Le barème kilométrique permet de calculer les frais de véhicule déductibles des revenus déclarés dans la catégorie des traitements et salaires.
Principe d'application du barème kilométrique 2022
Qui est concerné par l'application du barème kilométrique ?
De nombreux dirigeants d'entreprise ou des salariés utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, les dépenses liées à l'utilisation de leur véhicule personnel font l'objet d'un remboursement par l'entreprise employeur.
À noter : le remboursement des frais professionnels supportés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle constitue une obligation pour l’employeur. Pour échapper à cette obligation, l’employeur ne peut pas invoquer le fait que le salarié n’a pas réclamé ce remboursement (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.116).
Bon à savoir : une indemnité carburant de 100 € par personne est versée aux travailleurs qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Les personnes éligibles doivent être établies en France, avoir au moins 16 ans au 31 décembre 2021 et un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 € pour leur déclaration de revenus 2021. Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit en faire la demande sur le site impots.gouv.fr avant fin mars 2023.
Les indemnités kilométriques versées par l'employeur au titre de cette utilisation professionnelle d'un véhicule personnel couvrent :
- les frais de carburant ;
- les frais d'usure du véhicule ;
- les frais liés à l'assurance.
Bon à savoir : les frais de stationnement, de péage ou de parking ne sont pas pris en compte dans les indemnités kilométriques mais peuvent faire l'objet d'un remboursement spécifique.
À noter : si l’employeur ne respecte pas son obligation de prise en charge des frais professionnels, le salarié concerné peut intenter une action en paiement. Cette action n’est pas soumise à la prescription de 3 ans applicable à l’action en paiement du salaire, mais à une prescription de 2 ans compte tenu du fait qu’il s’agit d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-20.208).
Conditions d'octroi des indemnités kilométriques
Seules les personnes exerçant une activité professionnelle au sein de l'entreprise peut percevoir des indemnités kilométriques (salarié ou dirigeant).
Le salarié ou le dirigeant peut percevoir des indemnités kilométriques si :
- il utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle. Il est donc propriétaire du véhicule et son nom apparaît sur la carte grise ;
- il apporte tous les justificatifs de ses frais.
À noter : chaque année, l'administration fiscale publie un barème pour calculer le montant des indemnités kilométriques à rembourser au salarié.
Barème kilométrique et impôt sur le revenu
En tant que salarié, le contribuable peut opter pour une déduction forfaitaire de 10 % couvrant l'ensemble de ses frais personnels et qui est appliquée automatiquement à ses revenus lors du calcul de son impôt sur le revenu.
Toutefois, si le contribuable estime que ses frais professionnels sont supérieurs à cette déduction forfaitaire, il peut décider de déduire ses frais réels dans sa déclaration de revenus.
S'agissant des frais d'utilisation de son véhicule personnel pour son activité professionnelle, il doit utiliser le barème kilométrique publié par l'administration fiscale. Ce barème forfaitaire prend en compte la puissance administrative du véhicule et la distance annuelle parcourue, mais également le « type de motorisation du véhicule » (loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018).
Bon à savoir : pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement à déduire des revenus est majoré de 20 %.
Barème kilométrique 2022 applicable aux automobiles
| Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d × 0,502 € | (d × 0,3) + 1 007 € | d × 0,35 € |
| 4 CV | d × 0,575 € | (d × 0,323) + 1 262 € | d × 0,387 € |
| 5 CV | d × 0,603 € | (d × 0,339) + 1 320 € | d × 0,405 € |
| 6 CV | d × 0,631 € | (d × 0,355) + 1 382 € | d × 0,425 € |
| 7 CV et plus | d × 0,661 € | (d × 0,374) + 1 435 € | d × 0,446 € |
"d" représente la distance parcourue
Barème kilométrique 2022 applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm³
| Vélomoteur et scooter | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| < 50 cm³ | d × 0,299 € | (0,07 € × d) + 458 € | d × 0,162 € |
"d" représente la distance parcourue
Barème kilométrique 2021 applicable aux motos
| Motos | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| De 1 à 2 CV | d × 0,375 € | (0,094 € × d) + 845 € | d × 0,234 € |
| De 3 à 5 CV | d × 0,444 € | (0,078 € × d) + 1 099 € | d × 0,261 € |
| Plus de 5 CV | d × 0,575 € | (0,075 € × d) + 1 502 € | d × 0,325 € |
"d" représente la distance parcourue
Les frais de carburant 2022
Barème applicable aux voitures
| Puissance fiscale | Diesel | Super sans plomb | GPL |
|---|---|---|---|
| 3 à 4 CV | 0,079 € | 0,102 € | 0,064 € |
| 5 à 7 CV | 0,097 € | 0,125 € | 0,079 € |
| 8 et 9 CV | 0,116 € | 0,149 € | 0,094 € |
| 10 et 11 CV | 0,131 € | 0,168 € | 0,105 € |
| 12 CV et plus | 0,145 € | 0,187 € | 0,117 € |
Barème applicable aux deux-roues motorisées
| Puissance | Frais de carburant au kilomètre |
|---|---|
| < 50 cm³ | 0,033 € |
| de 50 à 125 cm³ | 0,067 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,085 € |
| Au-delà de 5 CV | 0,118 € |
Forfait mobilités durables 2022
Les personnes qui se rendent au travail à vélo, en covoiturage, en transports en commun (hors abonnement relevant de la prise en charge par l'employeur à hauteur de 50 %) ou en utilisant des services de mobilité partagée (voiture électrique, scooter et trottinette électrique en free-floating par exemple) peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » qui remplace l'indemnité kilométrique vélo depuis le 11 mai 2020 (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020).
Son montant en 2022 et 2023 est de 700 € par an et par salarié (article 81 du Code général des impôts).
Il peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics dans la limite de 800 € (article 3 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) ou du montant de la prise en charge obligatoire s’il est supérieur à 800 €.
Il peut aussi être cumulé avec la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, dans la limite de 700 €.
La prise en charge des frais personnels de transports par l’employeur peut prendre la forme d’un titre-mobilité (articles L. 3261-5 et suivants du Code du travail) dont le fonctionnement est comparable à celui du titre-restaurant.
Bon à savoir : l'émetteur des titres assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit au solde de son compte personnel de titre-mobilité. La durée de validité des titres-mobilité est fixée par l'émetteur. Cette durée doit obligatoirement s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle les titres ont été émis.
Le forfait mobilités durables s'applique également aux agents des 3 versants de la fonction publique (d'État, territoriale et hospitalière). Il est calculé en fonction du nombre de jours d'utilisation du mode de transport durable et s'élève à :
- 100 € pour 30 à 59 jours ;
- 200 € pour 60 à 99 jours ;
- 300 € pour au moins 100 jours.
Initialement limité au covoiturage, il a été étendu à l'usage d'engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée au 1er septembre 2022. Il est par ailleurs intégralement cumulable avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun (décrets n° 2022-1562, n° 2022-1557 et n° 2022-1560 du 13 décembre 2022).
Aussi dans la rubrique :
Que doit-on déclarer aux impôts ?
Sommaire
- Traitements, salaires et pensions
- Bénéfices agricoles
- Revenus fonciers
- Imposition des revenus de capitaux mobiliers
- Plus-values immobilières des particuliers