Les repentis fiscaux pouvaient, depuis 2013 et jusqu’au 31 décembre 2017, opérer des demandes de régularisation spontanées de leurs avoirs détenus à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale.
Cette procédure leur permettait de bénéficier de sanctions allégées. Les demandes de régularisation déposées depuis le 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de remises.
Désormais, grâce à l’échange automatique d’informations, le Gouvernement a un accès direct aux informations fiscales sur les résidents fiscaux de nombreux pays. Cela permet d’améliorer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Repentis fiscaux : définition et principe
On appelle repentis fiscaux les contribuables français possédant, le plus souvent à l’étranger, des avoirs non déclarés à l’administration fiscale et souhaitant régulariser leur situation auprès du fisc.
L’expression « repentis fiscaux » a pris une importance particulière en 2013, lorsque Bercy a créé une cellule de régularisation pour les repentis fiscaux : le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce service, qui a fermé le 31 décembre 2017, se situait au sein de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, la DNVSF.
Il avait pour objectif d’encourager les contribuables détenant des comptes à l’étranger non déclarés de procéder à des demandes spontanées de régularisation auprès du fisc français.
Pour rendre attractive cette procédure de régularisation, Bercy avait prévu des sanctions allégées pour les contribuables qui procèdent à ces régularisations spontanées. Désormais, les repentis fiscaux sont soumis aux pénalités fiscales sans remise de pénalités.
Repentis fiscaux et sanctions
Sanctions initialement prévues
Le Service de traitement des déclarations rectificatives avait mis en place, pour les contribuables venant régulariser leur situation spontanément, un barème de sanctions allégés.
Ainsi, les fraudeurs passifs, c’est-à-dire ceux qui avaient seulement bénéficié d’un compte préalablement ouvert à l’étranger, par exemple à la suite d’un héritage, devaient à l’origine payer les impôts éludés, majorés d’une pénalité de 15 %.
Les fraudeurs actifs, c’est-à-dire ceux ayant organisé leur évasion fiscale et ayant versé sur leur compte des sommes non déclarées au fisc, étaient pour leur part sujets à une pénalité de 30 %.
Cependant, des changements étaient intervenus au cours de l’année 2016 concernant le taux de ces pénalités.
Taux de pénalités
Dans une décision du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a censuré, depuis le 24 juillet 2016, l’amende proportionnelle de 5 % prévue à l’article 1736 du Code général des impôts. Cette amende était prévue à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger sur lesquels le total des avoirs était égal ou supérieur à 50 000 €.
Le barème des pénalités applicables aux repentis fiscaux régularisant leur situation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) avait été modifié. Ainsi, la majoration applicable au sein du dispositif transactionnel avait été porté de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs ». Pour les fraudeurs actifs, la majoration était passée de 30 % à 35 %.
Selon la circulaire ministérielle du 14 septembre 2016, cette mesure de durcissement s’appliquait aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.
Sanctions depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, les repentis fiscaux sont soumis aux sanctions suivantes :
- en cas de manquement délibéré dans la déclaration de revenus : montant de l’impôt dû majoré de 40 % ;
- en cas de manœuvres frauduleuses : montant de l’impôt dû majoré de 80 % ;
- en cas de comportement frauduleux : entre 37 500 et 75 000 € d’amende, et jusqu’à 5 ans de prison ;
- en cas de déclaration tardive spontanée : montant de l’impôt dû majoré de 10 % ;
- en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure : montant de l’impôt dû majoré de 20 % ;
- en cas de déclaration non déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure : montant de l’impôt dû majoré de 40 %.
Des intérêts de retard peuvent être appliqués à hauteur de 0,20 % par mois de l’impôt dû.
Par ailleurs, les personnes morales faisant l’objet d’amendes ou de majorations en raison de manquements graves caractérisés par une fraude d’un montant minimum de 50 000 € peuvent faire l’objet d’une sanction administrative complémentaire. Cette sanction consiste à rendre public le montant des droits fraudés, le montant des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable, l’activité et le lieu d’exercice de cette activité (article 1729 A bis du CGI).