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Les bourses de recherche sont imposables à l'impôt sur le revenu au sein de la catégorie des traitements et salaires. Leur imposition est fondée sur le fait que ces rémunérations correspondent à un travail effectif demandé par l'État à la personne et … Lire la suite
Le bulletin officiel des impôts, remplacé par le bulletin officiel des finances publiques- impôts (BOFIP-Impôts), est une publication périodique écrite et éditée par la Direction générale des finances publiques. L'objet de cette publication est de … Lire la suite
La contribution sociale généralisée (CSG) a pour assiette les revenus d'activité et de remplacement, au même titre que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux de la CSG varie selon les types de revenus. Il existe un taux … Lire la suite
Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez obtenir la carte du combattant. Celle-ci permet de prétendre à certains droits. On fait le point. Qui peut obtenir la carte du combattant ? Pour obtenir la carte du combattant, vous devez remplir … Lire la suite
Le centre des impôts est un service territorial de la direction générale des finances publiques. Implanté dans les plus grandes villes de chaque département, le centre des impôts a pour mission de calculer, recouvrer et traiter le contentieux fiscal … Lire la suite
Le certificat de résidence fiscale permet à une entreprise possédant son établissement principal en France de prouver auprès de tiers sa résidence fiscale en France. Une telle preuve est nécessaire pour l'application des conventions bilatérales en … Lire la suite
Obligatoire pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion en provenance d'un pays membre de l'Union Européenne, le certificat fiscal est délivré par l'administration fiscale. Certificat fiscal : définition et utilité Principe Le … Lire la suite
Le changement de régime fiscal peut être un choix de la société ou une obligation. Ce changement se définit comme le passage du régime des sociétés de personnes au régime de l'impôt sur les sociétés et vice versa. Le changement engendre des … Lire la suite
Une société par actions simplifiées unipersonnelle (Sasu) peut désormais être constituée par un seul associé avec un capital de 1 €. Lorsqu'il se verse un salaire, le dirigeant unique de la Sasu est assimilé à un salarié et doit donc payer les … Lire la suite
La charte du contribuable vérifié contient l'ensemble des dispositions qui régissent les droits et les obligations du contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal. Opposable à l'administration fiscale, cette charte constitue une garantie pour … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018), le CICE est remplacé par un allègement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC … Lire la suite
La déclaration d'impôt sur le revenu fait partie des formalités administratives les plus importantes de l'année. Afin de la faire correctement, vous devez prendre votre temps. S'organiser à l'avance Les déclarations d'impôt ayant lieu en mai, dès … Lire la suite
La commission des infractions fiscales est une autorité administrative indépendante créée en vue de collaborer à la lutte contre la fraude fiscale. Sa saisie est obligatoire lorsque des poursuites pénales sont engagées pour une fraude fiscale. En … Lire la suite
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. À compter de cette date, seul le patrimoine immobilier du contribuable est taxable au titre de l'IFI. Les sommes … Lire la suite
Le conciliateur fiscal départemental a pour mission de limiter les recours contentieux en matière fiscale. Il a, pour ce faire, une compétence élargie, tant dans le calcul ou le paiement de l'impôt, que concernant les engagements de qualité pris par … Lire la suite
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel un assuré social cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Durant cette période, et depuis le 1er janvier 2015, il peut recevoir une prestation partagée … Lire la suite
Une entreprise peut être assujettie au régime réel normal de TVA, tout en étant au régime simplifié pour l'imposition de ses bénéfices. On appelle ce système le mini-réel simplifié. L'entreprise qui veut en bénéficier, doit en faire la demande. … Lire la suite
Certaines personnes morales redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent être assujetties à des contributions additionnelles : la contribution sociale de 3,3 %, prévue à l'article 235 ter ZC du Code général des impôts, la contribution … Lire la suite
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) est prélevée depuis avril 2013 sur les pensions de retraite, de préretraite et d'invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l'impôt sur le … Lire la suite
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. Elle avait pour objectif la résorption du déficit des administrations publiques. Appliqué à partir de 2012 et censé être provisoire, cet … Lire la suite
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