Les contribuables personnes physiques qui ont obtenu des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année passée, imposables dans l’année en cours, doivent reporter les montants indiqués sur l’imprimé fiscal unique (IFU) remis par leur banque sur leur déclaration globale de revenus n° 2042, cadre 2 « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ».
Imprimé fiscal unique (IFU)
Les établissements payeurs établis en France sont soumis à certaines obligations administratives et comptables. Ainsi, ils doivent fournir, au titre des opérations sur valeurs mobilières, une déclaration unique annuelle, appelée imprimé fiscal unique (IFU) : il s’agit du formulaire n° 2561 - Cerfa n° 11428 auquel est annexé, le cas échéant, un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés, dénommé état « directive ».
Contenu de l’imprimé fiscal unique (n° 2561 - Cerfa n° 11428)
L’imprimé fiscal unique se compose de plusieurs feuillets :
- Le feuillet n° 2561 qui concerne les opérations et les produits mobiliers les plus courants.
- le feuillet n° 2561 bis qui concerne :
- les marchés à terme ;
- les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) ;
- les sociétés de capital-risque (SCR) ;
- les fonds communs de placement à risque (FCPR) ou fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ;
- les fonds de placement immobilier (FPI).
- Le feuillet n° 2561 ter pour le crédit d’impôt (c’est ce feuillet qui est envoyé aux bénéficiaires).
Imprimé fiscal unique : pour qui ?
L’imprimé fiscal unique doit être rempli par l’établissement payeur des valeurs mobilières. C’est donc lui qui doit faire parvenir à l’administration fiscale les feuillets de l’imprimé fiscal unique qui comportent des revenus. S’il y a lieu, ils doivent également faire parvenir au bénéficiaire le feuillet n° 2561 ter.
Comment remplir sa déclaration n° 2042 avec l’IFU ?
Les particuliers doivent remplir la déclaration de revenus n° 2042 conformément aux indications figurant sur les justificatifs remis par leur établissement bancaire. Celui-ci précise les lignes sur lesquelles doivent être déclarés les revenus perçus.
Les revenus déclarés aux lignes 2 DC, 2 FU, 2 CH, 2 TS, 2 TR et 2 TT doivent figurer pour leur montant brut. Les frais déductibles de ses revenus sont déclarés globalement ligne 2 CA.
Le montant des revenus des actions et parts doit être indiqué à la ligne 2 DC. Lorsqu’ils ont été soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire lors de leur versement, le montant du prélèvement forfaitaire doit être indiqué à la ligne 2 CK.
Lorsque les dividendes pour lesquels vous optez à posteriori pour le taux forfaitaire figurent dans les zones pré-remplies du cadre 2 :
- diminuez le montant pré-rempli de la ligne 2 DC du montant des dividendes concernés par l’option ;
- augmentez le montant pré-rempli de la ligne 2 CK du montant des dividendes concernés par l’option.
Si vous bénéficiez du régime spécial des impatriés, indiquez ligne 2 CK le montant des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et :
- diminuez le montant pré-rempli de la ligne 2 BH du montant des dividendes concernés par l’option, lorsque ces dividendes ont été soumis, lors de leur paiement, aux prélèvements sociaux à la source ;
- et, lorsque l’option concerne des dividendes de source étrangère et que le montant pré-rempli ligne 2 AB intègre le crédit d’impôt conventionnel attaché à ces revenus, diminuez le montant pré-rempli de cette ligne du montant des crédits d’impôt conventionnels attachés à ces revenus.