À la fin du mois de mai de chaque année, il est obligatoire, pour la plupart des plus de 25 ans, de remplir une déclaration de revenus. Celle-ci sert de base à l'administration fiscale pour calculer le montant de l'impôt sur le revenu. Si les … Lire la suite

Votée chaque année, la loi de finances a pour objet de fixer les ressources et les charges de l'État sur une année civile. Soumise à des règles d'adoption particulières, la loi de finances permet au Parlement de voter le budget de l'État. Loi de … Lire la suite

La loi de finances est, en France, une loi votée chaque année pour prévoir le budget de l'État pour l'année suivante. Cette loi initiale peut être modifiée au cours de son année d'application en fonction de la conjoncture économique et des … Lire la suite

Le terme « loyer fictif », ou « loyer imputé », désigne le service de location que les propriétaires de logement se rendent à eux-mêmes. En d’autres termes, ce sont les loyers que les propriétaires auraient dû payer s’ils étaient locataires du … Lire la suite

Erreurs, oublis, omissions, retards de paiement : le contribuable peut se perdre dans le paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut alors majorer le montant de l'imposition due. Des sanctions différentes sont prévues en cas de retard ou … Lire la suite

En principe, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, le contribuable peut opter pour le paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire. Personnes concernées … Lire la suite

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. L'impôt sur le revenu est donc directement prélevé sur les revenus perçus, comme pour les salaires, ou prélevé sur le compte bancaire du contribuable par les impôts. Avant la mise … Lire la suite

Un Français résidant à l'étranger n'est imposé en France que s'il y a son domicile fiscal, que l'on appelle aussi résidence fiscale. Le non-résident fiscal a un statut particulier. Ooreka fait le point sur les différents éléments à connaître pour … Lire la suite

En droit français, ce que le langage commun appelle paradis fiscaux, porte 2 noms : les États non coopératifs en matière fiscale et les États faisant bénéficier de régimes fiscaux privilégiés. Ooreka fait le point sur ces 2 types d'États, sur la … Lire la suite

Le patrimoine mobilier comprend l'ensemble des biens matériels qui sont en votre possession. Il est nécessaire de bien l'évaluer avec un inventaire précis pour pouvoir l'assurer correctement. Qu'entend-on par patrimoine mobilier ? Définition du … Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (l'IFI), en vertu de la loi de finances pour 2018. La majorité des règles applicables à l'ISF, telles que les règles de … Lire la suite

Une pension alimentaire est un moyen d'exécuter une obligation alimentaire prévue par la loi, notamment celle existant entre les parents et les enfants. « Enfant » ne s'entend alors pas par opposition à « adulte », mais comme un lien de parenté avec … Lire la suite

Il suffit au fisc de supposer la commission d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable pour qu'il puisse ordonner une perquisition fiscale chez le suspect. La perquisition fiscale est donc très attentatoire aux droits et libertés des … Lire la suite

Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés. Les activités BNC disposent de leur propre plan comptable. Les … Lire la suite

La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d'acquisition d'un bien et sa valeur réelle. Néanmoins, c'est une simple espérance de gain, que le principe de prudence conduit à neutraliser. Le point dans cet article. … Lire la suite

Lorsqu'elle cède une immobilisation, une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu réalise soit une plus-value soit une moins-value professionnelle. Une plus-value professionnelle est un produit exceptionnel imposable selon des règles fiscales … Lire la suite

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une résidence secondaire sont soumises à l'impôt. Ce type de cession n'obéit pas aux mêmes règles fiscales que celles applicables aux ventes d'une résidence principale. En effet, la plus-value … Lire la suite

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce est imposable. L'imposition dépend du régime fiscal de l'entreprise qui vend le fonds de commerce : entreprise relevant de l'IR ou entreprise soumise à l'IS ? Mais cette … Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018), le CICE est remplacé par un allègement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC … Lire la suite

Le prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019 en France (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017). Une phase test était en cours depuis juillet 2017 afin de s'assurer que le dispositif était … Lire la suite