Repentis fiscaux

Sommaire

Les repentis fiscaux pouvaient, depuis 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017, opérer des demandes de régularisation spontanées de leurs avoirs détenus à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale.

Cette procédure leur permettait de bénéficier de sanctions allégées. Les demandes de régularisation déposées depuis le 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de remises.

Désormais, grâce à l'échange automatique d'informations, le Gouvernement a un accès direct aux informations fiscales sur les résidents fiscaux de nombreux pays. Cela permet d'améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Repentis fiscaux : définition et principe

On appelle repentis fiscaux les contribuables français possédant, le plus souvent à l’étranger, des avoirs non déclarés à l’administration fiscale et souhaitant régulariser leur situation auprès du fisc.

À noter : il n’est pas interdit pour les contribuables de détenir des comptes à l’étranger, à la condition que ceux-ci soient déclarés à l’administration fiscale française. Les contribuables domiciliés en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l'étranger (article 1649 A du CGI). Cette nouvelle formulation, issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, englobe, depuis le 1er janvier 2019, les comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage.

Bon à savoir : si un contribuable ne déclare pas ses avoirs détenus sur des comptes à l’étranger et dans l’hypothèse où, au cours de l’année, le montant des avoirs détenus sur ces comptes est supérieur à 50 000 €, l’administration fiscale peut redresser le contribuable pendant 10 ans, contre 3 auparavant. Ce seuil de 50 000 € tient compte du total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre (instruction Bofip du 22 mai 2019).

L’expression « repentis fiscaux » a pris une importance particulière en 2013, lorsque Bercy a créé une cellule de régularisation pour les repentis fiscaux : le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce service, qui a fermé le 31 décembre 2017, se situait au sein de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, la DNVSF.

Il avait pour objectif d’encourager les contribuables détenant des comptes à l’étranger non déclarés de procéder à des demandes spontanées de régularisation auprès du fisc français.

Pour rendre attractive cette procédure de régularisation, Bercy avait prévu des sanctions allégées pour les contribuables qui procèdent à ces régularisations spontanées. Désormais, les repentis fiscaux sont soumis aux pénalités fiscales sans remise de pénalités.

Important : le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Le Gouvernement lutte désormais contre la fraude et l'évasion fiscales en s'appuyant sur l'échange automatique d'informations bancaires, entré en vigueur le 30 septembre 2017, ainsi que sur un logiciel permettant de repérer automatiquement les fraudes fiscales (arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017). Par conséquent, les déclarations déposées après le 1er janvier 2018 sont traitées sans la remise de pénalités.

Repentis fiscaux et sanctions

Sanctions initialement prévues

Le Service de traitement des déclarations rectificatives avait mis en place, pour les contribuables venant régulariser leur situation spontanément, un barème de sanctions allégés.

Ainsi, les fraudeurs passifs, c’est-à-dire ceux qui avaient seulement bénéficié d’un compte préalablement ouvert à l’étranger, par exemple à la suite d’un héritage, devaient à l'origine payer les impôts éludés, majorés d’une pénalité de 15 %.

Les fraudeurs actifs, c’est-à-dire ceux ayant organisé leur évasion fiscale et ayant versé sur leur compte des sommes non déclarées au fisc, étaient pour leur part sujets à une pénalité de 30 %.

À noter : 75 % des dossiers traités par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales relevaient des fraudeurs passifs.

Cependant, des changements étaient intervenus au cours de l’année 2016 concernant le taux de ces pénalités.

Taux de pénalités

Dans une décision du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a censuré, depuis le 24 juillet 2016, l’amende proportionnelle de 5 % prévue à l’article 1736 du Code général des impôts. Cette amende était prévue à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger sur lesquels le total des avoirs était égal ou supérieur à 50 000 €.

Le barème des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) avait été modifié. Ainsi, la majoration applicable au sein du dispositif transactionnel avait été porté de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs ». Pour les fraudeurs actifs, la majoration était passée de 30 % à 35 %.

Selon la circulaire ministérielle du 14 septembre 2016, cette mesure de durcissement s’appliquait aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.

Sanctions depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les repentis fiscaux sont soumis aux sanctions suivantes :

  • en cas de manquement délibéré dans la déclaration de revenus : montant de l'impôt dû majoré de 40 % ;
  • en cas de manœuvres frauduleuses : montant de l'impôt dû majoré de 80 % ;
  • en cas de comportement frauduleux : entre 37 500 et 75 000 € d'amende, et jusqu'à 5 ans de prison ;
  • en cas de déclaration tardive spontanée : montant de l'impôt dû majoré de 10 % ;
  • en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure : montant de l'impôt dû majoré de 20 % ;
  • en cas de déclaration non déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure : montant de l'impôt dû majoré de 40 %.

Des intérêts de retard peuvent être appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de l'impôt dû.

Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les intérêts de retard sont réduits de 50 % (soit 0,10 % au lieu de 0,20 %) en cas de régularisation spontanée du contribuable, ou de 30 % (soit 0,14 % au lieu de 0,20 %) en cas d'omission ou d'erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle fiscal.

À noter : dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a créé une amende pour les professionnels du conseil juridique, financier et comptable, ou détenant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers, qui ont intentionnellement fourni à leur client une prestation visant à constituer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.

Par ailleurs, les personnes morales faisant l’objet d’amendes ou de majorations en raison de manquements graves caractérisés par une fraude d’un montant minimum de 50 000 € peuvent faire l’objet d’une sanction administrative complémentaire. Cette sanction consiste à rendre public le montant des droits fraudés, le montant des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable, l’activité et le lieu d’exercice de cette activité (article 1729 A bis du CGI).

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