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Le droit de communication permet à l'Administration d'obtenir des renseignements sur la situation financière du contribuable. Il s'exerce à l'égard de celui-ci, mais aussi à l'égard des tiers. Attention, c'est une procédure contraignante, passible de … Lire la suite
Le quotidien des français est rythmé par le respect des lois en vigueur. Ces lois renvoient chacune à une branche particulière du droit en vigueur en France : droit civil, droit pénal, droit de la consommation, droit fiscal. Le droit fiscal gouverne … Lire la suite
Lorsque le capital d'une société augmente, les anciens actionnaires disposent d'un droit préférentiel de souscription par rapport aux nouveaux souscripteurs. Celui-ci leur donne la priorité sur les éventuels nouveaux actionnaires pour acheter les … Lire la suite
Pratiqué dans le monde entier par tous les pays et néanmoins très souvent à la limite de la légalité, le dumping fiscal vise à attirer des capitaux et des personnes sur le territoire d'un pays grâce notamment à des mesures incitatives d'ordre … Lire la suite
Les enfants à charge sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu'à l'âge de 18 ans. Passé la majorité, l'enfant à charge peut, sous conditions, continuer à bénéficier du rattachement au foyer fiscal de ses parents. Notion d'enfant à … Lire la suite
Les salariés ou anciens salariés qui, un mois donné, subissent une baisse de plus de 30 % de leurs revenus professionnels ou assimilés peuvent demander l'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu jusqu'au 31 mars de l'année suivante, sans subir … Lire la suite
Qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, l'évasion fiscale concerne toutes les catégories d'assujettis. C'est une notion à la délimitation incertaine, souvent confondue avec la fraude et l'optimisation fiscale. Elle est générée moyennant le … Lire la suite
Quand le fisc soupçonne qu'un contribuable fraude, il peut notamment mettre en œuvre un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de l'intéressé (ESFP). Cette procédure est régie par les articles L. 12 et suivants du Livre des … Lire la suite
L'exit tax est un mécanisme fiscal qui a pour principal objectif d'éviter la délocalisation des contribuables français à l'étranger. Créée en mars 2011, l'exit tax a été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2013. Elle concerne … Lire la suite
Alors que certaines exonérations de plus-value concernent la résidence principale du contribuable, d'autres ont pour but de ne pas défavoriser les revenus les plus modestes. D'autres encore encouragent certaines cessions. Bref, les exonérations de … Lire la suite
L'imposition des revenus perçus par les étudiants obéit à des règles particulières et différentes selon la nature des rémunérations perçues. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 a, en outre, modifié les règles relatives à l'imposition des … Lire la suite
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) depuis le 1er janvier 2018. Les règles qui suivent ne sont donc plus applicables depuis le 1er janvier 2018. L'impôt de solidarité sur la … Lire la suite
Toute entreprise de moins de 8 ans créée qui engage des dépenses de recherche et de développement dans le cadre de son activité professionnelle peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Le statut de JEI a été mis en place pour … Lire la suite
Parce qu'ils n'ont pas reçu leur avis d'imposition ou qu'ils l'ont égaré, les contribuables peuvent demander auprès de leur trésorerie ou du service des impôts la délivrance de documents relatifs à leurs impositions, dont les extraits de rôles. … Lire la suite
Les finances publiques et leur organisation sont à l'origine de la puissance d'un État. Le pouvoir politique s'est, depuis le Moyen Âge, toujours soucié d'organiser son système financier de façon à se donner les moyens de son action politique. … Lire la suite
Comme tout contribuable, les personnes handicapées sont susceptibles d'être redevables de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux ou encore de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI – qui remplace l'ISF depuis le 1er janvier 2018) et des droits de … Lire la suite
Les propriétaires de monuments historiques bénéficient d'avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, de droits de succession et de donation. Le coût des travaux et les charges foncières diverses engagés pour l'entretien, la conservation et … Lire la suite
Le formulaire d'impôt sur le revenu constitue le support sur lequel toute personne qui perçoit des revenus en France doit les déclarer. Présenté sous format papier ou via un formulaire en ligne, ce formulaire doit obligatoirement être rempli et … Lire la suite
Les frais de douane, qui désignent l'imposition sur les marchandises importées au sein d'un pays, n'ont pas le même régime selon que la transaction soit intra Union européenne (UE) ou extra UE. Au sein de l'Union européenne, les importations de … Lire la suite
Au cours de son activité, le professionnel peut être amené à exposer des frais de repas supplémentaires par rapport au prix d'un repas à domicile. Sous certaines conditions, ces frais de repas peuvent être déductibles du bénéfice imposable. Le point … Lire la suite
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