Contrôle fiscal personnel

Deux grands types de contrôle fiscal personnel

On distingue 2 grands types de contrôles :

• le contrôle sur pièces : dans les bureaux du fisc, ce dernier contrôle si le contribuable a fait ses déclarations obligatoires et si elles sont complètes. Le fisc peut aussi contrôler les documents remis par le contribuable ou remis par des tiers tels que les employeurs qui communiquent les salaires des contribuables, certaines administrations, l'Urssaf, la Caf, etc. ;
• le contrôle sur place : c'est un contrôle plus poussé ; il comporte l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité.

Contrôle fiscal personnel : demandes contraignantes et non contraignantes

Les demandes qu'adresse l'administration fiscale au contribuable peuvent être contraignantes ou non contraignantes. Lorsque le fisc envoie au contribuable une demande non contraignante, cela signifie que le défaut de réponse du contribuable ne lui porte pas préjudice. 

La demande non contraignante est également appelée demande de renseignement et possède un champ d'application très large puisqu'elle peut être adressée au contribuable contrôlé ou à un tiers. À la suite de cette demande de renseignements, la personne visée dispose d'un délai de 30 jours pour y répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, elle ne peut pas être sanctionnée. En revanche, l'administration fiscale n'a pas la possibilité d'adresser une proposition de rectification au contribuable avant l'expiration de ce délai. 

Même si cette demande de renseignements n'est pas contraignante pour le contribuable, une absence de réponse de ce dernier va être de nature à inciter l'administration fiscale à mettre en œuvre des procédures de contrôles contraignantes : demandes de justification ou demandes d'éclaircissement. 

La demande d'éclaircissement implique une clarification de la situation fiscale du contribuable. La demande de justification amène le contribuable à justifier ses choix fiscaux, comme les déductions ou les abattements qu'il a pu pratiquer, à l'aide d'éléments de preuve. Ces 2 procédures sont contraignantes et une absence de réponse entraîne des sanctions pour le contribuable.

Contrôle fiscal personnel : causes et déclencheurs

Le système fiscal repose sur le régime déclaratif. Dès lors, c'est la déclaration du contribuable qui permet de déclencher d'éventuels contrôles fiscaux. La présence d'omissions, d'erreurs flagrantes au sein des déclarations voire même l'absence de déclarations sont ainsi de nature à fonder un contrôle fiscal. 

Néanmoins, au-delà de la simple déclaration du contribuable, d'autres éléments peuvent favoriser le déclenchement d'un contrôle fiscal personnel : 

• directives émanant des ministères visant à cibler telle ou telle catégorie de contribuables, dans un souci de rationalisation et de rentabilité du contrôle fiscal ;
• contrôle de tierces personnes : c'est le cas par exemple lorsque, à la suite du contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant fait l'objet d'un contrôle fiscal personnel ;
• renseignements d'organismes tiers sur la situation fiscale du contribuable : Urssaf, banques, organismes sociaux, etc. 

Contrôle fiscal personnel : éléments constitutifs

Le contrôle comprend :

• un droit de communication : le fisc peut se faire communiquer et peut consulter tout type de documents, y compris les documents informatiques ;
• le droit d'enquêter concerne les manquements aux règles de facturation des personnes soumises à la TVA (article L. 80F du Livre des procédures fiscales) : le fisc peut se faire présenter notamment la comptabilité et les factures ;
• le droit de rectification : le fisc rectifie les déclarations faites par le contribuable, avant d'aboutir à une majoration de l'impôt.

Déroulé du contrôle fiscal personnel

Contrôle fiscal des entreprises

Les entreprises visées par un contrôle fiscal font l'objet d'une vérification de comptabilité.  L'entreprise est informée du contrôle fiscal au minimum 2 jours avant le début effectif des opérations de contrôle. Le recommandé délivre un avis de vérification précisant les années vérifiées et le droit à l'assistance d'un conseil. En l’absence du délai, des mentions ou du recommandé, la procédure est susceptible d’être frappée de nullité.

À compter de la fin du contrôle, l'administration dispose d'un délai de 3 ans pour informer l'entreprise des éventuelles rectifications qu'elle envisage de mettre en œuvre à son encontre. 

Contrôle fiscal des particuliers

L'Administration peut déclencher un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable particulier pour contrôler la cohérence entre ses déclarations de revenus et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et son train de vie. 

Un tel contrôle permet à l'administration de vérifier l'ensemble des éléments attestant des revenus et des dépenses du contribuable. Il se déroule dans les locaux de l'administration fiscale, ou, sur demande du contribuable, à son domicile.

La mise en œuvre de ce contrôle doit être précédée d'un avis de vérification. Cet avis doit mentionner les années contrôlées. Il doit aussi rappeler au contribuable qu'il peut se faire assister par un conseil. L'avis doit aussi préciser le nom du supérieur hiérarchique direct du vérificateur.

À la suite du contrôle, l'administration ne peut plus redresser des années ou des revenus déjà soumis au contrôle, sauf en cas de découverte d'éléments nouveaux.

Droit à l'erreur face à l'administration fiscale

Principe

Le droit à l'erreur est la possibilité, pour chaque citoyen, de commettre une erreur en raison d'une méconnaissance d'une règle applicable à sa situation, sans risquer une sanction pécuniaire dès le premier manquement (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises.

Dans la pratique, si le déclarant a commis une erreur de bonne foi, il ne sera pas pénalisé dès lors qu'il procède à une régularisation spontanée ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'Administration.

Cas particulier des impôts

Les déclarations d'impôt constituent une exception en matière de droit à l'erreur. Même s'il s'agit d'une première erreur, les manquements relatifs aux impôts sont sanctionnés.

En revanche, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard :

• de 30 % si l'erreur est révélée lors d'un contrôle fiscal ;
• de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée spontanément par le contribuable lui-même.

L'examen de conformité fiscale

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé l'examen de conformité fiscale (ECF) qui permet aux entreprises de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et ainsi d’accroître leur sécurité en matière fiscale.

Il s'agit pour les entreprises de conclure un contrat avec un « prestataire » qui établira un audit portant sur un exercice fiscal, et dont le contenu est détaillé par un arrêté du 13 janvier 2021. Le prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

Le document pourra être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, l'administration fiscale pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.

Pour aller plus loin :

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