La convention fiscale France-Royaume-Uni a pour objectif de fixer les règles applicables en termes de fiscalité lors d’opérations transfrontalières entre les deux pays.
Pour chaque type de revenus et chaque situation particulière, cette convention détermine l’État qui est compétent pour percevoir l’impôt et les modalités de recouvrement. Zoom sur la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni.
Convention fiscale France-Royaume-Uni : règles générales d’imposition
La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni pose un principe général selon lequel les revenus encaissés par un résident fiscal français sont imposables en France et les revenus perçus par un résident fiscal du Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni.
Selon la convention fiscale, une personne physique ou morale est résident fiscal du pays au sein duquel il possède son lieu de résidence permanent ou son siège de direction.
Dérogation à la convention fiscale France-Royaume-Uni : revenus du travail
Principe de dérogation
Par exception au principe ci-dessous énoncé, la convention fiscale France-Royaume-Uni énonce que les revenus du travail versés à un résident fiscal d’un État contractant par une entreprise située dans l’autre État signataire de la convention sont imposés à l’impôt dans ce second État.
Cette règle d’imposition s’applique à la condition que l’activité professionnelle soit exercée dans ce second État. En conséquence de cette dérogation, les revenus du travail sont imposés non pas dans le lieu de résidence du salarié mais dans l’État où s’exerce l’activité salariale.
Ce régime concerne les salaires, les primes, les gratifications et les émoluments.
Exceptions à la dérogation
Il existe toutefois deux exceptions pour lesquelles c’est le lieu de résidence du salarié qui est retenu pour l’imposition des revenus du travail, à savoir :
- lorsque les séjours effectués par le salarié, dans l’État où il exerce son activité professionnelle, ne font pas partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère transitoire ;
- lorsque les salaires sont versés par une entreprise qui n’est pas résidente fiscale du Royaume-Uni ou de la France.
Convention fiscale France-Royaume-Uni : cas particulier des artistes et des sportifs
La convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni pose le principe suivant :
- Les sportifs et les artistes résidents fiscaux français qui exercent leur activité au Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni sur les revenus de leur activité sportive ou artistique.
- Les sportifs et les artistes résidents fiscaux au Royaume-Uni qui exercent leur activité en France sont imposables en France sur les revenus de leur activité sportive ou artistique.
Cette règle d’imposition est également applicable lorsque les revenus ne sont pas versés directement à l’artiste ou au sportif mais à une tierce personne.
Règles fiscales applicables aux dividendes dans le cadre de la convention France-Royaume-Uni
Les associés de société sont susceptibles de percevoir des dividendes d’une société située dans l’autre État signataire de la convention :
- Les dividendes payés à un résident fiscal français par une société sise au Royaume-Uni sont imposables en France et sont exonérés au Royaume-Uni.
- Les dividendes payés par une société située en France à un résident fiscal du Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni et également en France.
Toutefois, l’impôt total dû par le bénéficiaire des dividendes ne peut pas excéder :
- 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire est une société qui contrôle la société distributrice ;
- 15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas.