La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est prélevée depuis avril 2013 sur les pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité, dès lors que le bénéficiaire de ce revenu de remplacement est redevable de l’impôt sur le revenu. Des exonérations ont été mises en place par le législateur. Cette contribution est recouvrée selon les règles du Code de la sécurité sociale. On vous dit tout.
Caractéristiques et champ d’application de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie
Revenus soumis à la CASA
La CASA a été instituée par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Elle vise à financer les mesures adoptées pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.
Cette contribution frappe au taux de 0,3 % :
- les retraites ;
- les pensions d’invalidité ;
- les allocations de préretraite.
En ce qui concerne les sorties en capital, les avantages de retraite et d’invalidité sont assujettis à la contribution de 0,3 %, sauf s’ils ont déjà fait l’objet d’un prélèvement de la contribution. Ainsi, une rente viagère, convertie en capital de par la faiblesse des sommes et faisant l’objet d’un versement forfaitaire unique, sera assujettie à la CASA, dans la mesure où elle ne constitue pas un revenu du capital.
Non-assujettissement et exonération de CASA
Cependant, la CASA ne s’applique pas aux :
- avantages de vieillesse ou d’invalidité non contributifs ;
- majorations pour tierce personne ;
- pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- retraites mutuelles des anciens combattants et des victimes de guerre ;
- retraites accordées aux combattants.
Ne sont pas compris dans l’assiette les avantages de retraites qui sont déjà, en tant que revenus du capital, taxés avec les prélèvements sociaux applicables à ce type de revenus, au taux global de 17,2 %. Ce taux inclut déjà la CASA au taux de 0,3 % prévue à l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles. La taxation au titre de la CASA engendrerait un double prélèvement. C’est le cas, par exemple, des rentes PER, PERCO, et de la retraite par rente des élus locaux.
Les foyers fiscaux sont exonérés du paiement de la CASA lorsque leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil. Ce plafond varie en fonction du quotient familial du foyer fiscal.
Pour l’année 2022, ces seuils en métropole sont de (revenu fiscal de référence 2020) :
- 1 part : 14 944 € ;
- 1,5 part : 18 934 € ;
- 2 parts : 22 924 € ;
- demi-part supplémentaire : 3 990 € ;
- quart de part supplémentaire : 1 995 €.
Certains foyers fiscaux sont exonérés du paiement de la CASA, de la CSG et de la CRDS lorsque leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil. Ce plafond varie en fonction du quotient familial du foyer fiscal.
Pour l’année 2022, ces seuils en métropole sont de (revenu fiscal de référence 2020) :
- 1 part : 11 431 € ;
- 1,5 part : 14 483 € ;
- 2 parts : 17 535 € ;
- demi-part supplémentaire : 3 052 € ;
- quart de part supplémentaire : 1 526 €.
Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie : recouvrement et régime fiscal
La contribution est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions applicables à la CSG perçue sur les revenus de remplacement. Celles-ci sont précisées à l’article L. 136-5 du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, en ce qui concerne les avantages de retraite et de préretraite, la CASA est précomptée par l’organisme débiteur de l’avantage : caisse de retraite, ou organisme assureur. Elle est ensuite recouvrée par les organismes de recouvrement des cotisations du régime général.
Concernant les avantages d’invalidité, la contribution est précomptée par l’organisme débiteur de l’avantage d’invalidité, pour être ensuite versée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Pour en savoir plus :
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