre onéreux : les cases 1AW à 1DR.

Bon à savoir : depuis 2019, tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus et dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. À défaut, une amende de 15 € peut leur être appliquée. Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende forfaitaire ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap, de l'absence d'accès à internet ou de la non-maîtrise du numérique.

Pour vérifier l'exactitude des montants indiqués, reportez-vous aux relevés annuels de vos pensions et rentes qui vous ont été adressés par les caisses de retraite.

Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017), il concerne les pensions de retraite. L'impôt est collecté par les caisses de retraite. Le prélèvement à la source sur les retraites se fait automatiquement.

Le taux de prélèvement applicable est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus. Il est mis à jour une fois par an en septembre.

Si aucun taux n'est transmis par l'administration fiscale ou si le taux dont dispose le collecteur n'est plus valide, ce dernier doit appliquer la grille de taux par défaut

Bon à savoir : le taux de prélèvement applicable est consultable dans l'espace particulier sur le site des impôts. En cas de changement de situation, il est toujours possible de moduler ce taux en cours d'année (le nouveau taux prendra effet dans un délai de 3 mois maximum).

À noter : un simulateur en ligne permet de calculer le montant de l'impôt automatiquement prélevé sur le revenu mensuel des contribuables.

Depuis janvier 2019, les collecteurs doivent remplir les informations relatives au prélèvement à la source via la DSN mensuelle.

À noter : pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source, un numéro de téléphone non surtaxé est mis en service depuis le 2 janvier 2019. En contactant le 0 809 401 401 au prix d'un appel local, les contribuables sont guidés dans leurs démarches et peuvent obtenir des réponses à leurs questions. Des agents des Finances publiques répondent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.

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