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Le contrôle fiscal des entreprises s'effectue dans la grande majorité des cas au sein d'une vérification de comptabilité, mise à part l'hypothèse du contrôle sur demande. Il s'agit du contrôle des déclarations fiscales, prenant appui sur la … Lire la suite
En France ce ne sont pas moins de 7 000 micro-entrepreneurs qui font l'objet d'un contrôle fiscal chaque année. Étape difficile et angoissante, le contrôle fiscal peut être évité grâce à certaines précautions. Contrôle fiscal micro-entrepreneur : … Lire la suite
Les contrôles fiscaux consistent à vérifier les déclarations faites par les contribuables, à recueillir des informations pour juger de la sincérité de ces déclarations, et à rectifier éventuellement l'imposition due. Ooreka fait le point sur ce … Lire la suite
La convention fiscale franco-allemande a pour objectif d'éviter les doubles impositions et de fixer des règles fiscales qui régissent les opérations transfrontalières entre la France et l'Allemagne tout comme la convention fiscale entre la France et … Lire la suite
Afin de régir leurs relations en terme de fiscalité transfrontalières, la France et le Luxembourg ont signé une convention fiscale. Ce document contractuel qui s'impose aux deux pays a pour but d'éviter les situations de double imposition, … Lire la suite
La convention fiscale France-Royaume-Uni a pour objectif de fixer les règles applicables en termes de fiscalité lors d'opérations transfrontalières entre les deux pays. Pour chaque type de revenus et chaque situation particulière, cette convention … Lire la suite
Avec l'Europe, les situations faisant apparaître un élément d'extranéité se multiplient : il peut s'agir d'une nationalité d'un État différent du lieu de résidence, de revenus provenant d'un État tiers, de biens immobiliers situés dans un autre … Lire la suite
Pour éviter les situations de double imposition, plusieurs conventions fiscales bilatérales ont été signées entre la France et la Suisse :En matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, c'est une convention du 9 septembre 1966 qui trouve à … Lire la suite
La France et la Belgique ont signé deux conventions, régissant les relations fiscales entre leurs deux pays, afin d'éviter des situations de double imposition qui pourraient résulter de l'application des règles des deux États :une convention signée … Lire la suite
Le crédit d'impôt apprentissage est supprimé depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Le crédit impôt apprentissage était une aide financière destinée aux entreprises qui … Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2019, le CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires) est remplacé par un allègement de cotisations d'assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC (taux de cotisation de 7 % au lieu de 13 %). Le … Lire la suite
Afin d'encourager le développement de l'artisanat et des industries de l'art, le législateur a mis en place un crédit d'impôt. Celui-ci s'applique aux créations artisanales et permet de réduire les coûts de celles-ci, favorisant ainsi l'innovation. … Lire la suite
Les petites et moyennes entreprises au sens de la législation européenne peuvent se voir octroyer un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale. Ces dépenses de prospection, pour obtenir le bénéfice du crédit d'impôt, doivent être … Lire la suite
Les entreprises qui engagent des dépenses liées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou à l'installation pilote de nouveaux produits sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt appelé « crédit d'impôt innovation ». … Lire la suite
Effectuer des travaux de rénovation tout en bénéficiant d'aides financières, c'est possible. Depuis le 1er janvier 2021, il est possible de bénéficier d'une prime de transition énergétique versée à la réalisation des travaux : MaPrimeRénov'. … Lire la suite
La contribution sociale généralisée (CSG) revêt une dénomination double. Elle se situe en effet entre l'impôt et la cotisation sociale. Introduite par la loi du 29 décembre 1990 relative au financement de la Sécurité sociale, cette contribution … Lire la suite
La contribution sociale généralisée (CSG) est une taxe sociale obligatoire prélevée sur certains revenus perçus par le contribuable. Sur le montant de la CSG payée, le contribuable peut en déduire une partie sur ses revenus imposables. L'autre … Lire la suite
La contribution sociale généralisée (CSG) a été mise en place par la loi de finances de 1991. Elle a pour but d'aider à financer la protection sociale. Cette contribution touche l'ensemble des revenus perçus par les personnes physiques domiciliées … Lire la suite
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) à compter du 1er janvier 2018. Les règles d'appréciation du patrimoine applicables à l'ISF restent identiques pour l'IFI. Les personnes dont … Lire la suite
Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) exercent diverses missions. Elles comprennent aussi les conciliateurs fiscaux départementaux. Les DDFIP sont des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques … Lire la suite
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