Depuis 2006, vous pouvez faire votre déclaration de revenus en ligne. Cette démarche via Internet a été peu à peu rendue obligatoire pour tous. Alors voici comment déclarer ses impôts sur Internet.
1. Devez-vous déclarer vos impôts en ligne ?
Depuis 2019, tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus et dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Le non-respect de cette obligation à 2 reprises donne lieu à l'application d'une amende forfaitaire de 15 €.
Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende forfaitaire ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches » – des lieux où aucun service mobile n'est disponible –, jusqu'en 2024 (loi n° 2018-727 du 10 août 2018).
Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne l'année précédente ne reçoivent plus de déclaration d'impôt préremplie au format papier. Seuls les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ceux qui ont besoin de la version papier de la déclaration (soit car ils ont demandé à un tiers de télédéclarer leurs revenus à leur place, soit car ils se trouvent dans l'impossibilité temporaire de faire les démarches en ligne) continuent de recevoir la version papier de la déclaration d'impôt sur le revenu.
À noter : les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont aucune modification ou aucun complément à déclarer ont la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite. Ils bénéficient d’une dispense de déclaration annuelle : l’absence de modification vaut confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration établie par l’administration fiscale (article 171 du Code général des impôts). Le décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 a étendu cette déclaration automatique aux contribuables ayant signalé l'année précédente une augmentation de leurs charges de famille (naissance, adoption, recueil d'un mineur), tout en excluant du dispositif les contribuables ayant déclaré des pensions alimentaires l'année précédente. La liste des personnes exclues de cette dispense de déclaration est fixée à l'article 46-0 A du Code général des impôts.
2. Connectez-vous au site des impôts
Vous pouvez vous connecter 24 h/24 h et 7 j/7 sur le site www.impots.gouv.fr à partir d’un ordinateur, d'une tablette, ou d'un smartphone grâce à l’application Impots.gouv.
Pour accéder à votre déclaration en ligne et la remplir, munissez-vous :
- du formulaire de déclaration de revenus prérempli que vous avez reçu par courrier ;
- de votre avis d‘imposition de l’année précédente.
Vous aurez également besoin d'une adresse mail valide.
Bon à savoir : si vous n'avez pas reçu l'imprimé de déclaration, par exemple parce que vous déclarez des revenus pour la première fois ou parce que vous avez changé d'adresse sans faire suivre votre courrier, contactez votre centre de finances publiques. Vous trouverez ses coordonnées sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique : Nous contacter > Besoin de plus d'informations, de nous contacter ? > Contacter votre service local. Vous pouvez également joindre par téléphone Impôts Service au 0 810 467 687 (coût moyen à 6 centimes d’euro la minute hors coût d’interconnexion éventuel de votre opérateur) du lundi au vendredi de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h hors jours fériés.
3. Connectez-vous à votre espace personnel
Dans l’espace « particuliers », cliquez sur « je souhaite déclarer mes revenus ».
Il vous est demandé de renseigner :
- votre numéro fiscal à 13 chiffres et votre numéro de télédéclarant que vous trouvez sur le formulaire de déclaration de revenus prérempli ;
- votre revenu fiscal de référence inscrit sur votre avis d’imposition de l’année précédente ;
- une adresse mail valide.
Si vous n'avez pas votre numéro fiscal ou votre revenu fiscal de référence, contactez votre centre des impôts.
Bon à savoir : lors de la création de votre espace personnel, il vous est proposé de créer un mot de passe. Il vous permet de vous connecter plus vite à votre compte à chaque fois que vous effectuez une démarche en ligne (déclarations, paiements, etc.).
4. Remplissez votre déclaration de revenus
La déclaration s’ouvre sur votre écran. La plupart des informations sont déjà renseignées. L’administration fiscale récupère les renseignements fournis les années précédentes. D'autres informations sont transmises par vos employeurs, organismes sociaux (Pôle emploi, Urssaf...), ou banques (contrats d'assurance vie, comptes épargne...). À chaque fin de page de votre déclaration, il vous suffit de cliquer sur « suivant » pour accéder à la suite.
À noter : depuis 2020, de nouveaux éléments sont pré-remplis sur la déclaration d’impôt sur le revenu. Il s’agit des dépenses effectuées par les contribuables via les dispositifs Cesu ou Pajemploi ouvrant droit au crédit d’impôt prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi que le cumul des montants de retenues à la source réalisées au cours de l’année précédente.
Bon à savoir : à chaque page vous pouvez accéder à la rubrique « aide » qui contient des explications et une « foire aux questions ».
Votre situation
Commencez par vérifier, et modifier si nécessaire, les informations concernant votre état civil, votre adresse, votre situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, naissance).
Vos revenus
Vos revenus salariaux déclarés par vos employeurs sont préremplis. Si des revenus ont été oubliés ou si le montant est erroné, corrigez-les.
Si vous avez d’autres revenus (non salariaux, mobiliers ou fonciers), remplissez les cases correspondantes.
Revenu imposable Lire l'articleVos charges et dépenses déductibles
Certaines charges ou dépenses sont déductibles de vos revenus. Indiquez-les si elles ne sont pas déjà inscrites dans votre déclaration. Cela concerne par exemple une pension alimentaire ou des cotisations versées sur un plan d’épargne populaire.
Certaines charges ou dépenses vous permettent par ailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôts. Il s'agit principalement de :
- l’emploi d’un salarié à domicile ;
- travaux d’économie d’énergie dans votre résidence principale ;
- dons à des associations.
Bon à savoir : vous pouvez corriger ou compléter votre déclaration en ligne autant de fois que vous le voulez jusqu'à la date limite de déclaration. Vous pouvez également l’interrompre et la reprendre plus tard : les données restent enregistrées.
À noter : des agents France services sont disponibles pour vous aider à remplir votre déclaration d'impôts sur internet. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.
4. Signez et transmettez votre déclaration
Une fois votre déclaration dûment remplie, signez-la électroniquement en cliquant sur « signer ma déclaration en ligne ».
Sachez que, si vous êtes mariés ou pacsés, la signature de la déclaration de revenus en ligne, obligatoirement effectuée par un seul des époux ou des partenaires, est opposable à l’autre époux ou partenaire. L’administration fiscale est donc fondée à utiliser cette déclaration à l’égard des deux époux ou des deux partenaires.
Une fois cette signature effectuée, une estimation du montant de votre impôt est affichée. Vous recevez ensuite par e-mail un accusé de réception.
Bon à savoir : en déclarant en ligne, vous disposez d’un délai supplémentaire comparé à une déclaration papier (une à plusieurs semaines selon votre lieu d’imposition). Ce délai est indiqué sur le formulaire de déclaration papier. Vous bénéficiez également de délais de trésorerie supplémentaire : la somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement.
À noter : en cas d'erreur dans la déclaration d'impôt, le contribuable pourra être sanctionné. Toutefois, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard de 30 % si l'erreur est révélée lors d'un contrôle fiscal, ou de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée spontanément par le contribuable lui-même.
Remarque : depuis janvier 2020, les contribuables ont la possibilité de payer leurs impôts (en espèces jusqu'à 300 € ou par carte bancaire) auprès d'un buraliste partenaire du dispositif « Paiement de proximité ». En revanche, l'administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement, effectuer un remboursement d'impôt ou engager des procédures de recouvrement forcé.