Impot sur le revenu : À la loupe

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales non négligeables. Toutefois, ce statut n'est accordé qu'à certaines entreprises qui remplissent des conditions spécifiques. Pour (...) Lire la suite

La loi ne donne pas de définition légale à l'impôt mais évoque le terme « d'imposition de toute nature ». Pour pallier ce vide juridique, le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur l'article 34 de la Constitution pour donner une (...) Lire la suite

La production de biens ou de services donne lieu à l'application d'impôt sur la production. Les impôts sur les produits et les autres impôts sur la production composent ce type d'imposition. Définition de l'impôt sur la production (...) Lire la suite

La prime de précarité, versée au salarié à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est imposable à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres indemnités de fin de contrat. Notez que les agents contractuels de la (...) Lire la suite

Chaque année les entreprises ont l'obligation de déterminer et de déclarer leur résultat fiscal au Trésor public. Déterminer ce montant permet à l'administration fiscale de calculer l'impôt dû. Cet article revient en détails sur les (...) Lire la suite

La commission des infractions fiscales est une autorité administrative indépendante créée en vue de collaborer à la lutte contre la fraude fiscale. Sa saisie est obligatoire lorsque des poursuites pénales sont engagées pour une fraude (...) Lire la suite

Toute entreprise de moins de 8 ans créée qui engage des dépenses de recherche et de développement dans le cadre de son activité professionnelle peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI).  Le statut de JEI a été (...) Lire la suite

Les situations transfrontalières sont fréquentes. Cela peut concerner des contribuables travaillant à l'étranger (Suisse, Luxembourg, etc.) et résidant fiscalement en France. Ces situations peuvent aboutir à des doubles impositions. Il (...) Lire la suite

Afin d'encourager le développement de l'artisanat et des industries de l'art, le législateur a mis en place un crédit d'impôt. Celui-ci s'applique aux créations artisanales et permet de réduire les coûts de celles-ci, favorisant ainsi (...) Lire la suite

Les petites et moyennes entreprises au sens de la législation européenne peuvent se voir octroyer un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale. Ces dépenses de prospection, pour obtenir le bénéfice du crédit (...) Lire la suite

Afin de ne pas obérer les finances de l'État et de garantir le recouvrement des impôts, le législateur a instauré un privilège du Trésor. Celui-ci permet au trésor public de garantir sa créance sur le contribuable, et ce (...) Lire la suite

Les repentis fiscaux pouvaient, depuis 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017, opérer des demandes de régularisation spontanées de leurs avoirs détenus à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale. Cette procédure leur (...) Lire la suite

Les bourses de recherche sont imposables à l'impôt sur le revenu au sein de la catégorie des traitements et salaires. Leur imposition est fondée sur le fait que ces rémunérations correspondent à un travail effectif demandé par l'État (...) Lire la suite

Les heures supplémentaires font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à (...) Lire la suite

Le changement de régime fiscal peut être un choix de la société ou une obligation. Ce changement se définit comme le passage du régime des sociétés de personnes au régime de l'impôt sur les sociétés et vice versa. Le changement (...) Lire la suite

Certaines personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent être assujetties à des contributions additionnelles : la contribution sociale de 3,3 %, prévue à l'article 235 ter ZC du Code général des impôts, la (...) Lire la suite

Le régime de TVA applicable aux commissions réalisées par les intermédiaires varie selon la qualité de l’intermédiaire. Celui-ci peut avoir la qualité d’intermédiaire transparent (agissant pour le compte d’autrui) ou celle (...) Lire la suite

Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel un assuré social cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Durant cette période, et depuis le 1er janvier 2015, il peut recevoir une prestation (...) Lire la suite

Une société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) peut désormais être constituée par un seul associé avec un capital de 1 €. Lorsqu'il se verse un salaire, le dirigeant unique de la Sasu est assimilé à un salarié et doit (...) Lire la suite

La fiscalité des partenaires liés par un PACS s'est peu à peu alignée sur celle applicable aux couples mariés. La situation d'un couple pacsé est donc clairement plus avantageuse que celle de concubins. C'est pourquoi l'aspect fiscal (...) Lire la suite