Convention fiscale franco-italienne

Sommaire

Avec l'Europe, les situations faisant apparaître un élément d'extranéité se multiplient : il peut s'agir d'une nationalité d'un État différent du lieu de résidence, de revenus provenant d'un État tiers, de biens immobiliers situés dans un autre État,etc.

Des conventions entre États permettent de répartir le droit d'imposition, et de prévoir des mécanismes afin d'éviter une éventuelle double imposition (crédit d'impôts, imputation, exonération).

La France et l'Italie ont signé deux conventions fiscales bilatérales :

  • l'une concernant les revenus et la fortune, en date du 5 octobre 1989, entrée en vigueur le 1er janvier 1992 ;
  • l'autre concernant les successions et donations en date du 20 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er avril 1995.

Regardons les dispositions prises par ces accords.

Convention fiscale franco-italienne : impôts sur les revenus et sur la fortune

Vous êtes Français, résidez en Italie, travaillez en Italie, et percevez des dividendes provenant d'une société française, et des loyers d'un immeuble situé en France… La convention fiscale a tout prévu !

Bon à savoir : au sens de cette convention (article 4), la résidence fiscale est définie grâce aux critères (successifs) suivants : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

Où sont imposés vos revenus ?

Revenus de biens immobiliers (location, exploitation directe, etc.)

Imposables dans l’État dans lequel les immeubles sont situés.

Plus-values mobilières

Imposables dans l’État du lieu de résidence du bénéficiaire.

Plus-values immobilières

Imposables dans l’État dans lequel les immeubles sont situés.

Bénéfices des entreprises

Imposables dans l’État de l'entreprise, à l'exception des bénéfices imputables à un établissement stable situé dans l'autre État.

Dividendes

Imposables dans l’État du bénéficiaire, avec retenue à la source par l’État qui les verse (selon un pourcentage prévu dans la convention).

Intérêts

Imposables dans l’État où réside le bénéficiaire, avec retenue à la source éventuelle par l’État qui les verse.

Sauf si le bénéficiaire exerce dans l’État qui les verse une activité commerciale, industrielle,…qui se rattache au versement des intérêts.

Traitements et salaires privés

Imposables dans l’État où est exercée l'activité.

Exception : dans l'État de résidence, si activité de courte durée, et sous conditions.

Traitements et salaires publics

Imposables dans l’État qui les verse.

Exception : imposables dans l’État où les services sont rendus si le contribuable y a sa résidence et en a la nationalité.

Pensions de retraite

Imposables dans l’État de résidence.

Pension de sécurité sociale

Imposable dans l’État qui les verse.

BIC

Imposables dans l’État où se situe l’établissement stable.

BNC

Imposables dans l’État de résidence, sauf si base fixe dans l'autre État.

Où est imposée votre fortune ?

En principe, votre fortune est imposée dans l’État de votre lieu de résidence. Mais :

  • les biens immobiliers sont imposés par l’État dans lequel ils sont situés ;
  • les biens mobiliers d'un établissement stable d'une entreprise d'un État, mais situé dans un autre État, sont imposés dans l'État où se trouve l'établissement stable.

Bon à savoir : l'Italie ne connaît pas l'impôt sur la fortune immobilière.

Comment payer ?

Pour payer vos impôts en Italie, vous pouvez vous adresser au Centre des impôts ou « télédéclarer ». Les salaires sont pour la plus grande partie soumis à une retenue à la source.

L’article 24 de la convention prévoit des mécanismes de suppression de la double imposition :

  • dans le cas de la France, lorsqu'un résident français perçoit des revenus d'Italie ou possède une fortune, imposables dans les deux pays, il perçoit un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français ;
  • dans le cas de l'Italie, lorsqu'un résident italien perçoit des revenus imposables dans les deux pays, l'impôt payé en France est déduit de l’impôt établi en Italie.

Impôts sur les successions et donations selon la convention fiscale franco-italienne

Les successions internationales sont courantes. Pour régler les difficultés entre la France et l'Italie, les successions et donations franco-italiennes sont régies par une convention bilatérale en date du 20 décembre 1990, entrée en vigueur le 1er avril 1995.

Bon à savoir : au sens de cette convention (article 4), le domicile fiscal est défini grâce aux critères (successifs) suivants : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.

À noter : depuis juillet 2020, le Conseil d’État considère que, pour définir la résidence fiscale d’une personne, il n’y a pas lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle a effectués dans un État excède 183 jours dans l’année (comme c'était le cas précédemment). Le séjour habituel dans un État doit s’apprécier au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et qui ont un caractère plus que transitoire (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet 2020, n° 436570).

Où payer ?

L'imposition sera répartie entre les deux États en fonction de la répartition géographique du patrimoine :

  • les biens immobiliers sont imposés par l’État dans lequel ils sont situés ;
  • les biens mobiliers qui appartiennent à un établissement stable d'une entreprise appartenant au défunt, mais situé dans un autre État, sont imposés dans cet autre État ;
  • les valeurs mobilières sont imposées dans l’État où elles sont situées.

Bon à savoir : tous les autres biens seront imposés dans l’État où le défunt a son domicile au jour de son décès. Les dettes sont séduites de la valeur des biens auxquels elle se rapportent.

Comment payer ?

Pour éviter la double imposition, l’État du domicile du défunt calcule l'impôt dû, puis déduit de cet impôt l'impôt payé dans l'autre État.

Il ne déduira pas plus que le montant que le contribuable aurait payé en raison de ces biens si tout son patrimoine était situé dans le pays de son domicile.

Pour déterminer le taux d'imposition, l’État dans lequel le défunt n'est pas domicilié peut prendre en compte l'intégralité du patrimoine ; puis appliquer ce taux aux biens qu'il est en droit d'imposer. C'est la règle du taux effectif.

Exemple : Madame DUPONT, française, est décédée en Italie où elle résidait depuis 15 ans. Elle laisse une maison en France, des biens meubles en Italie. Ses héritiers sont domiciliés en France. L'Italie imposera les biens meubles situés en Italie, et pourra imposer la maison située en France, mais devra déduire du montant de cet impôt le montant de l'impôt payé en France (pour éviter une double imposition). Pour déterminer le taux d'imposition en France, on prendra en compte tous les biens (même situés en Italie), afin de conserver la progressivité de l'impôt, en application de la règle du taux effectif.


Pour en savoir plus :

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