Comment remplir sa déclaration de revenus ?

Sommaire

Chaque année au mois de mai, vous devez remplir une déclaration indiquant les revenus que vous avez perçus l'année précédente. Voici comment remplir votre déclaration de revenus.

1. Effectuez votre déclaration en ligne

Depuis 2019, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus, dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. Le non-respect de cette obligation à 2 reprises donne lieu à l'application d'une amende forfaitaire de 15 €.

Bon à savoir : toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap, ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Le formulaire de déclaration des revenus correspond à l'imprimé Cerfa n° 2042. Il évolue chaque année en fonction de la loi de finances.

Bon à savoir : les contribuables ne sont pas obligés de renseigner leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique sur l’imprimé de leur déclaration de revenus. En effet, ces renseignements ont pour objectif de faciliter la communication avec l’administration fiscale. Aucune sanction ne peut donc être infligée si ces informations ne sont pas renseignées (rép. min. n° 11697, JO Sénat du 3 octobre 2019).

Vous déclarez vos revenus pour la première fois

Vous devez déclarer vos revenus si vous avez plus de 18 ans et n’êtes pas rattaché à un foyer fiscal (parents, conjoint, etc.).

Bon à savoir : cette démarche est obligatoire même si vos revenus sont trop faibles pour être imposables. Vous recevez alors un avis de non-imposition appelé « avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu » (Asdir). Ce document vous est utile pour obtenir certaines aides.

Les primo-déclarants peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Si vous avez entre 20 et 25 ans l'administration fiscale doit vous adresser un courrier dans le courant du mois d'avril avec votre numéro de télédéclarant et votre numéro fiscal. Ces codes de connexion vous permettent de faire votre déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Si vous disposez déjà d'un numéro fiscal, vous pouvez créer votre espace personnel sur le site FranceConnect ou effectuer une demande par mail en remplissant le formulaire de demande de création d'espace personnel : rubrique « Contact » du site impots.gouv.fr.

Si vous ne disposez pas d'identifiants, vous pouvez effectuer une demande d'attribution d'identifiants auprès de votre centre des finances publiques ou à partir du formulaire de la rubrique rubrique « Contact » du site impots.gouv.fr.

Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne, vous pouvez retirer un imprimé n° 2042 vierge, au centre des impôts ou sur impots.gouv.fr, rubrique « Formulaires ». Vous pourrez ensuite l’adresser par courrier ou choisir la déclaration en ligne.  

Vous avez déjà déclaré vos revenus l’année précédente

Vous devez déclarer vos impôts par internet (ou par courrier dans des cas très précis). 

Pour une déclaration par internet, il vous suffit de sélectionner les formulaires nécessaires à votre déclaration. Si votre déclaration est pré-remplie, vous devez vérifier les informations, les corriger et les compléter si nécessaire.

Bon à savoir : depuis 2020, de nouveaux éléments sont pré-remplis sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Il s’agit des dépenses effectuées par les contribuables via les dispositifs Cesu ou Pajemploi ouvrant droit au crédit d’impôt prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi que le cumul des montants de retenues à la source réalisées au cours de l’année précédente.

Si votre résidence n'est pas équipée d'un accès à internet, que vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne, vous pouvez faire votre déclaration par courrier. Vous recevez alors par courrier à votre domicile un formulaire de déclaration pré-rempli. Il contient les informations vous concernant déjà connues de l’Administration. Complétez-le ou modifiez-le si nécessaire.

En 2022, les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne en 2021 ne reçoivent plus de déclaration d'impôt préremplie au format papier. Seuls les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ceux qui ont besoin de la version papier de la déclaration (soit car ils ont demandé à un tiers de télédéclarer leurs revenus à leur place, soit car ils se trouvent dans l'impossibilité temporaire de faire les démarches en ligne) continuent de recevoir la version papier de la déclaration d'impôt sur le revenu. La liste des personnes exclues de cette dispense de déclaration est fixée à l'article 46-0 A du Code général des impôts.

2. Complétez les informations concernant votre situation

La première page du formulaire de déclaration, concerne votre état civil et votre adresse. En cas de déménagement dans l’année, précisez l’ancienne et la nouvelle adresse ainsi que la date du déménagement.

À noter : la contribution à l’audiovisuel public correspond à la redevance télé due par toute personne disposant d’un écran de télévision. Son paiement vous est demandé avec la taxe d’habitation. Si vous ne disposez d’aucun téléviseur, cochez la case. La redevance ne vous sera pas réclamée.

La deuxième page du formulaire concerne votre situation familiale. Elle permet de calculer votre quotient familial.

Case A : situation du foyer fiscal 

Précisez si vous êtes marié, divorcé/séparé, pacsé, célibataire ou veuf. Si dans l’année, vous vous êtes marié ou pacsé, divorcé ou séparé ou avez perdu votre conjoint, précisez la date de l'événement et le numéro fiscal de votre conjoint. Vous devez également préciser si vous optez pour la déclaration séparée des revenus.

Case B : parent isolé

Cochez cette case si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et que vous vivez avec une personne à charge (enfant ou personne invalide).

Case C : personnes à charge

Déclarez les personnes à votre charge : les enfants de moins de 18 ans, les personnes invalides et les enfants majeurs ou mariés que vous rattachez à votre foyer fiscal (jusqu’à 21 ans ou 25 ans s’ils sont étudiants).

Bon à savoir : plusieurs situations peuvent vous donner droit à une demi-part supplémentaire, si vous vivez seul avec un enfant, si vous êtes invalide ou ancien combattant.

Pour les enfants de 15 à 18 ans à charge et en résidence alternée, vous devez remplir leur état civil complet : nom, prénom, lieu et date de naissance.

Case D : rattachement d'enfants majeurs ou mariés

Déclarez les enfants majeurs ou mariés rattachés à votre foyer fiscal. Ceux-ci doivent remplir et signer une demande de rattachement. Vous bénéficiez dans ce cas d'une augmentation de parts et devez ajouter les revenus de vos enfants à vos revenus.

Bon à savoir : les contribuables divorcés bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour un enfant à charge. En cas de garde alternée, cette demi-part supplémentaire est répartie entre eux à raison d’un quart de part chacun. Toutefois, lorsque l’enfant devient majeur et que les parents divorcés demandent le rattachement de leur enfant, le rattachement est effectué au profit d'un seul parent, même s’il y a toujours garde alternée entre les deux parents (rép. min. n° 10785, JOAN du 31 décembre 2019).

Coordonnées bancaires

Vous devez obligatoirement indiquer vos coordonnées bancaires si votre compte est domicilié dans la zone Sepa. Cette information permet à l’administration fiscale de restituer les éventuels soldes dus. Elle est aussi utilisée pour les prélèvements ou restitutions liées à l'impôt sur le revenu.

3. Déclarez vos revenus

La déclaration de vos revenus se fait, à proprement dit, à la troisième page du formulaire.

Case 1 : les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes

Indiquez les revenus que vous-même, votre conjoint, partenaire de Pacs ou personne à charge, avez perçus pendant l’année précédente. Il s'agit :

  • des traitements ;
  • des salaires ;
  • des heures supplémentaires et complémentaires ;
  • des vacations ;
  • des indemnités journalières de Sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail, etc.) ;
  • des avantages en nature (repas, logement, voiture, ordinateur, etc.) ;
  • des rémunérations, indemnités et remboursements des dirigeants d'organisme à but non lucratif ;
  • des allocations chômage versées par Pôle emploi ;
  • des allocations de préretraite ;
  • des pensions de retraite, d’invalidité, alimentaires et rentes perçues.

Bon à savoir : l'article 5 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les pourboires versés aux salariés au cours des années 2022 et 2023, à la condition que ces salariés perçoivent une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC.

Les frais réels déductibles

L’administration fiscale opère abattement de 10 % qui correspond à une déduction forfaitaire de vos frais. Mais vous pouvez opter pour le régime des frais réels. Il s’agit des frais de transport et de nourriture. Dans ce cas, indiquez leur montant pour chaque personne.

Bon à savoir : si la déclaration est préremplie, il vous suffit de vérifier les montants. S’il y a une erreur, corrigez le montant prérempli et indiquez la somme exacte dans la case blanche en dessous. 

Cases 2 et 4 : vos autres revenus imposables

En plus des salaires, d'autres catégories de revenus sont soumises à l'impôt sur le revenu. Il s'agit :

  • des revenus de capitaux mobiliers ;
  • des revenus fonciers (loyers perçus si vous êtes propriétaire d‘un bien que vous louez).

Bon à savoir : pour les assurances vie et les revenus d’actions, la banque ou l'établissement financier doit vous adresser les montants à déclarer dans les cases 2DH à 2EE.

À noter : les plus-values et gains divers doivent être indiqués dans la déclaration 2042 C.

4. Déclarez vos charges et dépenses

Dans la quatrième page du formulaire de déclaration, vous pouvez indiquer vos charges et dépenses afin qu’elles soient déduites en tout ou partie de vos revenus imposables ou de vos impôts. Elles doivent être indiquées dans les cases 6DE à 6QU.

Charges pouvant être déduites de votre revenu fiscal

Certaines charges peuvent être déduites de votre revenu imposable sous réserve d'être déclarées.

La CSG

La CSG payée sur les revenus générés par votre patrimoine (revenus fonciers, plus-values, etc.) et sur les produits de vos placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, etc.) est déductible. Le plus souvent, son montant est préimprimé sur votre déclaration. Si ce n’est pas le cas, indiquez en case 6DE la CSG déductible à laquelle vous avez droit.

Les pensions alimentaires

Elles peuvent être retranchées de votre revenu imposable. Vous pouvez déclarer :

  • les pensions alimentaires versées aux ascendants (parents, grands-parents) uniquement si celles-ci sont considérées comme vitale pour le bénéficiaire ;
  • les pensions alimentaires versées aux descendants majeurs dans la limite de 6 042 € par enfant pour 2022 (12 084 € si l'enfant est chargé de famille ou s'il est marié et que le parent aide seul le ménage) ;
  • les pensions versées pour des enfants mineurs, avec ou sans décision de justice.

L'épargne retraite

Certaines cotisations ou primes d'épargne retraite suivantes sont déductibles du revenu imposable. Elles concernent :

  • les nouveaux plans d'épargne retraite (PER) ;
  • le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ;
  • Préfon ;
  • Corem ;
  • CGOS et assimilés.

Déclarez-les dans les cases 6NS à 6RU.

À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits (PERP, PERCO, etc.) ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Dépenses donnant droit à une réduction d'impôt

Certaines dépenses donnent droit à une réduction d’impôt et doivent, pour cela, être indiquées sur votre déclaration.

Pour la déclaration 2022 des revenus 2021, ces dépenses doivent être indiquées dans le formulaire n° 2042 RICI.

Il s’agit :

  • des dons à des associations ;
  • des cotisations syndicales ;
  • des frais de garde des enfants de moins de 6 ans ;
  • des frais de scolarité de vos enfants poursuivant des études ;
  • des sommes versées pour l’emploi d'une personne à domicile ;
  • des primes de contrats de rente survie et d’épargne handicap ;
  • des dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
  • des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes ;
  • de la prestation compensatoire ;
  • des loyers abandonnés à une entreprise (Covid-19) ;
  • les investissements locatifs Pinel, Denormandie, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux, etc. ;
  • les dépenses effectuées dans le cadre de la prévention des risques technologiques dans les logements mis en location ;
  • la conservation d'objets classés monuments historiques ;
  • la protection du patrimoine culturel ;
  • les investissements forestiers ;
  • les souscriptions en capital ;
  • les intérêts d'emprunt pour la reprise d'une société ;
  • les intérêts pour le paiement différé accordé aux agriculteurs ;
  • les dépenses pour la défense des forêts contre l'incendie.

Si vous avez déjà rempli une déclaration complémentaire l'an passé, soit les impôts vous en adresseront un exemplaire, soit la déclaration pourra figurer dans votre liste de formulaires. Sinon, il faudra l'ajouter vous-même. 

Bon à savoir : pour connaître les autres réductions et crédits d’impôts existants que vous pouvez  déclarer, connectez-vous au site des impôts.

À noter : des agents France services sont disponibles pour vous aider à effectuer votre déclaration de revenus. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.

5. Signez la déclaration de revenus

Sur la déclaration papier, la signature s’effectue sur la première page dans le cadre « signature des déclarants » après avoir indiqué le lieu et la date.

Sur la déclaration en ligne, cliquez sur le bouton « signez votre déclaration » une fois que vous avez terminé. C’est une signature électronique.

Sachez que, si vous êtes mariés ou pacsés, la signature électronique de la déclaration de revenus en ligne, obligatoirement effectuée par un seul des époux ou des partenaires, est opposable à l’autre époux ou partenaire. L’administration fiscale est donc fondée à utiliser cette déclaration à l’égard des deux époux ou des deux partenaires.

Ces pros peuvent vous aider