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Depuis 2013 en raison de la lutte contre l'évasion fiscale, les résidents fiscaux français ont l'obligation de déclarer à l'administration fiscale les avoirs détenus sur des comptes à l'étranger.
Tout compte non déclaré doit ainsi faire l'objet d'une régularisation.
Régularisation des comptes étrangers : principe
La loi contraint les résidents fiscaux français à déclarer, auprès de l'administration fiscale, l'existence et le montant de leurs avoirs détenus sur des comptes bancaire ouverts à l'étranger depuis juin 2013.
Une circulaire du 21 juin 2013 impose aux contribuables concernés par la détention d'avoirs sur des comptes bancaires étrangers non déclarés de régulariser leur situation en se mettant en conformité avec le droit. Cette possibilité de régularisation doit être effectuée de manière spontanée par les résidents fiscaux français.
Bon à savoir : est considéré comme résident fiscal français, toute personne qui a sur le territoire français son foyer ou son lieu de séjour principal.
Modalités de régularisation des comptes étrangers
La demande de régularisation pour des avoirs détenus sur des comptes étrangers doit être effectuée auprès du service des impôts dont relève le contribuable concerné. Cette régularisation ne peut intervenir qu'à la condition que le contribuable demande spontanément à mettre à jour sa situation.
Cette procédure nécessite de remplir un dossier comportant :
- l'ensemble des imprimés fiscaux de déclaration des comptes détenus à l'étranger que le contribuable aurait du remplir chaque année ;
- les déclarations d'impôts sur le revenu rectificatives des six dernières années ;
- les relevés des comptes bancaires détenus à l'étranger depuis 2006.
L'ensemble de ces documents doit être accompagné d'une lettre manuscrite du contribuable mentionnant l'origine des avoirs détenus sur les comptes à l'étranger.
Sanctions encourues en l'absence de régularisation des comptes étrangers
Depuis 2013, l'absence de régularisation de déclaration des comptes donne lieu, en cas de contrôle fiscal, a l'obligation pour le contribuable de payer l'impôt normalement dû, mais également des pénalités spécifiques.
Paiement de l'impôt dû
Le contribuable qui ne régularise pas sa situation au regard des comptes bancaires qu'il détient à l'étranger, doit, en cas de contrôle fiscal, s'acquitter de l'impôt auquel il a échappé en raison des intérêts perçus sur ces avoirs.
Par ailleurs, si le contribuable ne déclare pas ses avoirs détenus sur des comptes à l’étranger et dans l’hypothèse où, au cours de l’année, le montant des avoirs détenus sur ces comptes est supérieur à 50 000 €, l’administration fiscale peut redresser le contribuable pendant 10 ans, contre 3 auparavant. Ce seuil de 50 000 € tient compte du total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre.
En revanche, le délai de 10 ans peut être abaissé à 3 ans si le contribuable apporte la preuve que le total des montants inscrits au crédit de ses comptes à l’étranger n’a jamais dépassé 50 000 € au cours de l’année (instruction Bofip du 22 mai 2019).
Pénalités de retard
En surplus, le contribuable doit s'acquitter des pénalités de retard soit :
- une majoration de 40 % de l'impôt réellement dû ;
- un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard ;
- une amende de 1 500 € par compte bancaire non déclaré majoré à 10 000 € si l'État de situation des comptes bancaires n'a pas conclu de convention fiscale avec la France.
À noter : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'intérêt de retard est réduit de 50 % (soit 0,10 % au lieu de 0,20 %) en cas de régularisation spontanée du contribuable, ou de 30 % (soit 0,14 % au lieu de 0,20 %) en cas d'omission ou d'erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle fiscal.
De plus, si l’administration fiscale vous adresse un rappel pour vous contraindre à déclarer un compte détenu à l’étranger pour lequel vous n’avez pas rempli vos obligations déclaratives, vous vous exposez à une majoration de 80 % de l’impôt normalement dû. Cette majoration s’applique à l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit.
Bon à savoir : dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a créé une amende pour les professionnels du conseil juridique, financier et comptable, ou détenant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers, qui ont intentionnellement fourni à leur client une prestation visant à constituer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.
Régularisation des comptes détenus à l'étranger : les effets
Les contribuables qui régularisent leur situation de manière spontanée ont l'obligation de payer l'impôt qu'ils auraient dû acquitter sur les intérêts produits par les avoirs détenus sur des comptes bancaires à l'étranger et de régler les pénalités de retard correspondantes. Depuis le 1er janvier 2018, ils ne bénéficient plus de remise de pénalités.