Après avoir envoyé votre déclaration de revenus ou après avoir validé votre télédéclaration, si vous vous apercevez que vous vous êtes trompé, pas de panique, une rectification est toujours possible.
Même si cette rectification n’est validée par les services fiscaux qu’après la date limite de paiement de vos impôts, vous ne serez pas perdants : le cas échéant, vous percevrez un remboursement.
1. Rectification d’une déclaration d’impôts par courrier
Si vous avez effectué votre déclaration par courrier, il vous suffit de remplir une déclaration rectificative.
Comment faire une déclaration rectificative ?
Elle se fait sur une déclaration classique numéro 2042, mais en inscrivant sur la première page la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace ».
Vous devrez y indiquer :
- vos revenus et charges, tels que mentionnés lors de votre précédente déclaration ;
- les revenus ou charges supplémentaires que vous aviez omis de déclarer.
Vous pouvez également envoyer un courrier à votre centre des impôts pour y expliquer les rectifications.
Où envoyer une déclaration rectificative ?
Vous avez la possibilité :
- d’envoyer votre rectification par courrier au centre des impôts ;
- de la porter en personne à votre centre des impôts.
2. Rectification en cas de télédéclaration d’impôts
Avant réception de votre avis d’imposition
Rien de plus simple, il vous suffit de retourner sur votre compte en ligne, et d’y apporter les modifications nécessaires. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer, le service des impôts prendra en compte la dernière version de votre télédéclaration.
Après réception de votre avis d’imposition
Si vous vous êtes aperçu d’erreurs ou d’oublis après avoir reçu votre avis d’imposition, il vous suffit d’utiliser le service de télécorrection. Vous pouvez effectuer vos corrections de début août à fin novembre 2020.
3. Attendre l’avis d’imposition correctif
Si votre demande de correction est intervenue après avoir reçu votre avis d’imposition, que vous ayez effectué votre déclaration par courrier ou en ligne, vous recevrez un avis d’imposition correctif.
En ce qui concerne le paiement :
- si l’avis correctif arrive avant la date limite de paiement de vos impôts sur le revenu, vous payez le montant inscrit sur l’avis correctif ;
- si l’avis correctif n’est toujours pas arrivé avant la date limite, vous devez payer le montant demandé sur l’avis d’imposition reçu. Le cas échéant, l’administration fiscale vous enverra un remboursement par la suite.
Pour faire votre déclaration d’impôt dans les règles, préparez-vous à l’avance l’année prochaine !
- Voici en quoi consiste le contrôle fiscal des particuliers.
4. Droit à l’erreur face à l’administration fiscale
Principe du droit à l’erreur
Le droit à l’erreur est la possibilité, pour chaque citoyen, de commettre une erreur en raison d’une méconnaissance d’une règle applicable à sa situation, sans risquer une sanction pécuniaire dès le premier manquement (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance). Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises.
Dans la pratique, si le déclarant a commis une erreur de bonne foi, il ne sera pas pénalisé dès lors qu’il procède à une régularisation spontanée ou dans le délai requis après y avoir été invité par l’Administration.
Cas particulier des impôts
Les déclarations d’impôt constituent une exception en matière de droit à l’erreur. Même s’il s’agit d’une première erreur, les manquements relatifs aux impôts sont sanctionnés.
En revanche, si l’erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d’une réduction des intérêts de retard :
- de 30 % si l’erreur est révélée lors d’un contrôle fiscal ;
- de 50 % si la rectification de l’erreur est effectuée spontanément par le contribuable lui-même.