Taxation d'office

Sommaire

La taxation d'office est une procédure de redressement fiscal engagée par l'administration fiscale à l'encontre d'un contribuable.

Elle permet, dans certains cas particuliers, d'obtenir le paiement d'un impôt non réglé par le contribuable. Le point dans cet article.

Taxation d'office : qu'est-ce que c'est ?

La taxation d'office est une procédure qui permet à l'administration fiscale de redresser un contribuable si elle est mesure de prouver que le comportement fautif d'un redevable de l'impôt français a entraîné une fraude fiscale.

Contrairement aux autres procédures, la taxation d'office n'est pas une procédure contradictoire. L'administration fiscale peut redresser le contribuable sur des fondements légaux et légitimes sans que le contribuable puisse se justifier ou donner son point de vue.

À noter : dans les autres procédures de redressement, le contribuable est consulté par l'administration fiscale avant la finalisation de la procédure.

 

Taxation d'office : comment l'administration fiscale utilise-t-elle son pouvoir de taxation ?

L'administration fiscale peut user de son pouvoir de taxation d'office dans des cas limitativement énumérés par la loi. Ces cas de recours à la taxation d'office sont prévus à l'article L. 65 du Livre des procédures fiscales.

Revenus concernés par la taxation d'office

La taxation d'office concerne :

  • les revenus ou bénéfices imposables ;
  • les éléments qui permettent de calculer les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'enregistrement ou autres taxes assimilées.

Absence ou retard de dépôt d'une déclaration fiscale

L'administration fiscale peut engager une procédure de taxation d'office lorsque le contribuable, personne physique ou morale, n'a pas souscrit ses déclarations fiscales dans les délais imposés par la loi.

Ainsi cette procédure peut être déclenchée :

  • lorsqu'une personne physique n'a pas déposé sa déclaration d'impôt sur le revenu dans le délai légal ;
  • lorsqu'une personne morale n'a pas souscrit, dans le temps imparti, la déclaration d'impôt sur les sociétés ;
  • lorsqu'une personne physique ou morale n'a pas déposé une déclaration liée à l'enregistrement d'un acte, ou toute autre taxe assise sur les salaires et les rémunérations.

Bon à savoir : le contribuable peut échapper à la taxation d'office en régularisant sa situation dans les trente jours suite à la mise en demeure adressée par l'administration fiscale.

Absence ou retard de réponse à une demande d'information

Lorsque l'administration fiscale adresse une demande d'information ou d'éclaircissement à un contribuable, ce dernier doit y répondre dans le délai indiqué. En l'absence de réponse ou en cas de retard, l'administration fiscale est autorisée à user de son droit de taxation d'office.

À noter : la taxation d'office peut également intervenir en cas d'opposition formulée par un contribuable lors d'un contrôle fiscal.

Comment se déroule une procédure de taxation d'office ?

L'administration fiscale procède à des contrôles fiscaux en examinant plusieurs éléments susceptibles de générer des soupçons quant à des comportement fautifs ou frauduleux :

  • train de vie du contribuable ;
  • dépenses élevées ;
  • doute quant à l'exactitude des revenus déclarés.

À partir de ces éléments, l'administration fiscale peut reconstituer une base d'imposition et taxer d'office le contribuable :

  • Pour cela, elle adresse une notification au contribuable 30 jours avant la mise en recouvrement de l'impôt litigieux.
  • Cette notification mentionne le montant de l'impôt redressé et dû par le contribuable.

Bon à savoir : pour contester cette taxation, le contribuable peut engager une procédure de réclamation contentieuse.

À noter : la durée cumulée des différents contrôles (URSSAF, concurrence, consommation et répression des fraudes, administration fiscale, douanes, etc.) ne peut dépasser 270 jours (environ 9 mois) sur une période de 3 ans. Cette réforme s'applique depuis le 22 novembre 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans à titre expérimental avant d'être généralisée (loi n° 2018-727du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Seules peuvent en bénéficier les entreprises de moins de 250 salariés et dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. La mesure concerne les contrôles débutant à compter du 1er décembre 2018.

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