Les frais de représentation correspondent aux dépenses engagées par un dirigeant ou un salarié dans le cadre son activité professionnelle (frais de transport, de restauration, etc). Ils doivent être justifiés par une facture. Comme toutes charges, … Lire la suite

L'article 199 quater F du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge du foyer fiscal. Seuls les enfants rattachés à un foyer fiscal domicilié en France peuvent ouvrir … Lire la suite

En France, les contribuables doivent souscrire leur déclaration d'impôts de leur propre initiative et sous leur entière responsabilité. Mais déclarer ses impôts n'est pas chose facile. Entre les revenus imposables et non imposables, les déductions … Lire la suite

Lorsque les parents sont mariés, la loi impose que les époux ont, ensemble, l'obligation de nourrir, entretenir, et élever leurs enfants. Même en cas de séparation de parents non mariés, le Code civil prévoit une pension alimentaire pour assurer le … Lire la suite

Les heures supplémentaires font l'objet d'une imposition dans les conditions de droit commun. Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000 € par an. … Lire la suite

L'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) est un impôt instauré en 2010, afin de financer les collectivités locales et les EPCI. L'imposition frappe les entreprises de réseaux de manière forfaitaire. Pour l'établissement de … Lire la suite

La prime de précarité, versée au salarié à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée est imposable à l'impôt sur le revenu, au même titre que les autres indemnités de fin de contrat. Notez que les agents contractuels de la fonction publique … Lire la suite

La loi ne donne pas de définition légale à l'impôt mais évoque le terme « d'imposition de toute nature ». Pour pallier ce vide juridique, le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur l'article 34 de la Constitution pour donner une définition au terme … Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cependant, si cette option est plus favorable, le contribuable peut opter (lors de sa déclaration de revenus) pour une imposition au barème … Lire la suite

Les revenus provenant de la location d'un bien immobilier vide, appelés « revenus fonciers » sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ces revenus fonciers peuvent être soumis à deux régimes d'imposition différents et exclusifs l'un de l'autre. Toutes … Lire la suite

L'apprentissage est un mode de formation de plus en plus prisé par les jeunes. Il permet de bénéficier à la fois d'un diplôme et d'une expérience professionnelle solide. Les revenus tirés de l'apprentissage sont soumis à un régime fiscal spécifique … Lire la suite

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à l'entreprise. … Lire la suite

L'impôt différé actif s'oppose à l'impôt exigible et l'impôt différé passif. Il permet de tenir compte, à la clôture d'un exercice, des économies d'impôt futures liées à des opérations actuelles. Définition de l'impôt différé En matière d'impôt … Lire la suite

Il existe deux conceptions de l'impôt : l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt différé permet d'avoir une réelle image de la situation économique d'une entreprise. Il peut être passif ou actif. Le point sur l'impôt différé passif.   Principe … Lire la suite

L'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou encore la taxe foncière sont des impôts directs. Il s'agit de taxes fiscales perçues par le Trésor Public. Un impôt est appelé "impôt direct" lorsqu'il est payé et supporté par la même personne. … Lire la suite

La TVA est l'impôt indirect le plus connu en France. Mais qu'appelle-t-on précisément "impôt indirect" ? Un impôt est dit "indirect" lorsque la personne qui paye l'impôt au Trésor Public n'est pas celle qui en supporte réellement le coût. Le … Lire la suite

L'impôt négatif remplace les allocations chômage et les autres minima sociaux. Il a pour but de maintenir les incitations à l'activité, de lutter contre la pauvreté et le chômage, tout en réduisant les dépenses de l'État. La méthode consiste à … Lire la suite

Les couples mariés ou pacsés déposent une seule déclaration d'impôts sur le revenu pour le foyer fiscal, qui varie selon le nombre de personnes à charge. En cas de décès ou de séparation, deux déclarations distinctes doivent être déposées. Une seule … Lire la suite

L'impôt progressif est un impôt dont le taux augmente en même temps que l'assiette. Il se distingue de l'impôt proportionnel. Il répond à un but de justice sociale et de redistribution. Mais il est par ailleurs la cible de critiques récurrentes. Pour … Lire la suite

L'impôt proportionnel consiste en l'application d'un taux fixe à une base imposable. Peu importe le montant de l'opération, le taux appliqué reste identique. En France, c'est le système d'impôt le plus répandu. Il fait l'objet de critiques, … Lire la suite