Abattement pour durée de détention

Un régime spécifique s’applique aux profits réalisés lors de la cession de certains biens.

Le cédant supporte une imposition, au titre de l’impôt sur le revenu, sur la plus-value éventuellement réalisée. Dans certains cas un abattement pour durée de détention permet d’atténuer la plus-values imposables. PagesJaunes fait le point maintenant.

Abattement pour durée de détention : comment ça fonctionne ?

L'abattement pour durée de détention dépend du temps pendant lequel les personnes ont possédé les titres ou biens qu'ils cèdent.

Biens concernés

Le code général des impôts prévoient des abattements pour durée de détention en matière de biens immobiliers et de biens mobiliers.

Biens mobiliers

Le Code général des impôts prévoit des abattements pour durée de détention pour les cessions de droits sociaux (actions, titres de sociétés, etc.) 

Concernant  les sociétés qui cèdent leurs titres, elles supportent une imposition au titre des prélèvements sociaux, en plus de l'impôt sur le revenu. Ces taxes s'appliquent sur la plus-value éventuellement réalisée.

Dans ces cas, il existe 2 sortes d’abattement (déduction d’un montant donné). L’un est général. L'autre, renforcé, s’applique par dérogation au premier.

Abattement de droit commun

Les taux de l'abattement de droit commun sont les suivants:

• Pour une détention de moins de 2 ans, le taux est de 0 %, il n’y a donc aucun abattement.
• À partir de 2 ans et pour une détention de moins de 8 ans, le taux est de 50 %.
• À partir de 8 ans, le taux est de 65 %.

Abattement renforcé 

Dans différents cas spécifiques, le cédant peut, par dérogation au principe de l’abattement général, bénéficier du dispositif d’abattement renforcé. Cela concerne :

• les plus-values sur cession de titres d’une PME nouvellement créée ;
• les plus-values sur cessions de titres dans le cas de groupe familial ;
• les plus-values sur cession de titre en cas de départ à la retraite.

Les taux d’abattement renforcé applicables en fonction de la durée de détention des titres cédés sont les suivants : 

• À moins d'un an, le taux est de 0 %, donc aucun abattement n’est applicable.
• À partir d'au moins un an et à moins de 4 ans, le taux est de 50 %.
• Pour une détention d'au moins 4 ans et de moins de 8 ans, le taux est de 65 %.
• Pour une détention d'au moins 8 ans, le taux sera de 65 %.

Flat tax

Depuis le 1er janvier 2018,  les contribuables ont la possibilité d'imposer leurs cessions de droits sociaux au taux unique de 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. C'est le système de la "flat tax". 

Néanmoins, s'ils optent pour ce système, ils ne peuvent plus bénéficier des abattements pour durée de détention.

Biens immobiliers

Concernant la cession d’immeubles, le régime des plus-values éventuellement réalisées varie selon la nature professionnelle ou non de l’immeuble.

Pour les immeubles non professionnels d’une entreprises individuelle ou assimilée, mais respectant la limite de 5 % ou 10 % de produits accessoires, c’est le régime des biens professionnels qui s’applique.

Sous condition d’une durée de détention de 2 ans, la fraction de la plus-value à long terme n'est taxable qu’à 12,8 %. S’ajoutent à cela les 17,2 % de prélèvements sociaux.

S’agissant des immeubles d’exploitation, l’article 151 septies B du Code général des impôts prévoit un abattement de 10 % par année de détention, au-delà de la 5ème année :

• Cet abattement est applicable à la plus-value  à long terme d’un immeuble d’exploitation cédé par un entrepreneur individuel et assimilé.
• Il y a exonération au bout de 15 ans de détention.

Comment déclarer une plus-value avec abattement pour durée de détention ?

Pour l’application de ces abattements, le contribuable doit pouvoir, sur demande de l’Administration, justifier des gains nets et du respect des conditions requises.

Il doit notamment pouvoir :

• prouver qu'il possédait titres effectivement cédés ;
• indiquer la date de souscription ou d’acquisition de ces titres cédés ;
• justifier du caractère continu de cette détention.

De plus, le contribuable doit préciser certains éléments dans sa déclaration d’impôt :

• Il doit déclarer le montant de l’abattement sur la ligne (abattement net pour durée de détention appliqué ou abattement net pour durée de détention renforcée appliquée dans le cas du régime d’exception).
• En outre, il doit déclarer le montant imposable de la plus-value sur la ligne (plus-value imposable).

Calcul de la durée de détention

En principe, l'administration fiscale retient la date de l'acte notarié pour les acquisitions et les donations, et la date du décès pour les immeubles recueillis par succession. 

Pour la date de cession, l'Administration prend en compte le fait générateur de l'imposition, lequel intervient à la signature de l'acte notarié constatant la vente ou la promesse de vente.