Afin de régir leurs relations en terme de fiscalité transfrontalières, la France et le Luxembourg ont signé une convention fiscale.
Ce document contractuel qui s'impose aux deux pays a pour but d'éviter les situations de double imposition, susceptibles d'être générées dans des relations transfrontalières en raison de l'application des règles nationales de chaque pays signataire. Le point maintenant.
Convention franco-luxembourgeoise : principes généraux
La convention fiscale est originellement signée le 1er avril 1958. Elle est modifiée par les avenants du 24 novembre 2006 et du 3 juin 2009. Les dispositions contenues dans ce document priment sur le droit interne des deux pays contractants.
Principe général
En vertu de la convention fiscale France-Luxembourg, les revenus salariaux perçus par un résident fiscal français ou un résident fiscal luxembourgeois sont imposables dans l'État au sein duquel s'exerce l'activité génératrice des revenus salariaux concernés.
À ce titre, une personne physique exerçant une activité professionnelle en France est imposée à l'impôt sur le revenu en France sur ces revenus. Inversement, une personne travaillant au Luxembourg acquitte l'impôt sur le revenu au Luxembourg au titre de ces salaires. Cette règle d'imposition concerne les salaires, les traitements, les primes et toutes les rémunérations équivalentes.
Bon à savoir : au sens de la convention fiscale, la résidence fiscale d'une personne physique ou d'une personne morale se situe dans l'État où cette dernière dispose de son domicile permanent ou de son siège de direction.
Cas particulier des salariés détachés
Par dérogation au principe ci-dessus, les salaires perçus par une personne détachée temporairement sont imposables dans le pays de résidence fiscale du salarié.
Est considérée comme détachée au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, toute personne physique qui :
- réside fiscalement dans un État signataire de la convention ;
- continue à être payée par l'entreprise située dans le pays de sa résidence fiscale.
Depuis juillet 2020, le Conseil d’État considère que, pour définir la résidence fiscale d’une personne, il n’y a pas lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle a effectués dans un État excède 183 jours dans l’année (comme c'était le cas précédemment). Le séjour habituel dans un État doit s’apprécier au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et qui ont un caractère plus que transitoire (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet 2020, n° 436570).
Exemple : une personne qui a en France son domicile permanent, et qui exerce dans ce pays son activité professionnelle, est détachée au Luxembourg pendant 100 jours dans le cadre d'une mission particulière. Les salaires perçus pendant ces 100 jours sont imposables en France. Si la mission avait duré plus de 183 jours, la totalité des salaires aurait été imposable au Luxembourg.
Bon à savoir : la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 renforce l'encadrement du détachement des salariés. Elle prévoit notamment un détachement pour une durée maximale de 18 mois (12 mois avec une prolongation possible de 6 mois), le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération, l'application des mêmes conditions d'hébergement que celles des travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel, etc. Cette directive a été transposée dans la législation française par l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 avec une entrée en vigueur le 30 juillet 2020.
Revenus immobiliers et convention fiscale France-Luxembourg
La convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg pose le principe selon lequel les revenus des biens immobiliers sont imposables dans le pays sur le territoire duquel se situe l'immeuble.
Ce principe d'imposition s'applique aux revenus fonciers procurés par l'immeuble, aux bénéfices d'exploitation agricoles et forestières ou aux plus-values immobilières.
Bon à savoir : concernant les revenus générés par des biens immobiliers, la résidence fiscale du propriétaire n'a aucune incidence sur le lieu d'imposition de ces revenus.
Convention fiscale France-Luxembourg : revenus des professions libérales
L'article 15 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise impose que les revenus du travail des professions libérales soient imposés dans l'État où s'exerce l'activité professionnelle.
Sont considérées comme professions libérales : les personnes exerçant une activité scientifique, littéraire ou artistique, les médecins, les avocats, les ingénieurs, et les architectes.
À noter : ce régime d'imposition s'applique aux revenus du travail de ces professionnels libéraux, mais pas aux jetons de présence, ni aux pensions privées et tantièmes.