La contribution sociale généralisée (CSG) a été mise en place par la loi de finances de 1991. Elle a pour but d'aider à financer la protection sociale.
Cette contribution touche l'ensemble des revenus perçus par les personnes physiques domiciliées en France. Elle concerne donc aussi les retraites. Cependant, certains contribuables retraités peuvent bénéficier d'exonérations. PagesJaunes fait le point dans cet article.
Comment fonctionne la CSG sur les retraites ?
La contribution sociale généralisée est prélevée à la source des revenus, puis recouvrée par l'URSSAF. La CSG a pour assiette le montant brut de toutes les pensions, personnelles ou de réversion.
Bon à savoir : l'assiette inclut également les majorations pour enfants, contrairement aux revenus d'activité qui ne sont taxés que sur 98,25 % de leur montant.
Les pensions de retraite sont en principe soumises à la CSG au taux de normal de 8,3 % :
- Ce taux est inférieur à celui de 9,2 % qui touche les autres revenus d'activité.
- En revanche, pour les pensions de retraite, 5,9 % du montant perçu est déductible de la somme soumise à l'impôt sur le revenu, tandis que les autres revenus d'activité bénéficient d'une déduction de 6,8 %.
Exemple : pour un contribuable percevant 25 000 € par an de pension de retraite, la CSG prélevée est de 25 000 × 8,3 % = 2 075 €. Avant la déclaration d'impôt sur le revenu, une déduction de 5,9 % du montant des pensions s'opère, soit ici, 25 000 × 5,9 % = 1 475 €. L'assiette de l'impôt sur le revenu sera donc égale à 25 000 - 1 475 = 23 525 €.
Bon à savoir : la CSG a été augmentée au 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) ; cette hausse ne concerne toutefois pas les personnes exonérées de CSG ou bénéficiant de la CSG à taux réduit.
Exonération de la CSG sur les retraites : quand peut-on en bénéficier ?
Afin de ne pas imposer les revenus les plus faibles, le législateur a mis en place des exonérations de CSG : l'une est automatique, l'autre dépend des conditions de ressources du retraité.
Exonération automatique
Le retraité est automatiquement exonéré s'il perçoit une allocation non imposable telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), l'allocation supplémentaire d'invalidité ou toute autre prestation dite « non contributive » (perçue au titre de la solidarité nationale et financée par l'impôt).
Bon à savoir : une personne percevant l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est exonérée de l'ensemble des prélèvements sociaux (dont la CSG) sur l'ensemble de pensions de vieillesse qu'elle touche.
Exonération sous condition de ressources
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil bénéficient aussi d'une exonération de CSG. Ce seuil varie en fonction du nombre de parts de quotient familial.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition reçue en septembre n + 1 et portant sur les revenus de l’année n. Il correspond au montant brut des revenus moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, l'administration fiscale procède à un abattement de 10 %, qui ne peut être inférieur à 441 € pour chaque retraité et ne peut pas dépasser 12 627 € pour chaque membre du foyer.
Néanmoins, à partir de 65 ans, le retraité peut bénéficier d’un abattement supplémentaire égal à :
- 2 441 € par foyer fiscal pour un revenu net inférieur à 15 300 € ;
- 1 221 € par foyer fiscal si le revenu est supérieur à 15 300 € et inférieur à 24 640 €.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.
Modalités
L'exonération de CSG sous condition de ressources est examinée et accordée de façon automatique par la caisse de retraite en charge des versements, à partir des informations communiquées par l'administration fiscale.
Ainsi, en 2022 (revenu fiscal de référence de 2020, avis d'imposition 2021), une personne seule dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 431 € est exonérée de CSG, CRDS et de CASA.
L'exonération pour la CSG dépend aussi du nombre de parts fiscales au sein du ménage :
- Si le contribuable possède 1,5 part de quotient familial, il sera exonéré de CSG, à condition que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 14 483 €.
- Pour un couple possédant 2 parts de quotient familial, l'exonération s'appliquera si ce même revenu est inférieur à 17 535 €.
- Un quart de part supplémentaire augmente le plafond des revenus non imposables à hauteur de 1 526 €. Une demi-part supplémentaire augmente ce plafond de 3 052 €. En gros, plus il y a de parts, plus le montant maximum pour ne pas être imposable augmente.
Bon à savoir : le nombre de parts fiscales varie en fonction de la situation des ménages (célibataire, marié, en concubinage, etc.) et du nombre de personnes à charge.
Taux réduit de la CSG sur les retraites : qui est concerné ?
Taux en vigueur
En 2022, outre l'exonération de CSG, 3 taux de CSG sont applicables aux pensions de retraite en fonction du revenu fiscal de référence : 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %.
En 2022, un retraité vivant seul est :
- assujetti au taux de 3,8 % si le revenu fiscal de référence (RFR) excède 11 431 € sans dépasser 14 944 € ;
- assujetti au taux de 6,6 % si son RFR compris entre 14 945 € et 23 193 € ;
- assujetti au taux de 8,3 % si son RFR est égal ou supérieur à 23 193 €.
En 2022, un retraité vivant en couple (marié ou pacsé) est :
- assujetti au taux de 3,8 % si son RFR excède 17 535 € sans dépasser 22 924 € ;
- assujetti au taux de 6,6 % si son RFR est compris entre 22 925 € et 35 575 € ;
- assujetti au taux de 8,3 % si son RFR est égal ou supérieur à 35 575 €.
Bon à savoir : pour les couples de retraités non mariés et non pacsés vivant simplement en concubinage, le revenu fiscal de référence retenu est celui de chaque membre du couple.
Pour les retraités ayant une ou plusieurs personnes fiscalement à charge, ces plafonds sont majorés par demi-part fiscale supplémentaire de 3 052 € pour le taux de 3,8 %, de 3 990 € pour le taux de 6,6 % et de 6 191 € pour le taux de 8,3 %.
Bon à savoir : un assuré exonéré ou assujetti à la CSG au taux de 3,8 % ne sera assujetti au taux normal ou médian que si ses revenus excèdent, au titre de deux années consécutives, le plafond d’assujettissement au taux de 3,8 % (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019).
Pour en savoir plus :
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