Dans certains cas, les personnes redevables de l'impôt en France mais établies à l'étranger sont tenues de désigner un représentant fiscal. Toutes les explications. Représentant fiscal : cas des personnes établies dans l'Union européenne Les … Lire la suite

Tout contribuable peut demander au fisc de prendre position sur ses droits en matière d'impôts. La réponse de l'administration est appelée rescrit fiscal. Ce rescrit fiscal est opposable au fisc. Bon à savoir : l'application BOFiP-Impôts comporte … Lire la suite

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales non négligeables. Toutefois, ce statut n'est accordé qu'à certaines entreprises qui remplissent des conditions spécifiques. Pour s'assurer de ne … Lire la suite

On parle de domicile fiscal sur le plan interne à un pays, ou de résidence fiscale sur le plan international, mais ces deux notions recouvrent la même chose. Déterminer sa résidence fiscale permet d'éviter une double imposition, c'est-à-dire une … Lire la suite

Le résultat fiscal est le résultat sur lequel est imposée une société au titre de l'impôt sur les sociétés, ou une entreprise individuelle au titre de l'impôt sur le revenu. Il est obtenu à partir du résultat comptable selon un mode de calcul imposé … Lire la suite

Le revenu exceptionnel est défini à l'article 163-0 A du Code général des impôts. Comme son nom l'indique, le revenu exceptionnel n'est pas reçu par le bénéficiaire de façon régulière et récurrente. D'une année sur l'autre, il peut ne pas être perçu. … Lire la suite

Le revenu fiscal de référence est une notion fiscale française qui peut sembler un peu obscure à première vue. Elle peut vous être utile pour accéder à de nombreux services, mieux vaut donc en connaître le sens. En quelques mots, le revenu fiscal de … Lire la suite

La SARL unipersonnelle est aussi appelée Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il s'agit d'une SARL avec un associé unique, qui détient donc l'ensemble des parts sociales. Elle a été créée en 1985 afin d'offrir un statut juridique … Lire la suite

Si vous percevez déjà des revenus locatifs et êtes prêt à réinvestir, votre imposition va forcément augmenter. Certes, il existe des dispositifs de défiscalisation, mais vous ne pouvez réduire vos impôts qu'à hauteur de 10 000 € par an. … Lire la suite

Une SCPI a pour objet l'acquisition, directe ou indirecte, et la gestion d'un patrimoine immobilier destiné à être loué. Une SCPI peut également faire construire des immeubles en vue uniquement de la location. Les SCPI (Sociétés Civiles de Placements … Lire la suite

Beaucoup de contrats d'assurance-vie multisupports proposent la souscription de parts de SCPI (société civile de placement immobilier).  Les SCPI collectent des fonds auprès d'investisseurs afin d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier … Lire la suite

Le service des impôts des entreprises (SIE) est le service des impôts rattaché à la direction générale des finances publiques dont la principale mission est de recouvrir les impôts dus par les professionnels. Il est l'unique interlocuteur en matière … Lire la suite

Plus un foyer fiscal comporte de membres, plus ses charges de consommation sont élevées, moins sa capacité contributive est forte. Dès lors, la loi prend en compte la situation de la famille pour déterminer le montant de l'impôt du par un foyer … Lire la suite

Il est fréquent que des immeubles soient détenus par des sociétés. Dans ces conditions, la cession de l'immeuble se matérialise par une simple cession de parts sociales. Or, la fiscalité des cessions de parts sociales est plus avantageuse que le … Lire la suite

Vous cherchez un support d'investissement ? Amateur du 7e art et des "salles obscures", vous voulez soutenir le cinéma français ? Les SOFICA (SOciétés de FInancement du Cinéma et de l'Audiovisuel) semblent faites pour vous. Mais attention, cet … Lire la suite

Sous certaines conditions, la plus-value résultant d'un apport de titres à une société, peut bénéficier du sursis d'imposition. L'essentiel à savoir dans notre article. Opérations concernées par le sursis d'imposition La plus-value résultant d'un … Lire la suite

Les contribuables qui ont encaissé des revenus exceptionnels sur une année fiscale ou qui ont perçu des revenus liés à une année précédente (revenus différés) ont la possibilité de bénéficier d'un régime d'imposition particulier appelé « système du … Lire la suite

Le taux d'imposition d'un foyer fiscal dépend de la tranche supérieure d'imposition. Il y a 2 formes de taux d'imposition : le taux d'imposition moyen et le taux d'imposition marginal. Comment les calculer ? Comment les interpréter ? Réponses … Lire la suite

Le taux ou tranche marginal d'imposition (TMI) représente le taux d'imposition auquel sera fiscalisé tout revenu supplémentaire. Celui-ci est évalué tous les ans par l'administration fiscale en fonction de l'inflation. Il correspond au taux de la … Lire la suite

La taxation d'office est une procédure de redressement fiscal engagée par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable. Elle permet, dans certains cas particuliers, d'obtenir le paiement d'un impôt non réglé par le contribuable. Le point … Lire la suite