Convention fiscale France-Allemagne

Sommaire

La convention fiscale franco-allemande a pour objectif d'éviter les doubles impositions et de fixer des règles fiscales qui régissent les opérations transfrontalières entre la France et l'Allemagne tout comme la convention fiscale entre la France et l'Italie par exemple.

Ainsi, la convention fiscale détermine les règles d'imposition tant en matière d'impôt sur le revenu, de dividendes, d'impôt sur les revenus immobiliers ou encore sur les intérêts et autres produits.

Convention fiscale France-Allemagne : règles générales d'imposition entre l'Allemagne et la France

Notion de résident fiscal

La convention fiscale entre la France et l'Allemagne définit ce que désigne un résident fiscal pour fixer le champ d'application de l'impôt sur le revenu.

À ce titre, est considéré comme un résident fiscal français :

  • toute personne assujettie à l'impôt en France en raison de son domicile fixé en France ; 
  • ou toute personne assujettie à l'impôt en France en raison de son siège de direction.

Cette règle vaut également de manière réciproque pour les personnes assujetties à l'impôt en Allemagne.

Pour savoir si une personne physique ou une personne morale est résidente fiscale en France et non pas en Allemagne, il convient donc de se référer à l'une ou l'autre de ces conditions.

Bon à savoir : si une personne a son domicile à la fois en France et en Allemagne de manière équivalente (six mois dans chaque pays sur une année), elle est considérée comme étant résidente fiscale dans l'État dont elle possède la nationalité.

À noter : depuis juillet 2020, le Conseil d’État considère que, pour définir la résidence fiscale d’une personne, il n’y a pas lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle a effectués dans un État excède 183 jours dans l’année (comme c'était le cas précédemment). Le séjour habituel dans un État doit s’apprécier au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et qui ont un caractère plus que transitoire (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet 2020, n° 436570).

Convention fiscale franco-allemande : les revenus d'activité

Concernant l'impôt sur le revenu, la convention fiscale France-Allemagne précise que les revenus perçus d'une activité salariée sont imposés dans le pays où s'exerce l'activité professionnelle. Cette règle de lieu d'imposition s'applique pour les salaires, les appointements, les gratifications, les primes, les émoluments.

À noter : par conséquent, un résident fiscal vivant en France mais travaillant en Allemagne sera imposé à l'impôt sur le revenu en Allemagne.

Cas particulier des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la convention fiscale France-Allemagne

Régime d'imposition des travailleurs transfrontaliers

La convention fiscale entre la France et l'Allemagne définit le travailleur transfrontalier comme une personne physique qui :

  • habite de manière permanente dans une partie du territoire frontalière de l'État contractant au sein duquel il travaille ; et
  • rejoint chaque jour son lieu de domicile après son travail.

En France, sont considérées comme des zones frontalières avec l'Allemagne : le Haut-Rhin, le Bas-Rhin, la Moselle.

S'agissant de l'impôt sur le revenu, le travailleur transfrontalier est imposé dans le pays de sa résidence et non pas dans l'État de perception des revenus ou d'exercice de son activité professionnelle.

Situation des salariés détachés

Certains salariés sont susceptibles d'être envoyés exceptionnellement en France ou en Allemagne pour travailler alors que leur lieu de résidence se situe dans l'autre État.

Cette situation appelée « détachement » implique que le salarié a séjourné moins de 183 jours dans l'autre État contractant que son pays de résidence. En cas de détachement, les revenus salariaux sont imposés non pas dans le pays d'exercice de l'activité salariale, mais dans le pays de résidence du salarié détaché.

Bon à savoir : la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 renforce l'encadrement du détachement des salariés. Elle prévoit notamment un détachement pour une durée maximale de 18 mois (12 mois avec une prolongation possible de 6 mois), le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération, l'application des mêmes conditions d'hébergement que celles des travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel, etc. Cette directive devait être appliquée par les États membres dans un délai de 2 ans, soit le 30 juillet 2020 au plus tard.

Important : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a complété l'article L. 8221-3 du Code du travail en créant un nouveau cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité. Il s'agit du cas où une société étrangère ayant une activité pérenne sur le territoire français nécessitant l’embauche de personnel en France choisit délibérément de faire venir du personnel embauché à l’étranger pour appliquer les règles du détachement et éviter ainsi les cotisations sociales obligatoires françaises et l'application du Code du travail.

Convention fiscale France-Allemagne : impôt sur le revenu des étudiants et stagiaires

Les étudiants et stagiaires résidant en France et travaillant dans le cadre de leurs études ou de leur apprentissage en Allemagne ne sont pas imposables sur les allocations d'étude ou de formation versées dans le cadre de cette formation ou de ce stage.

Réciproquement, les étudiants et stagiaires résidant en Allemagne et effectuant un stage ou une formation en France ne sont pas soumis à l'impôt sur ces mêmes allocations.

En revanche, la rémunération de stage de l'étudiant résidant dans un État contractant et effectuant son stage dans l'autre État est soumise à l'impôt dans le pays de résidence de l'étudiant si la durée du stage est inférieure à 183 jours.

Ces pros peuvent vous aider